15.320, 15.321
Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1) / Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (2)
Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
Präsident (Candinas Martin, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt, die Frist für die Ausarbeitung einer Vorlage bis zur Frühjahrssession 2025 zu verlängern.
15.320, 15.321
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert
Le délai de traitement de l'objet est prorogé