23.7956
Personnes handicapées. Mettre au plus vite les transports publics en conformité avec la loi
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Personnes handicapées. Mettre au plus vite les transports publics en conformité avec la loi
63012 · Bulletin officiel
Du 18 déc. 2023
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/63012/fr/personnes-handicapees-mettre-au-plus-vite-les-transports-publics-en-conformite-avec-la-loi
Consulté le 19 sept. 2026