22.4476
Rentes AVS pour les couples mariés. Vers une égalité
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Rentes AVS pour les couples mariés. Vers une égalité
60284 · Bulletin officiel
Du 17 mars 2023
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/60284/fr/rentes-avs-pour-les-couples-maries-vers-une-egalite
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Rentes AVS pour les couples mariés. Vers une égalité (22.4476)