Programme de cautionnement pour PME suisses pour des investissements dans les technologies respectueuses du climat et la numérisation

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

J'ai déposé cette motion il y a deux ans avec la motivation de soutenir les PME dans leur transition, que ce soit au niveau de l'économie de ressources et de l'écologie ou au niveau de l'optimisation et de l'efficience de leurs processus de travail et de production, réduisant ainsi le gaspillage comme les émissions, ou encore au niveau de leur transition numérique.

Mettre en place un programme de cautionnement accordant aux PME des prêts sans intérêt ou à taux réduit est une mesure que la Confédération a prise pour passer le cap difficile de la pandémie. C'est un mécanisme qu'on connaît, qu'on a pratiqué. Là aussi, comme lors de la pandémie, les PME font face à un défi - et parfois à un dilemme: il faut investir pour devenir plus efficient - notamment sur le plan de l'économie circulaire - ou simplement pour pérenniser son activité, mais les liquidités, les réserves, ne le permettent pas. Il y a peu de marges pour l'investissement.

Tant dans l'industrie que dans le secteur des services, la pandémie a eu un effet négatif sur les investissements en matière d'innovation et de transition des entreprises. La situation financière difficile dans laquelle se sont retrouvées de nombreuses entreprises aura également eu un impact sur les activités d'investissement.

La dernière enquête du Centre de recherches conjoncturelles (KOF) sur l'innovation pour l'année 2021, publiée en février 2023 en partenariat avec Innosuisse, montre que les innovations développées sont souvent plus radicales qu'incrémentales. Or, il est justement important de soutenir les PME existantes, tous secteurs confondus, dans le déploiement de technologies incrémentales respectueuses du climat et plus efficientes.

Mes échanges avec les PME le confirment: beaucoup craignent d'être des "early adopters" dans l'adoption de celles-ci et de manquer de ressources pour le faire. Ce frein pourrait être levé par un programme de facilitation comme celui que propose cette motion, d'autant plus que la récente enquête du KOF conclut également que la contribution à la durabilité, aux objectifs de développement durable est beaucoup moins importante chez les PME.

Le Conseil fédéral mentionne dans son avis en réponse à ma motion le fonds de technologie dans le cadre de la loi sur le CO2. Mais celui-ci est destiné seulement aux projets en phase de commercialisation, aux entreprises qui veulent mettre sur le marché un produit ou un procédé innovant et nouveau qui a de bonnes chances de s'imposer sur le marché. Par ailleurs, les programmes existants visent en particulier les start-up, du domaine de la "cleantech" majoritairement, et non les autres entreprises qui font la majorité de notre tissu économique; or, on parle de dizaine de milliers de PME qui peuvent, et qui doivent, ces prochaines années, opérer une transition à différents niveaux.

Cette motion est donc intéressante parce qu'elle cible directement les PME pour l'implémentation et pour le déploiement dans leurs processus de production, en tant que premiers clients de certaines technologies, et non le soutien à une entreprise qui commercialise une technologie. On répond ainsi au besoin de PME qui n'ont pas de liquidités, ou qui ont trop peu de marge, et donc peur d'investir dans l'adaptation de leur processus pour la transition et la numérisation.

Il s'agit d'aller au-delà des soutiens existants au niveau énergétique (solaire, rénovation, chauffage), en favorisant, par exemple, la construction de nouvelles filières, la valorisation de ressources ou de co-produits, le développement de nouvelles offres et modèles d'affaires durables.

Au niveau cantonal, de telles mesures voient le jour, comme dans mon canton, le canton de Vaud, avec son Fonds de soutien à l'économie durable, démarche pionnière, également suivie par Genève. Ce sont des soutiens qui mélangent soutien étatique et investissements propres à consentir par les entreprises. Dans la plupart des cantons, c'est cependant inexistant.

Grâce à un programme de cautionnement, qui accorde aux entreprises des crédits à taux zéro ou à taux réduit pour des investissements dans des technologies respectueuses du climat, dans des processus de travail et de production réduisant les émissions ou, encore, dans la numérisation, l'activité d'investissement des entreprises pour l'innovation sera maintenue et développée. On entend souvent ici que les PME représentent la richesse du tissu économique suisse. Montrons-le-leur!

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

L'auteure de la motion demande que le Conseil fédéral mette en place un programme de cautionnement qui accorde aux PME des prêts sans intérêt ou à taux réduit pour des investissements dans des technologies respectueuses du climat, dans des processus de travail et de production réduisant les émissions ou dans la numérisation.

Comme indiqué dans l'avis du Conseil fédéral du 25 août 2021, un tel programme existe déjà. Depuis 2015, la Confédération octroie, avec le fonds de technologie, des cautionnements pour des prêts à des entreprises dont les produits permettent une réduction durable des émissions de gaz à effet de serre. Depuis la création du fonds de technologie spécifique à cet effet, la Confédération a octroyé une centaine de cautionnements.

Selon l'indice mondial de l'innovation 2022, la Suisse reste leader mondial de l'innovation pour la douzième année consécutive. D'après le dernier rapport, la Suisse est en tête concernant les résultats de l'innovation et, plus particulièrement, les brevets, les dépenses en logiciels, l'industrie manufacturière de haute technologie et la complexité de la production. Nous savons tous à quel point il est difficile de confirmer une place de leader. Il est donc d'autant plus réjouissant que la Suisse ait réussi à se hisser douze fois de suite en tête de ce classement. Il est en outre réjouissant de constater que la part des entreprises actives dans la recherche et le développement a augmenté entre 2018 et 2020, en passant de 12,6 à 16,3 pour cent. Il s'agit de la première augmentation depuis près de 20 ans.

Mais je suis toutefois d'accord avec l'auteure de la motion que nous devons continuer à renforcer la capacité d'innovation de la place économique suisse. Outre les conditions de financement, la capacité d'innovation dépend de diverses conditions.

D'une part, et selon l'enquête sur l'innovation du SEFRI, l'accès à une main-d'oeuvre hautement qualifiée est par exemple important. A cet égard, le Conseil fédéral a adopté en décembre dernier un message sur la mise en oeuvre de la motion Dobler. Ainsi, les titulaires d'un master et d'un doctorat obtenus dans un domaine souffrant d'une pénurie de main-d'oeuvre spécialisée doivent pouvoir rester en Suisse et y travailler, même s'ils viennent d'un pays tiers. En outre, on ne soulignera jamais assez à quel point l'attractivité de la formation professionnelle duale est centrale pour la capacité d'innovation de notre pays.

D'autre part, il s'agit également de réduire la charge administrative afin que les entreprises économisent du temps consacré à la bureaucratie pour investir davantage de ressources dans des activités innovantes. C'est dans ce but que le Conseil fédéral a adopté, en décembre dernier, le message relatif à la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises. Cette loi contient de nouveaux instruments pour réduire la charge administrative et des mesures pour développer Easygov.swiss, le portail en ligne pour les entreprises.

Enfin, en ce qui concerne l'amélioration des conditions de financement, mon département travaille actuellement sur un fonds d'innovation. Contrairement à un programme de cautionnement, il ne s'agit pas d'améliorer l'accès aux crédits cautionnés, mais d'améliorer l'accès au capital-risque sous forme de fonds propres.

En raison de la situation financière actuellement difficile, le Conseil fédéral a décidé, en janvier de cette année, de reporter le dossier sur le fonds d'innovation jusqu'à ce que l'évolution budgétaire soit plus claire. Le Conseil fédéral a toutefois l'intention de débattre de ce dossier cette année encore. Comme vous pouvez le constater, le Conseil fédéral s'occupe de diverses manières de l'amélioration des conditions-cadres pour les entreprises innovantes.

Un programme de cautionnement supplémentaire ferait toutefois double emploi avec le fonds de technologie existant, raison pour laquelle le Conseil fédéral vous demande de ne pas soutenir cette motion.

Vote

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 93 Stimmen

Dagegen ... 82 Stimmen

(7 Enthaltungen)