22.3992
Garantir le droit à la réhabilitation
Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
Präsident (Candinas Martin, Präsident): Das Postulat wurde zurückgezogen.
Zurückgezogen - Retiré
Garantir le droit à la réhabilitation
62278 · Bulletin officiel
Du 25 sept. 2023
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/62278/fr/garantir-le-droit-a-la-rehabilitation
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Garantir le droit à la réhabilitation (22.3992)