23.7303
Indépendants. Retrait partiel des avoirs de prévoyance pour prévenir la pauvreté à l'âge de la retraite
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Indépendants. Retrait partiel des avoirs de prévoyance pour prévenir la pauvreté à l'âge de la retraite
60854 · Bulletin officiel
Du 5 juin 2023
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/60854/fr/independants-retrait-partiel-des-avoirs-de-prevoyance-pour-prevenir-la-pauvrete-a-l-age-de-la-retraite
Consulté le 18 sept. 2026