22.4283
Mandats externes par des entreprises étrangères et protection des données
Intervention de procédure
Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt
Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait
Mandats externes par des entreprises étrangères et protection des données
60296 · Bulletin officiel
Du 17 mars 2023
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Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Mandats externes par des entreprises étrangères et protection des données (22.4283)