23.3267
Bases légales internationales pour le paiement de réparations à l'Ukraine
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Büchel Roland)
Verschoben - Renvoyé
Bases légales internationales pour le paiement de réparations à l'Ukraine
61306 · Bulletin officiel
Du 16 juin 2023
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/61306/fr/bases-legales-internationales-pour-le-paiement-de-reparations-a-l-ukraine
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Bases légales internationales pour le paiement de réparations à l'Ukraine (23.3267)