16.504
Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang
Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
Präsident (Candinas Martin, Präsident): Wir führen eine einzige Debatte über das Eintreten und die Detailberatung.
Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Nous parlons de l'initiative Giezendanner 16.504, "Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang". Elle vise à modifier la loi sur les produits thérapeutiques afin de garantir un approvisionnement suffisant de la population suisse en sang et en produits sanguins labiles, ainsi que la gratuité du don de sang.
Le 25 janvier 2018, notre commission a donné suite à l'initiative parlementaire, par 16 voix contre 2 et 5 abstentions. Son homologue du Conseil des Etats a approuvé cette décision à l'unanimité le 15 octobre 2018. Se fondant sur l'article 112 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, notre commission a fait appel à des experts de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui lui ont fourni des renseignements juridiques et techniques. Chargés par la présidente de la commission d'analyser les questions principales soulevées par la réglementation proposée par l'initiative, les experts consultés ont proposé une autre réglementation à la commission.
Réunie le 30 août 2019, notre commission a décidé de mettre en oeuvre l'initiative selon le texte déposé. Le 22 janvier 2020, les experts de l'OFSP ont attiré l'attention de la commission sur des problèmes liés à la mise en oeuvre de l'initiative. Notre commission n'a pu en discuter que le 25 juin 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, ensuite de quoi elle a précisé son mandat à l'administration.
Le 19 août 2022, à l'unanimité, notre commission a adopté son projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques qui lui permet de mettre en oeuvre l'initiative. Elle avait auparavant adopté deux points de ce projet, en se fondant sur des avis formulés dans le cadre de la procédure de consultation.
A titre exceptionnel, il doit être possible, principalement dans l'intérêt des patientes et des patients dont le groupe sanguin présente des spécificités très rares, d'importer du sang et des produits sanguins, même si la gratuité du don n'est pas garantie.
(Remarque intermédiaire du président: Liebe Kolleginnen und Kollegen, führen Sie die Gespräche bitte draussen.)
Quant aux critères d'exclusion du sang, ils doivent être centrés sur le comportement à risque des donneurs et donneuses et être justifiés scientifiquement.
Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a pris position et fait diverses propositions que la commission a décidé d'examiner avant le traitement de l'objet par le conseil. Pour le Conseil fédéral, il est important que la Suisse dispose en permanence de réserves de sang suffisantes; l'adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques vise à y inscrire le principe de la gratuité du sang. De plus, il est proposé d'ajouter, dans la loi, une interdiction de discrimination dans le don de sang. A l'avenir, toute forme de discrimination, notamment en raison de l'orientation sexuelle, serait interdite parmi les critères d'exclusion. Le Conseil fédéral rejette toutefois la proposition faite par la commission, de prévoir dans la loi des aides financières. Il estime que le financement du don de sang doit rester une tâche privée et être assuré intégralement par la vente des produits sanguins. De plus, les soins relèvent en premier lieu de la compétence des cantons.
En date du 24 mars 2023, la commission a délibéré de la prise de position du Conseil fédéral concernant cette initiative, et elle a repris toutes les propositions du Conseil fédéral. A l'encontre de son projet initial, la commission propose, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de n'accorder aucune exception spécifique au principe de gratuité du don de sang.
La commission, par 13 voix contre 9, propose en outre de renoncer aux dispositions légales relatives aux aides financières, de sorte que le financement du don de sang reste assuré intégralement par la vente des produits fabriqués à partir de sang donné gratuitement. Une minorité estime, conformément au projet initial, que la possibilité d'introduire de telles aides financières est nécessaire pour garantir un approvisionnement en sang suffisant de la population.
Au nom de la commission, je vous remercie de soutenir ce projet.
Wasserfallen Flavia · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste
Gerne gebe ich Ihnen den Werdegang und den Stand der Diskussionen zur parlamentarischen Initiative 16.504, "Sicherstellung der Blutversorgung und Unentgeltlichkeit der Blutspende", wieder. Diese wurde am 16. Dezember 2016 von Nationalrat Ulrich Giezendanner eingereicht und verlangt eine Anpassung des Heilmittelgesetzes, um eine hinreichende Versorgung der schweizerischen Bevölkerung mit Blut und labilen Blutprodukten sowie die Unentgeltlichkeit der Blutspende sicherzustellen.
Der Initiative wurde von Ihrer Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit am 25. Januar 2018 mit 16 zu 2 Stimmen bei 5 Enthaltungen Folge gegeben. Die Schwesterkommission stimmte dem Beschluss Ihrer Kommission am 16. Oktober 2018 einstimmig zu.
Zur Ausarbeitung eines Gesetzentwurfes zog Ihre Kommission dann Fachleute aus dem Bundesamt für Gesundheit für Rechts- und Sachauskünfte bei. Dabei wurde analysiert, welche auch verfassungsrechtlichen Grundlagen bestehen und allenfalls angepasst werden müssten, um den Wortlaut der Initiative umzusetzen. Der Auftrag lautete dann, diese Hauptfragen im Hinblick auf eine Regulierung zu evaluieren. Dabei wurde dann klar, dass eine gesetzliche Verankerung eines Versorgungsauftrags des Bundes die Schaffung einer neuen Verfassungsgrundlage erfordern würde. Entsprechend präzisierte die SGK-N am 25. Juni 2020, dass die Unentgeltlichkeit der Blutspende aufgenommen werden soll, wie es verlangt wird, dass jedoch die Aufgabe der Blutversorgung eine private Aufgabe bleiben soll und dass eine rechtliche Grundlage für Finanzhilfen im Bereich des Blutspendewesens im Heilmittelgesetz geschaffen werden soll. An der Sitzung vom 17. November 2021 kam noch ein weiteres Element hinzu, nämlich das Diskriminierungsverbot für den Zugang zur Blutspende.
Am 4. Februar 2022 wurden der SGK-N der aktualisierte Vorentwurf und der erläuternde Bericht vorgelegt. Die Kommission entschied einstimmig, das Vernehmlassungsverfahren über den Vorentwurf mit diesem erläuternden Bericht zu eröffnen. Die Vernehmlassung wurde vom 24. Februar bis 31. Mai 2022 durchgeführt und stiess auf positive Resonanz.
Basierend auf den Rückmeldungen unterbreitete das Bundesamt für Gesundheit der Kommission Anpassungsvorschläge, insbesondere zum Unentgeltlichkeitsgebot in Artikel 33a und zum Diskriminierungsverbot in Artikel 36 Absatz 2bis. So wurden die Ausnahme vom Unentgeltlichkeitsgebot für seltene Blutgruppen und Notsituationen sowie das Abstellen auf das individuelle Risikoverhalten - und eben nicht auf die sexuelle Orientierung oder andere Faktoren - mit der wissenschaftlichen Begründetheit von Ausschlusskriterien ergänzt. An der Sitzung vom 19. August 2022 beschloss die SGK-N einstimmig, den Gesetzentwurf mit dem Bericht Ihrem Rat zu unterbreiten und den Bundesrat zur Stellungnahme einzuladen. Der Bundesrat hat dann noch einmal leichte Formulierungsanpassungen vorgelegt, insbesondere beim Diskriminierungsverbot in Artikel 36 Absatz 2bis. Diesen ist Ihre Kommission einstimmig gefolgt.
Eine grössere Differenz zur Version der Vernehmlassung ist, dass der Bundesrat zum Schluss gekommen ist, es sei keine gesetzliche Bestimmung für Finanzhilfen aufzunehmen. Sie sehen in der Fahne, dass Artikel 41a eben die Möglichkeit einer solchen Finanzhilfe vorsehen würde. Dieser wird zur Streichung empfohlen. Bei der Versorgung der Schweiz mit Blut und labilen Blutprodukten handle es sich primär um eine private Aufgabe; das ist der Standpunkt des Bundesrates und auch der Mehrheit Ihrer Kommission. Sie ist dem Bundesrat in dieser Frage mit 13 zu 9 Stimmen bei 0 Enthaltungen gefolgt.
Eine Minderheit Crottaz - Sie können es in der Fahne sehen - verlangt, an der Kann-Formulierung für Finanzhilfen zur Sicherstellung einer hinreichenden Versorgung der Bevölkerung festzuhalten.
Ich danke Ihnen, wenn Sie den Beschlüssen der Mehrheit Ihrer Kommission folgen.
Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
President (Candinas Martin, president): (discurra sursilvan) Il pled per sias minoritads ha dunna Crottaz. Ella discurra er gist per la fracziun socialdemocratica.
Crottaz Brigitte · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste
Je vais donc vous présenter, en français, la position du groupe socialiste concernant ce projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques et, dans la même intervention, je défendrai ma minorité.
Comme nous l'avons entendu, l'initiative parlementaire déposée en 2016 par M. Giezendanner vise à modifier la loi sur les produits thérapeutiques afin de garantir un approvisionnement suffisant de la population suisse en sang et d'inscrire dans la loi le principe de la gratuité du don de sang qui est certes inscrite dans la Constitution fédérale et dans la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme, mais pour laquelle il n'y a pas véritablement de réglementation dans la législation.
Vous l'avez entendu, les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique ont donné suite à cette initiative en 2018 déjà, confirmant en 2019 qu'elles souhaitaient une mise en oeuvre selon le texte déposé. Mais, peu après, l'épidémie de COVID-19 a ralenti les spécialistes de l'OFSP qui ont donc retardé le développement du projet. Il a été nécessaire de prolonger le délai de traitement de deux ans.
Entre-temps, la commission du Conseil national a souhaité modifier le texte pour interdire toute discrimination en lien avec le don du sang, par exemple fondée sur l'orientation sexuelle, comme cela est déjà le cas dans plusieurs pays.
En février 2022, l'avant-projet a été mis en consultation, et c'est là que la plupart des participants, sans contester la gratuité du don du sang, ont suggéré un régime dérogatoire en cas d'urgence, en particulier pour les groupes sanguins rares. La commission a ainsi décidé de prévoir des exceptions au principe de gratuité du don du sang en introduisant l'article 41a.
Il a en effet été relevé qu'il est d'une importance capitale pour l'approvisionnement de la Suisse en médicaments essentiels que la gratuité n'entrave pas l'importation de sang et de produits sanguins labiles destinés à fabriquer des produits thérapeutiques.
Malgré la faible disposition de la population suisse à donner son sang, puisque moins de 3 pour cent des personnes en âge de donner leur sang le font régulièrement, l'approvisionnement actuel fonctionne plutôt bien, même si nous ne sommes pas à l'abri d'événements extraordinaires.
L'exception envisagée au principe de gratuité ne s'applique donc qu'aux importations de sang en provenance de l'étranger, en cas d'urgence, c'est-à-dire de guerre, d'épidémie ou de rupture d'approvisionnement pour les personnes ayant un groupe sanguin très rare. Il s'agit uniquement de sécuriser l'approvisionnement dans des situations exceptionnelles.
Alors que la commission avait largement soutenu ces aides financières en août 2022, le Conseil fédéral a souhaité biffer cet article 41a en décembre 2022, estimant que l'approvisionnement en sang du pays est et doit rester une tâche privée. De manière inattendue, la commission de notre conseil s'est rétractée et a suivi l'avis du Conseil fédéral, renonçant donc à ajouter cet article.
La minorité que je défends propose de maintenir cet article 41a, car la possibilité d'introduire des aides financières est nécessaire pour garantir à la population un approvisionnement en sang suffisant. L'adaptation proposée crée des conditions propices à la pérennité de cette activité en faveur de la collectivité.
La garantie d'une gestion sûre du sang et des produits sanguins dans toutes les situations ne se conçoit pas sans l'instauration de la possibilité d'aides financières en tant que mesure complémentaire.
Différentes conditions doivent être remplies pour que des contributions de la Confédération soient versées. Ces conditions sont cumulatives et clairement énumérées à l'alinéa 3. De plus, l'alinéa 2 fixe des restrictions sur la manière dont l'argent doit être versé.
Dans le contexte du financement actuel de la Croix-Rouge suisse, celle-ci estime que la possibilité d'obtenir des aides financières de la Confédération peut s'avérer indispensable pour le cas où l'approvisionnement ne serait pas suffisant pour la population et où la primauté du financement privé établie par le Conseil fédéral serait respectée.
En résumé, notre groupe soutient le projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques, mais considère que l'introduction d'aides financières est nécessaire pour garantir à la population un approvisionnement suffisant en sang.
Nous vous invitons donc à accepter le projet de loi ainsi que ma minorité en maintenant l'article 41a tel qu'il avait, dans un premier temps, en août 2022, été accepté par la commission.
Feri Yvonne · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste
Wir haben es bereits gehört: Mit dieser Gesetzesrevision soll die Unentgeltlichkeit der Blutspende gesetzlich verankert und die Diskriminierung beim Blutspenden verboten werden. Mit der Anpassung des Heilmittelgesetzes (HMG) wird das Prinzip der Unentgeltlichkeit der Blutspende im Gesetz verankert. Zudem wird vorgeschlagen, ein Diskriminierungsverbot beim Blutspenden ins HMG zu schreiben. Künftig soll bei den Kriterien für den Ausschluss vom Blutspenden jede Form von Diskriminierung, wie zum Beispiel aufgrund der sexuellen Orientierung, verboten sein, was auch richtig ist.
Die Kommission verzichtet leider auf die Möglichkeit, Finanzhilfen zu verankern. Sie ist der Ansicht, dass die Finanzierung des Blutspendewesens eine private Aufgabe sei und durch den kostendeckenden Verkauf der Blutprodukte zu erfolgen habe. Auch Projekte oder Ähnliches will die Kommission nicht mit Finanzhilfen unterstützen. Grundsätzlich sind die Kantone für die Gesundheitsversorgung zuständig, wodurch Finanzhilfen auf Bundesebene leider ebenfalls schwierig durchzusetzen sind. Jedoch soll das Blutspendewesen aus unserer Sicht national geregelt werden.
Die Minderheit Crottaz ist entsprechend dem ursprünglichen Entwurf der Ansicht, dass die Einführung solcher Finanzhilfen möglich sein muss, um eine ausreichende Versorgung der Bevölkerung mit Blut zu gewährleisten. Die SP-Fraktion unterstützt diese Minderheit.
Das Prinzip der Unentgeltlichkeit der Blutspende im Inland ist unbestritten, dies auch infolge internationaler Verpflichtungen und unserer langjährigen Praxis. Wir sind in Bezug auf sehr seltene Blutgruppen auf Importe angewiesen, und diese sind nicht alle unentgeltlich. So gibt es im Ausland private Blutspendeorganisationen, die eine gewisse Zahlung für die Blutspende vorsehen. Die vorgesehene Ausnahme vom Unentgeltlichkeitsprinzip bezieht sich demzufolge nur auf Importe von Blut aus dem Ausland. Sie kommt insbesondere in Notfällen zum Tragen, das heisst im Fall eines Krieges oder einer Epidemie oder aber im Fall einer Versorgungslücke für Menschen mit einer sehr seltenen Blutgruppe. Zudem handelt es sich um eine Kann-Formulierung.
Die SP-Fraktion wird dem Entwurf wie auch dem Antrag der Minderheit Crottaz zustimmen. Es ist wirklich sehr wichtig, dass wir in jedem Fall, in jeder Krise, über genügend Reserven für alle Blutgruppen verfügen.
Hess Lorenz · Mit-M · Conseil national · Berne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
Wir sprechen in diesen Tagen sehr oft über die Versorgungssicherheit, z. B. bei der Energie oder bei Medikamenten. Heute sprechen wir über die Versorgungssicherheit bei Blutprodukten.
Die Gesetzesrevision, die durch die parlamentarische Initiative Giezendanner Ulrich angestossen wurde, hatte 112 Mitunterzeichnende und eigentlich zwei Ziele. Das erste Ziel war die sichere Versorgung der Schweizer Bevölkerung mit lebenswichtigen Blutprodukten. Das zweite Ziel war die gesetzliche Verankerung der Unentgeltlichkeit der Blutspende.
Das zweite Ziel ist mit der Vorlage, wie Sie sie vor sich haben, vollumfänglich erfüllt: das Prinzip, dass Blutspenden immer freiwillig und ohne eine Bezahlung erfolgen müssen. Die Regeln für Blutspenden sind die gleichen wie für die Spende von Organen oder Blutstammzellen. Sie sollen selbstverständlich - und das ist wichtig - auch gelten, wenn labile Blutprodukte aus dem Ausland in die Schweiz importiert werden.
Die Mitte-Fraktion unterstützt die Formulierungen in den Artikeln 33a und 35 Absatz 1bis. Die Versorgung mit Blut wird heute durch das Schweizerische Rote Kreuz, konkret durch die Organisation Blutspende SRK Schweiz und elf regionale Blutspendedienste des Schweizerischen Roten Kreuzes, freiwillig wahrgenommen. All diese Organisationen sind Non-Profit-Organisationen. Nun geht es darum, dass diese Versorgung längerfristig gewährleistet bleibt. Dazu hat die parlamentarische Initiative vorgesehen, dass der Bund einen Leistungsauftrag erteilen und eine "Abgeltung der mit der Aufgabenerfüllung verbundenen ungedeckten Kosten" ermöglichen soll.
Für diesen Leistungsauftrag fehlt offenbar eine genügende Verfassungsregelung. Deshalb ist im Entwurf der Kommission des Nationalrates in Artikel 41a festgehalten, dass der Bund im Bedarfsfall zur Sicherstellung der Versorgung Finanzhilfen zur Verfügung stellen könne. Der Bundesrat wiederum möchte gemäss seiner Stellungnahme die Finanzhilfen streichen. Gleichzeitig hat der Bundesrat festgehalten, dass es sich bei der Versorgung der Schweiz mit Blut und labilen Blutprodukten primär um eine Aufgabe handle, die vom Schweizerischen Roten Kreuz in seiner Sonderstellung wahrgenommen werde. Das heisst nichts anderes, als dass der Bund im Bedarfsfall - und wir sprechen nur vom Bedarfsfall - oder für speziell vom Bund geforderte Aufgaben auch Unterstützung bieten kann. Deshalb unterstützt die Mitte-Fraktion den Minderheitsantrag zu Artikel 41a und Artikel 82 Absatz 1. Damit wäre eine Mitfinanzierung durch den Bund bei Bedarf und ohne Verpflichtung möglich. Selbstverständlich sollen keine Bundesfinanzen gesprochen werden, solange das Blutspendesystem selber über genügende Gelder verfügt.
In der Kommissionsdiskussion wurde neu Artikel 36 Absatz 2bis eingeführt, mit der Vorgabe, dass Ausschlusskriterien für die Blutspende nicht diskriminierend sein dürfen. Der Bundesrat hat hierzu noch eine verbesserte Formulierung beantragt. Die Mitte-Fraktion unterstützt die entsprechende Formulierung von Artikel 36a Absatz 2bis.
Ganz wesentlich ist aber der Minderheitsantrag zu Artikel 41a und damit auch zu Artikel 82 Absatz 1, bei dem es um eine Mitfinanzierung durch den Bund bei Bedarf geht. Dieser Minderheitsantrag ist äusserst wichtig, wenn wir von Versorgungssicherheit bei Blutprodukten sprechen.
Herzog Verena · Mit-F · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Mit der parlamentarischen Initiative Giezendanner 16.504 wird eine Anpassung des Heilmittelgesetzes verlangt, um eine hinreichende Versorgung der schweizerischen Bevölkerung mit Blut und labilen Blutprodukten sowie die Unentgeltlichkeit der Blutspende sicherzustellen. Sie haben das ja bereits gehört.
Beide Anliegen des Initianten begrüsst die SVP-Fraktion. Es ist wichtig, dass die Schweiz über genügend Blutreserven verfügt, und die Blutspende soll unentgeltlich bleiben. Überzeugt vom Nutzen der Initiative hat ihr die SGK-N Folge gegeben, die SGK-S sogar einstimmig.
Nach mehreren Beratungen mit Fachleuten des BAG für Rechts- und Sachauskünfte hat die SGK-N an ihrer Sitzung vom 23. März dieses Jahres in der zweiten Phase der Initiative noch zwei Themen im Zusammenhang mit der Vorlage besprochen: erstens die Beibehaltung der Unentgeltlichkeit der Blutspende, zweitens die Finanzierung der Blutspende.
Die SVP-Fraktion unterstützt beide Themen gemäss Bundesrat und damit die Mehrheit der Kommission. Wir begrüssen die gesetzliche Verankerung der Unentgeltlichkeit der Blutspende und sind dagegen, spezifische Ausnahmen vom Grundsatz der Unentgeltlichkeit der Blutspende zuzulassen. Das wäre ein Widerspruch zu Artikel 119a Absatz 3 der Bundesverfassung. Bei Artikel 35 Absatz 2 HMG ist deshalb der zweite Satz zu streichen.
Ebenfalls unterstützt die SVP-Fraktion, auf die Bestimmungen über Finanzhilfen des Bundes zu verzichten, sodass die Finanzierung der Blutspende weiterhin vollumfänglich durch den Verkauf von Produkten, die aus unentgeltlich gespendetem Blut hergestellt werden, zu erfolgen hat. Denn die Versorgung der Schweiz mit Blut und labilen Blutprodukten wird durch das Schweizerische Rote Kreuz ausgezeichnet wahrgenommen. Durch den Verkauf von Produkten und Dienstleistungen ist die Finanzierung sichergestellt. Deshalb lehnen wir gleich wie der Bundesrat die Verankerung von Finanzhilfen im Heilmittelgesetz ab und unterstützen die Streichung von Artikel 41a und bei Artikel 82 Absatz 1 die Streichung des dritten Satzes.
Zusammengefasst: Die SVP-Fraktion bittet Sie, immer der Mehrheit zu folgen, die Anträge der Minderheit Crottaz abzulehnen und den Änderungen des Heilmittelgesetzes zuzustimmen. Vielen Dank, wenn Sie meiner Bitte folgen.
Matter Michel · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe vert'libéral
Le don de sang est un acte citoyen, solidaire, libre, généreux et sans discrimination, selon l'article 36 alinéa 2bis de la loi sur les produits thérapeutiques. Cette absence de discrimination est essentielle et indiscutée: nul ne peut être discriminé.
Lorsque l'on parle de don de sang, on parle de sauver des vies. C'est pourquoi l'on se doit de faire tout ce qu'il est possible de faire et donc d'en faire davantage.
Les raisons d'avoir une transfusion de sang sont nombreuses et concernent toutes les citoyennes et tous les citoyens. Accident, opération, atteinte oncologique: chacune et chacun peut espérer que les réserves en sang soient suffisantes. A Genève, aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), il existe même un baromètre du don de sang, que l'on peut consulter, en direct en ligne. La situation est actuellement inquiétante; au 1er mai 2023, les stocks étaient dangereusement bas pour les groupes O+, A+, A-, AB-. Cela signifie que les réserves ne suffisent que pour deux jours.
Nous devons agir dans ce dossier, ce qui une fois de plus demande du courage. Le don de sang doit être une priorité, car sauver des vies est l'acte le plus fort qui soit, parce que nous sommes toutes et tous concernés.
Le groupe vert'libéral veut donner suite à l'initiative et soutient la minorité qui engage la Confédération à faire plus, c'est-à-dire à allouer des aides financières pour promouvoir la sécurité des opérations en rapport avec le sang. Ensemble, nous pouvons transmettre un signal fort.
Mäder Jörg · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral
Gleich zu Beginn ein grosser Dank an alle diejenigen, die schon irgendwann in ihrem Leben Blut gespendet haben, sei das einmal oder mehrmals gewesen, und an alle diejenigen, die das erst vorhaben. Eure Spende rettet Leben.
In Anbetracht der Wichtigkeit dieses natürlichen, aber auch medizinischen Gutes ist es verwunderlich, dass die gesetzliche Grundlage bezüglich der Sicherstellung der Versorgung bisher so schlecht geregelt war. Diesen Fehler hat Kollege Giezendanner 2016 erkannt und entsprechend einen Vorstoss lanciert, der von über 100 Kolleginnen und Kollegen unterzeichnet wurde; wir haben es gehört. Es dauerte dann ein wenig, bis wir nun an diesem Punkt angelangt sind - ich meine, es sind bald sieben Jahre vergangen. Nichtsdestotrotz ist es ein wichtiges Thema. Wir sind froh, dass wir nun langsam auf die Zielgerade einbiegen können.
Wir haben es schon mehrfach gehört: Ein Grundsatz beim Blutspenden in der Schweiz ist die Unentgeltlichkeit. Wir möchten nicht, dass das Blutspenden ein Business ist oder dass die Menschen sich aus finanziellen Gründen dazu gezwungen fühlen, Blut zu spenden, um aus einer Notsituation herauszukommen. Das darf nicht sein. Das ist korrekt. Trotzdem unterstützt die grünliberale Fraktion den Minderheitsantrag. Er ist wohlausgewogen formuliert. Es geht hier nicht um eine Änderung des Geschäftsmodells oder Ähnliches. Es ist wirklich die Ausnahmesituation, für die wir es ermöglichen wollen, dass der Bund helfend eingreifen kann. Es wäre zynisch, in solchen Situationen, die hoffentlich nie vorkommen, den Menschen zu sagen: Entschuldigung, mit der bisherigen Finanzierung hat es nicht geklappt, ihr müsst jetzt auf euer lebensrettendes Blut verzichten. Das wäre wirklich der falsche Ansatz.
Ich möchte aber den Fokus auf einen Aspekt legen, der unbestritten ist: Bisher war die Blutspende für viele Leute diskriminierend, oder vielmehr war die Auswahl derer, die Blut spenden konnten, diskriminierend. Ich sagte vorhin, dass ich allen danke, die Blut spenden. Es gab aber Leute, die durften kein Blut spenden. Dies geschah nicht aus klaren medizinischen Gründen, sondern schlicht und einfach wegen Vorurteilen gegenüber ihrer sexuellen Orientierung. Primär waren es homosexuelle Männer, die nicht spenden durften und mit Vorurteilen überhäuft wurden. Mit der vorgesehenen Änderung setzen wir dieser schlechten Praxis ein Ende, und das ist für uns von der grünliberalen Fraktion ein sehr wichtiger Aspekt.
Ich bitte Sie daher, die Minderheit zu unterstützen und vor allem der Vorlage in ihrer Gesamtheit zuzustimmen.
Weichelt Manuela · Mit-F · Conseil national · Zoug · Groupe des VERT-E-S
Spende Blut, rette Leben. Die grüne Fraktion unterstützt die Vorlage zur Sicherstellung der Blutversorgung und zur Unentgeltlichkeit der Blutspende.
In der Schweiz werden im Durchschnitt pro Tag rund 700 Blutspenden benötigt. Mit dem gespendeten Blut werden Menschen versorgt, die nach Unfällen oder Operationen einen grossen Blutverlust erlitten haben. Ebenso wird es bei der Behandlung von Krebs, chronischer Blutarmut oder anderen Krankheiten eingesetzt.
Aber nur 2,5 Prozent der Bevölkerung in der Schweiz spenden regelmässig Blut. Bildlich gesprochen heisst das, dass hier im Saal, wenn alle 200 Nationalratskolleginnen und -kollegen anwesend wären, gerade mal fünf Kolleginnen und Kollegen Blut spenden würden. Das ist zu wenig. Aktuell ist der Stand beim Blutvorrat der Blutgruppe 0 als kritisch deklariert.
Inhaltlich dürfte die Vorlage unumstritten sein: Finanzierungssicherheit des inländischen Blutspendewesens, hohe Sicherheitsanforderungen, die Unentgeltlichkeit der Blutspende und keine Diskriminierung wegen der sexuellen Orientierung - das dürfte von allen unterstützt werden.
Artikel 41a und Artikel 82, die gesetzliche Grundlage für Finanzhilfen, lehnen wir ab und unterstützen somit den Antrag des Bundesrates und der Mehrheit der vorberatenden Kommission. Es wurde uns versichert, dass mit dem Verkauf des Blutes und der Blutprodukte sowie den Dienstleistungen die Eigenfinanzierung gewährleistet werden könne. Zudem sind grundsätzlich die Kantone für die Gesundheitsversorgung zuständig.
Was ich hingegen gerne thematisieren möchte, ist die Zeitdauer unserer eigenen Vorlagen. Die parlamentarische Initiative ist für uns Parlamentarierinnen und Parlamentarier ein gutes Instrument, damit wir handlungsfähig sein können. Schauen wir den Ablauf bei der vorliegenden parlamentarischen Initiative Giezendanner an, der wir die heute zur Debatte stehende Vorlage zu verdanken haben, dann sehen wir Folgendes: Wir haben sechs Jahre und vier Monate gebraucht, bis wir hier im Nationalrat einen Gesetzestext diskutieren können - sechs Jahre und vier Monate! Mir dauert das zu lange.
Die parlamentarische Initiative brauchte mehr als ein Jahr, bis sie von der SGK-N überhaupt das erste Mal behandelt wurde. Es brauchte danach nochmals neun Monate, bis die SGK-S das Geschäft erstmalig behandelte, und danach weitere zehn Monate, bis wir die Eckwerte der Gesetzesänderung hatten. Fast fünf Jahre nach Einreichung der Initiative, im Juni 2021, musste der Nationalrat eine Fristverlängerung für das Geschäft beschliessen. Erst heute, am 3. Mai 2023, nach sechs Jahren und vier Monaten, können wir die Gesetzesvorlage als Erstrat diskutieren. Ich bin sicher, wir können es besser.
Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical
Inscrire la gratuité du don de sang dans la loi, tel est l'objectif de cette initiative parlementaire mise en oeuvre par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil.
Le groupe libéral-radical se joint à l'unanimité à la majorité de la commission pour soutenir ce projet. Du point de vue de notre groupe, il est judicieux d'introduire cette modification dans la loi sur les produits thérapeutiques plutôt que d'adopter une nouvelle disposition constitutionnelle, comme le prévoyait à l'origine l'initiative parlementaire.
Pour notre groupe, le principe de la gratuité du don de sang sans exception doit figurer dans la loi, tout comme le principe de la suppression des critères de discrimination qui existent aujourd'hui pour le don de sang.
Le don de sang doit être fondé sur le comportement individuel, sur des comportements objectifs et sur des faits scientifiques; des discriminations fondées notamment sur l'orientation sexuelle des donneurs ne sont plus admissibles à l'ère actuelle.
Le groupe libéral-radical suivra aussi la majorité de la commission à l'article 41a concernant les subventions, soit les aides financières pour les organismes qui prélèvent du sang. En effet, si le don de sang doit être gratuit, et que c'est un principe fixé dans la loi, les produits sanguins labiles et le sang, eux, ne le sont pas; ils sont facturés. Dans un esprit de couverture des coûts qui doit préfigurer dans l'ensemble du système de santé, il nous semble indispensable que les personnes qui bénéficient de ces prestations, soit directement soit par l'intermédiaire d'une assurance, paient les coûts de prélèvement du sang; pour notre groupe, ce système doit rester dans des mains privées et doit être autofinancé. Par ailleurs, la mise en place d'aides financières constituerait une nouveauté dans le système de santé et introduirait un mécanisme de subvention complexe et bureaucratique pour des subventions relativement faibles.
Pour ces raisons, le groupe libéral-radical se joint à la majorité s'agissant de l'article 41a.
Au vote sur l'ensemble, notre groupe, à l'unanimité, vous invite à soutenir le projet.
Berset Alain · BPR-M · Conseil fédéral · Fribourg
Tout d'abord, j'aimerais vous dire ici que le Conseil fédéral soutient le double objectif de l'initiative parlementaire, qui est, d'une part, d'inscrire dans la loi la gratuité du don de sang et, deuxièmement, de prévoir l'interdiction de toute discrimination concernant les critères d'exclusion applicables au don de sang. Nous sommes très heureux, dans ce cadre, et suite, notamment, à l'intervention du Conseil fédéral, que votre commission ait revu un peu son projet.
Tout d'abord, pour la gratuité, nous soutenons son inscription dans la loi, assortie d'une norme pénale et sommes heureux que votre commission ait finalement renoncé à prévoir une disposition d'exception pour des produits sanguins importés de l'étranger. Il est vrai qu'une telle importation peut se révéler nécessaire lorsque, dans des cas tout à fait exceptionnels, il n'y a pas de donneur compatible disponible en Suisse. Ce sont des situations qui se sont présentées une à cinq fois par an au cours des dernières années. Nous avions proposé de biffer cette disposition d'exception pour deux raisons. La première est que, aussi à l'étranger, ces dons sont gratuits, et donc il n'y a pas besoin de prévoir d'exception à la gratuité. La deuxième raison est que cette exception eût été en contradiction avec l'article 119a alinéa 3 de la Constitution fédérale, qui ne permet pas d'exception au principe de gratuité dans le cas de don d'organes, de tissus et de cellules humaines. Et donc, dans ces conditions, nous saluons la proposition de votre commission.
C'est également le cas pour l'interdiction de discrimination. Nous approuvons, évidemment, la nouvelle disposition introduite dans la loi sur les produits thérapeutiques, selon laquelle les critères d'exclusion applicables au don de sang ne doivent discriminer personne.
Nous allons proposer de soutenir, pour le reste, la majorité de votre commission. Le Conseil fédéral propose de ne pas prévoir d'aides financières pour garantir un approvisionnement de sang en suffisance, et ce pour deux raisons. La première est que les services de la Croix-Rouge proviennent de dons gratuits.
Les dons sont gratuits, mais ensuite les services sont vendus. Deuxièmement, la Croix-Rouge suisse propose d'autres prestations en lien avec les produits sanguins. Il faut donc considérer qu'il doit être possible, dans ces conditions, pour une tâche de nature privée, d'assurer son propre financement.
J'aimerais vous inviter à suivre la proposition telle qu'elle est faite par votre commission. Nous soutenons vraiment cette inscription dans la loi de la gratuité du don de sang et l'interdiction de toute discrimination concernant les critères d'exclusion pour les personnes disposées à faire un don.
Je vous remercie de suivre les propositions de votre commission.
Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Berichterstatter verzichten auf ein Votum.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesgesetz über Arzneimittel und Medizinprodukte
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux
Detailberatung - Discussion par article
Titel
Antrag der Kommission: BBl
Neuer Antrag der Kommission
... (Anpassungen der Bestimmungen zur Blutspende)
Titre
Proposition de la commission: FF
Nouvelle proposition de la commission
... (Adaptations des dispositions relatives au don du sang)
Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la nouvelle proposition de la commission
Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 33a
Antrag der Kommission: BBl
Préambule, ch. I introduction, art. 33a
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Art. 35
Antrag der Kommission: BBl
Antrag des Bundesrates: BBl
Neuer Antrag der Kommission
Abs. 1bis
Zustimmung zum Entwurf SGK-N
Abs. 2
Zustimmung zum Antrag des Bundesrates
Art. 35
Proposition de la commission: FF
Proposition du Conseil fédéral: FF
Nouvelle proposition de la commission
Al. 1bis
Adhérer au projet CSSS-N
Al. 2
Adhérer à la proposition du Conseil fédéral
Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la nouvelle proposition de la commission
Art. 36 Abs. 2bis
Antrag der Kommission: BBl
Antrag des Bundesrates: BBl
Neuer Antrag der Kommission
Zustimmung zum Antrag des Bundesrates
Art. 36 al. 2bis
Proposition de la commission: FF
Proposition du Conseil fédéral: FF
Nouvelle proposition de la commission
Adhérer à la proposition du Conseil fédéral
Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la nouvelle proposition de la commission
Art. 41 Titel
Antrag der Kommission: BBl
Art. 41 titre
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Art. 41a, 82 Abs. 1
Antrag der Kommission: BBl
Antrag des Bundesrates: BBl
Neuer Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Antrag des Bundesrates
Neuer Antrag der Minderheit
(Crottaz, Gysi Barbara, Maillard, Matter Michel, Roduit, Siegenthaler, Studer, Wasserfallen Flavia, Wyss)
Zustimmung zum Entwurf SGK-N
Art. 41a, 82 al. 1
Proposition de la commission: FF
Proposition du Conseil fédéral: FF
Nouvelle proposition de la majorité
Adhérer à la proposition du Conseil fédéral
Nouvelle proposition de la minorité
(Crottaz, Gysi Barbara, Maillard, Matter Michel, Roduit, Siegenthaler, Studer, Wasserfallen Flavia, Wyss)
Adhérer au projet CSSS-N
Vote
Abstimmung - Vote
Für den neuen Antrag der Mehrheit ... 101 Stimmen
Für den neuen Antrag der Minderheit ... 81 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
Art. 86 Abs. 1 Bst. c, Ziff. II
Antrag der Kommission: BBl
Art. 86 al. 1 let. c, ch. II
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Vote
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 181 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)
Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
Präsident (Candinas Martin, Präsident): Das Geschäft geht an den Ständerat.