Source

Objet parlementaire: Droits et devoirs prévus par la convention relative aux droits de l’enfant. Préciser le droit suisse en conséquence (20.2010)

20.2010

Droits et devoirs prévus par la convention relative aux droits de l’enfant. Préciser le droit suisse en conséquence

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt, der Petition keine Folge zu geben.

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition