Einführung einer finanziellen Unterstützung für Reparaturen (Reparaturbonus) prüfen

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Vara Céline · Mit-F · Ständerat · Neuenburg · Grüne Fraktion

Je reprends ici le postulat de ma collègue Mazzone 23.4309, "Etudier l'introduction d'un soutien financier en cas de réparation (bonus réparation)".

En 2020, l'Alliance des organisations de consommateurs - Fédération romande des consommateurs, Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana, Stiftung für Konsumentenschutz - publiait un sondage révélant que 97 pour cent des sujets interrogés avaient jeté au moins une fois un objet encore en bon état, simplement parce que le coût de la réparation était trop élevé ou que les pièces détachées n'étaient pas disponibles. 96 pour cent - donc pratiquement la totalité des personnes interrogées - affirmaient aussi être prêts à payer plus cher pour un produit qui offre des garanties de réparabilité.

Qui d'entre nous n'a jamais eu un appareil qu'il ou elle aurait pu réparer, mais dont le coût de réparation dépassait celui d'achat? Dans mon cas, dernièrement, j'ai dû me résoudre à changer ma bouilloire, qui avait le couvercle cassé, dont la réparation coûtait le prix de deux bouilloires. Le couvercle de ma tasse à thé transportable, que vous voyez parfois dans les couloirs, s'est fissuré - visiblement je n'ai pas de chance avec les couvercles - mais le vendeur n'offrait pas la possibilité de commander seulement cette pièce.

Comme le relève le Conseil fédéral dans son avis sur le présent postulat concernant le problème de la disponibilité des pièces détachées - et donc du fameux couvercle de ma tasse à thé - des mesures ont été prises via la reprise des exigences européennes intégrées au niveau de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique.

Bien que cela ne concerne que certaines catégories d'appareils, l'harmonisation avec le droit européen, je le répète, fait espérer un élargissement à d'autres types de biens dans le futur.

Cela ne change toutefois rien au problème majeur que constitue le coût de la réparation. Comme je l'ai mentionné en préambule, en raison du coût de la main-d'oeuvre en Suisse, il est souvent meilleur marché, sans dire plus simple, d'acquérir un objet neuf que de le faire réparer. Le potentiel de la réparation est pourtant important, tant pour permettre de limiter le gaspillage de ressources et la pollution que pour le développement du tissu économique local. En effet, la réparation, le fameux "re-use", est une opportunité économique pour notre pays qui développerait ainsi, de manière tout à fait écologique et indispensable pour la lutte contre la pollution, une branche utile et rentable.

Certes, l'adoption du projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement, en début de session, issu de l'initiative parlementaire 20.433, "Développer l'économie circulaire en Suisse", est un pas important vers davantage de circularité de l'économie. Toutefois, les débats menés ce 7 décembre n'ont pas permis d'amener d'éléments concrets pour lutter contre ce frein économique à la réparation. Pour rappel, le présent postulat a été déposé en parallèle à la minorité proposant l'introduction de l'article 30dbis de la loi sur la protection de l'environnement. Si cet article avait été adopté ce fameux 7 décembre, le postulat aurait été retiré, puisque l'alinéa 2 prévoyait spécifiquement la possibilité d'introduire un bonus réparation. Comme cette minorité a été balayée, le postulat est toujours d'actualité.

Le présent postulat charge le Conseil fédéral d'étudier les instruments d'encouragement existant déjà à l'étranger, notamment en France et en Autriche. Concrètement, il s'agit d'étudier le fonctionnement et l'efficacité de l'introduction d'un outil permettant d'obtenir une réduction lorsqu'une consommatrice ou un consommateur fait réparer un objet chez un artisan, une artisane ou dans un magasin.

Cet outil permet aussi de favoriser le développement ou le maintien de ce type d'activités au niveau local, lesquelles sont souvent abandonnées faute de rentabilité.

Le modèle autrichien a été instauré en avril 2022, et permet de financer 50 pour cent des coûts de réparation jusqu'à concurrence de 200 euros. Un an après son lancement, le ministère du climat et de l'environnement tirait un bilan très positif de son introduction, avec plus de 560 000 bons utilisés, dépassant largement l'objectif de 400 000 réparations prévues pour début 2026. Plus de 3500 entreprises partenaires ont participé à l'opération dans toute l'Autriche; un succès.

En France, le gouvernement a mis en place un soutien à la réparation fin 2022, après avoir constaté que 53 pour cent des gens estimaient que réparer était plus cher qu'acheter un objet neuf. Bien que peu conséquent, le montant de 10 à 45 euros par réparation sur une cinquantaine d'appareils - par exemple des vélos, des smartphones, des tablettes, des lave-linges, des téléviseurs - a mené à une augmentation des demandes. L'engouement restant modeste - 500 000 euros de bonus distribués sur les 62 millions d'euros prévus pour 2023 -, le montant a été doublé dès le 1er juillet 2023, et la liste des pannes réparables élargie, par exemple à un remplacement d'écran pour les smartphones. Il est aussi prévu d'augmenter le nombre de réparateurs et de réparatrices agréés. Dernièrement, un deuxième fonds de réparation a été lancé, proposant des réductions pour la réparation de chaussures ou de vêtements. 600 réparateurs et réparatrices sont d'ores et déjà labellisés.

Les exemples ne manquent pas et mériteraient d'être étudiés en détail, plus particulièrement leur fonctionnement, leur financement ainsi que les avantages et les inconvénients de chaque modèle, mais aussi les coûts qu'impliquerait l'introduction de ce type de bonus pour la réparation en Suisse. Une analyse de la pertinence de l'introduction d'un outil analogue dans le but de contrer les prix élevés de la main-d'oeuvre et de favoriser le développement de l'économie locale de la réparation serait également bienvenue.

C'est pourquoi je vous invite chaleureusement à soutenir ce postulat, qui nous permet de faire preuve de bon sens face à l'amoncellement de biens qui occupent nos placards, et qui, si nous ne les valorisons pas, finissent par polluer notre air, notre eau et nos aliments. Cette demande d'étude est une opportunité; je vous invite à soutenir le postulat.

Rösti Albert · BR-M · Bundesrat · Bern

Mit diesem Postulat soll der Bundesrat beauftragt werden, einen Bericht über die verschiedenen Instrumente für die Unterstützung von Reparaturen mittels eines Reparaturbonus vorzulegen. Dabei sollen die Funktionsweise, die Finanzierung sowie die Vor- und Nachteile verschiedener Modelle analysiert werden.

Eine Reparatur trägt im Sinne der Kreislaufwirtschaft dazu bei, dass ein Produkt möglichst lange genutzt werden kann. Der Reparaturbonus setzt bei den Kosten an. Neben den Kosten sind aber auch weitere Faktoren wichtig: Das Gerätedesign muss Reparaturen ermöglichen, und es müssen Ersatzteile oder Reparaturanleitungen vorhanden sein. Hier setzt auch die parlamentarische Initiative 20.433, "Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken", an, die Sie beraten haben. Mit diesen Beschlüssen für Anpassungen des Umweltschutzgesetzes verbessern Sie die Rahmenbedingungen für Reparaturen. Ein zusätzlicher Bericht in diesem Bereich scheint uns deshalb nicht notwendig.

Mit Artikel 35i im gemäss parlamentarischer Initiative geänderten Umweltschutzgesetz will das Parlament dem Bundesrat neue Kompetenzen geben. Er könnte beispielsweise Anforderungen an die Reparierbarkeit von Produkten von wichtigen Handelspartnern der Schweiz übernehmen, um Reparaturen zu fördern und Handelshemmnisse zu verhindern. Möglich wird auch, dass der Bund Plattformen oder Aus- und Weiterbildung im Bereich Reparatur unterstützt. Zur Förderung von Reparaturen wurden in der Energieeffizienzverordnung neue Bestimmungen aufgenommen: Für Waschmaschinen, Kühlschränke und bestimmte andere elektronische Geräte müssen für mindestens sieben Jahre nach Verkauf des letzten Geräts Ersatzteile und Reparaturanleitungen zur Verfügung gestellt werden, dies im Einklang mit der EU.

Der Bundesrat ist der Auffassung, dass hier genügend getan wird und die notwendigen Beschlüsse vor Kurzem gefasst wurden. Wir beantragen Ihnen, das Postulat abzulehnen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 12 Stimmen

Dagegen ... 27 Stimmen

(1 Enthaltung)