23.7573
Logements protégés. Traitement différencié des rentiers AVS et AI
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Logements protégés. Traitement différencié des rentiers AVS et AI
61882 · Bulletin officiel
Du 18 sept. 2023
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/61882/fr/logements-proteges-traitement-differencie-des-rentiers-avs-et-ai
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Logements protégés. Traitement différencié des rentiers AVS et AI (23.7573)