Pour une participation de la Suisse à la réglementation européenne du numérique

Bellaiche Judith · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

Meine Motion verlangt nichts Spektakuläres. Ich möchte einzig, dass der Bundesrat in Bezug auf die Digitalregulierung der EU eine Position erarbeitet, Zuständigkeiten definiert und die Interessen der Schweiz vertritt. Man könnte meinen, dies sei eine Selbstverständlichkeit. Wie so oft hat der Bundesrat aber "kä Luscht", wenn es um Digitalisierung oder um Europa geht, erst recht, wenn es um beides geht.

Die EU treibt die Regulierungsvorlagen zur Digitalisierung mit atemberaubendem Tempo voran, so Vorlagen zur künstlichen Intelligenz, zu Datenteilung und Cybersicherheit, den AI Act, den Data Act, den Cyber Resilience Act und die Chatkontrolle, um nur einige zu nennen. Der Digital Markets Act und der Digital Services Act sind ja bereits in Kraft getreten. All diese Vorlagen weichen in vielen Punkten von unserem Regulierungsverständnis ab.

"Was kümmert es uns?", könnte man sich fragen. Es muss uns kümmern, denn Digitalregulierung hat in aller Regel eine extraterritoriale Wirkung. Digitalisierung ist selbst immer grenzüberschreitend. Mir ist kein digitales Geschäftsmodell oder Produkt bekannt, das ausschliesslich für die Schweiz bestimmt ist. Infolgedessen wirkt sich die EU-Regulierung auch unmittelbar auf uns aus.

Der Bundesrat verzichtet bewusst auf eine Mitsprache. Er verweist auf ein Monitoring des BAKOM, das gerade vorletzte Woche erneuert wurde. Dieses ist in der Tat sehr umfassend und prüft 35 Dossiers - 35! -, die die EU im Bereich der Digitalisierung vorantreibt. Als Fazit sieht das BAKOM keinen Handlungsbedarf. Wie können wir uns erklären, dass es in Bezug auf 35 EU-Vorlagen mit teilweise direkter Wirkung auf die Schweiz keinen Handlungsbedarf gibt? Wir sehen als Zaungast zu, wie andere über uns entscheiden. Der Souveränitätsverlust ist enorm.

Dass wir nicht EU-Mitglied sind, darf kein Grund sein, uns nicht einzubringen. Andere Drittstaaten sind bei der Vertretung ihrer Interessen in Europa sehr aktiv. Wenn wir als Innovationsland eine klare Vision von der Schweiz haben, wenn wir wissen, welche Rolle wir bei der Digitalisierung im internationalen Kontext spielen wollen, dann müssen wir bereit sein, diese Vision konsequent zu verfolgen. Diese Vision ist schwarz auf weiss in der Strategie Digitale Schweiz des Bundes festgehalten. Sie lautet wörtlich: "Die Schweiz zählt zu den digital wettbewerbsfähigsten und innovativsten Ländern Europas." Wie sollen wir diese Spitzenposition erreichen, wenn wir nicht bereit sind, uns in die politische Debatte zur europäischen Digitalregulierung einzubringen? Wie sollen wir uns als Innovationsland Handlungsoptionen erschaffen, wenn wir nie einen Handlungsbedarf erkennen?

Wir müssen von unserer Beobachtungshaltung wegkommen und in den Umsetzungsmodus übergehen. Die Schweiz soll bei der Digitalisierung ein Player und kein "playing field" sein.

Ich danke Ihnen für Ihre Unterstützung.

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

De quoi s'agit-il? La présente motion charge le Conseil fédéral de définir sa position sur les projets de réglementation actuelle de l'Union européenne en matière de numérisation, de définir clairement les compétences et de s'impliquer activement en tant que partenaire commercial afin de défendre les intérêts de la Suisse.

Concrètement, il s'agit de la régulation des plateformes en ligne, comme le Digital Markets Act ou le Digital Services Act. D'autres projets, comme le Data Act ou la réglementation de l'intelligence artificielle, sont aussi dans le pipeline.

L'auteure de la motion déplore que la Suisse ne joue qu'un rôle de spectatrice dans l'élaboration de ces projets de réglementation de l'Union européenne. Elle demande entre autres que la Suisse s'implique davantage dans le processus de réglementation de l'Union européenne. En tant que non-membre, la Suisse ne peut pas participer directement au processus législatif de l'Union européenne. Néanmoins, le Conseil fédéral suit les travaux de près. Il s'engage avec son réseau extérieur pour que les intérêts de la Suisse soient préservés, y compris dans le domaine dit de la régulation numérique. Il convient de noter que la Suisse a été récemment exclue de programmes européens pertinents dans le domaine du numérique. Le contexte actuel n'est pas simple du tout.

Que fait concrètement le Conseil fédéral? Il analyse les travaux relatifs à la stratégie numérique de l'Union européenne et leurs répercussions sur la Suisse depuis que ces travaux sont en cours. En 2016, il a créé un groupe de coordination sous la direction de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et du Secrétariat d'Etat du DFAE. Cet organe a défini des compétences claires au sein de l'administration fédérale et coordonne les activités relatives à la stratégie numérique de l'Union européenne au sein de notre pays.

Le groupe de coordination informe en outre régulièrement le Conseil fédéral de ses analyses et évaluations complètes, détaillées et différenciées. La dernière fois, c'était le 29 mars 2023. Les analyses sont d'ailleurs publiées sur le site Internet de l'OFCOM. Quelles sont les conclusions des dernières analyses? Le rôle toujours plus important de la Commission européenne dans la politique numérique internationale a bien sûr aussi des répercussions sur la Suisse. Nous sommes en effet très étroitement liés à l'Espace économique européen, y compris dans le domaine numérique. De plus, les activités numériques, par exemple la fourniture de services correspondants, sont, par nature, souvent transfrontalières.

D'une part, les entreprises suisses actives dans l'Union européenne devront s'adapter aux nouvelles règles de l'Union européenne - c'est déjà souvent le cas aujourd'hui, par exemple pour le droit de la protection des données -, du moins dès que des clients sont approvisionnés sur le marché intérieur de l'Union européenne. Dans certains cas, cela peut entraîner un surcroît de travail pour les entreprises exportatrices.

D'autre part, les entreprises et les consommatrices et consommateurs suisses pourront profiter indirectement des nouvelles règles de l'Union européenne - par exemple, dans certains cas, si les grandes plateformes en ligne introduisent volontairement ce qu'on appelle des droits d'utilisateurs plus forts au-delà de l'Union européenne, y compris en Suisse.

Les analyses actuelles du Conseil fédéral ne révèlent aucun besoin d'action transversale immédiat. Pour la Suisse, les analyses n'ont notamment pas mis en évidence de nouveaux obstacles importants à l'accès au marché, ou de mesures discriminatoires pour la Suisse.

Il convient de noter que le Conseil fédéral a déjà lancé de vastes travaux au niveau national dans les domaines des plateformes, de l'intelligence artificielle et de la politique des données. A titre d'exemple, je citerai le projet de réglementation des grandes plateformes de communication en ligne. Le DETEC était chargé de l'élaborer pour le 5 avril dernier. Cette réglementation devrait s'inspirer étroitement de celle de l'Union européenne.

En résumé, le groupe de coordination interdépartemental continuera à suivre les développements pertinents au sein de l'Union européenne. Il continuera à coordonner les diverses activités en Suisse. Il continuera aussi à élaborer des positions là où cela s'avère nécessaire. Au besoin, il informera le Conseil fédéral d'éventuelles mesures à prendre. Si nécessaire, le Conseil fédéral prendra ces mesures pour que la Suisse ne soit pas désavantagée par la politique numérique de l'Union européenne. Parallèlement, le Conseil fédéral continuera à mettre en oeuvre des mesures nationales dans le domaine numérique si le besoin se fait sentir. Il s'agit par exemple de la carte d'identité électronique (e-ID) ou de la mise en place du réseau de compétence en intelligence artificielle (CNAI).

Vu les activités et les mesures que je viens de décrire, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir davantage. Il estime que les objectifs de la motion sont déjà largement remplis. Il vous prie de rejeter cette motion.

Vote

Präsident (Nussbaumer Eric, erster Vizepräsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 110 Stimmen

Dagegen ... 79 Stimmen

(3 Enthaltungen)