22.4305
Risque de pénurie de logements. Que fait le Conseil fédéral?
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Risque de pénurie de logements. Que fait le Conseil fédéral?
60411 · Bulletin officiel
Du 17 mars 2023
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Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Risque de pénurie de logements. Que fait le Conseil fédéral? (22.4305)