Publicité de surveillance. Interdire la publicité basée sur la collecte de données et le profilage

Fivaz Fabien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Le modèle d'affaires dominant des grandes entreprises du numérique repose sur la collecte de données personnelles, le profilage et la vente de ces informations à des fins de ciblage publicitaire. C'est ce qu'on appelle la publicité de surveillance. Les possibilités sont presque infinies pour cibler précisément les envies et les besoins des consommatrices et des consommateurs et pour leur proposer exactement ce qu'ils souhaitent ou, et c'est là le problème, pour les influencer dans leurs choix. Selon l'adage, lorsque c'est gratuit, c'est que vous êtes vous-même le produit.

Ces entreprises sont en concurrence pour attirer notre attention et la monnayer au plus offrant. Le temps que nous passons sur Facebook, par exemple, nous ne le passons pas sur Google, encore moins sur d'autres médias. Tout est bon pour vous faire rester quelques minutes de plus pour regarder une ou plusieurs vidéos supplémentaires ou surtout vous faire cliquer sur la dernière offre alléchante.

La concurrence dans ce domaine est néfaste sur plusieurs points. Elle conduit ces entreprises à créer des algorithmes qui amplifient les opinions extrêmes et les informations fallacieuses et enferment malheureusement les publics cibles dans leurs opinions. Ces algorithmes amplifient également les discriminations, qu'elles soient raciales ou de genre. En clair, ils mettent en danger nos démocraties, aussi parce qu'ils amplifient le risque très clair de désinformation. En plus, à travers le placement publicitaire, les géants de la technologie financent très largement les sites qui propagent des informations fallacieuses ou des groupes violents.

Ces algorithmes ne sont pas transparents. Dans ce domaine, il faudrait que le législateur exige leur publication, ou au moins le contrôle de leur fonctionnement. Ceci permettrait également l'émergence d'acteurs plus petits. Aujourd'hui, si vous occupez une position dominante sur le marché, comme Google, parce que vous contrôlez l'ensemble des plateformes, vous avez un avantage que les autres n'ont pas. Mais la législation, malheureusement, n'évolue pas assez rapidement. Le débat actuel que nous avons au sujet de l'intelligence artificielle le montre également cruellement.

Les solutions apportées jusqu'ici par les fournisseurs de réseaux sociaux ne fonctionnent pas. Vous pouvez certes vous protéger vous-même, vous pouvez le faire avec votre navigateur pour tenter d'éviter d'être suivi, mais c'est extrêmement difficile. Ces solutions restent donc limitées à une minorité de personnes qui sont techniquement bien informées. En plus, les solutions mises en place par les fournisseurs de réseaux sont en fait basées sur l'autocontrôle, cela veut dire qu'ils décident eux-mêmes quelles mesures ils mettent en place. Permettez-moi de penser que, malheureusement, ils le font à leur avantage plutôt qu'à celui de la population et de la démocratie.

Ce postulat demande donc au Conseil fédéral d'étudier les effets de la publicité ciblée basée sur la collecte de données et de proposer dans un rapport une modification des bases légales afin d'interdire ou de réguler fortement son utilisation. C'est d'ailleurs la suite logique des travaux qui ont été conduits jusqu'à maintenant au sein du département. Permettez-moi de penser que les groupes de travail qui discutent de ces questions pourraient, dans le cadre d'un rapport, répondre à ce postulat. Je sais, le Conseil fédéral l'a dit dans sa réponse, il y a aujourd'hui un certain nombre de travaux qui sont en cours, qui sont intéressants, qui mêlent chercheurs et collaborateurs de l'administration pour essayer de trouver des solutions. A mon avis, l'acceptation de ce postulat permettrait de faire un pas de plus.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Le postulat met le doigt sur le problème important du recours à la collecte de données personnelles et à la surveillance pour proposer aux consommatrices et aux consommateurs une publicité ciblée. Nous en avons tous et toutes fait l'expérience: on navigue sur internet et, tout à coup, une ou plusieurs fenêtres publicitaires s'ouvrent, qui, comme par hasard, ciblent nos préoccupations du moment. Et vous l'avez relevé, Monsieur le conseiller national Fivaz, avec l'intelligence artificielle, les algorithmes sont d'autant plus complexes à mettre en lumière. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a eu l'occasion d'examiner les problèmes soulevés par le postulat concernant, notamment, le recours à ces fameux algorithmes et leur absence de transparence, mais aussi concernant la désinformation et le discours haineux, dans un rapport du 17 novembre 2021 sur les intermédiaires et plateformes de communication. On pense, comme vous l'avez relevé, aux grandes plateformes Google, Facebook, Twitter ou encore Youtube, liste qui ne manquera pas de s'allonger.

Ce rapport, ainsi que diverses études mandatées par l'OFCOM, ont mis en évidence un besoin d'agir. Le DETEC est chargé d'élaborer un projet de loi, car le Conseil fédéral entend renforcer les droits des utilisatrices et utilisateurs en Suisse et exiger plus de transparence de la part des intermédiaires et des plateformes de communication, sans toutefois restreindre les aspects positifs que cela représente pour la liberté d'expression. Pour ce faire, le Conseil fédéral a décidé que de nouvelles dispositions légales sont nécessaires. Il a chargé le DETEC début avril de lui soumettre un projet de loi pour la consultation externe qui serait prévue d'ici à fin mars 2024. Parmi les orientations du projet fixées par le Conseil fédéral, figure l'obligation pour les grandes plateformes d'indiquer la publicité comme telle, et, pour la publicité ciblée, de publier les principaux paramètres qui régissent sa diffusion. Il sera ainsi possible de savoir qui reçoit certaines publicités et pourquoi. Cela ne sera pas si simple par rapport à l'intelligence artificielle et au volume de données à traiter.

Les nouvelles dispositions devraient s'appliquer aux opérateurs de grandes plateformes de communication, donc aux intermédiaires. Il convient aussi de rappeler que la nouvelle loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020, qui entrera en vigueur le 1er septembre de cette année, améliore la transparence en matière de collecte de données personnelles et renforce le droit des particuliers.

En conclusion, compte tenu notamment de la décision du Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi qui réglementera les grandes plateformes, il est considéré qu'un nouveau rapport sur la question n'apportera "rien" de significatif de nouveau, et, comme vous l'avez relevé, il est important que les groupes d'experts et de travail intègrent un maximum de données pour pouvoir traiter cette question de manière pertinente. Mais la rédaction d'un rapport n'apportera pas d'éléments supplémentaires.

C'est pourquoi je vous propose au nom du Conseil fédéral de rejeter le postulat.

Intervention de procédure

Präsident (Nussbaumer Eric, erster Vizepräsident): Das Postulat wurde zurückgezogen.

Zurückgezogen - Retiré