23.041
Voranschlag 2024 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2025-2027
Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion
1. Voranschlag der Verwaltungseinheiten
1. Budget des unités administratives
Departement für auswärtige Angelegenheiten
Département des affaires étrangères
202 Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten
202 Département fédéral des affaires étrangères
Antrag der Einigungskonferenz
Mehrheit
A231.0332 Humanitäre Aktionen
Fr. 418 652 900
Minderheit
(Friedli Esther, Guggisberg, Bürgi Roman, Götte, Nicolet, Stark, Stettler)
A231.0332 Humanitäre Aktionen
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz
Proposition de la conférence de conciliation
Majorité
A231.0332 Actions humanitaires
Fr. 418 652 900
Minorité
(Friedli Esther, Guggisberg, Bürgi Roman, Götte, Nicolet, Stark, Stettler)
A231.0332 Actions humanitaires
Rejeter la proposition de la conférence de conciliation
Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
704 Staatssekretariat für Wirtschaft
704 Secrétariat d'Etat à l'économie
Antrag der Einigungskonferenz
Mehrheit
A231.0208 Neue Regionalpolitik
Fr. 12 477 000
Minderheit
(Friedli Esther, Guggisberg, Bürgi Roman, Götte, Nicolet, Stark, Stettler)
A231.0208 Neue Regionalpolitik
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz
Proposition de la conférence de conciliation
Majorité
A231.0208 Nouvelle politique régionale
Fr. 12 477 000
Minorité
(Friedli Esther, Guggisberg, Bürgi Roman, Götte, Nicolet, Stark, Stettler)
A231.0208 Nouvelle politique régionale
Rejeter la proposition de la conférence de conciliation
Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
802 Bundesamt für Verkehr
802 Office fédéral des transports
Antrag der Einigungskonferenz
Mehrheit
A236.0110 Einlage Bahninfrastrukturfonds
Fr. 5 907 620 200
Minderheit
(Friedli Esther, Guggisberg, Bürgi Roman, Götte, Nicolet, Stark, Stettler)
A236.0110 Einlage Bahninfrastrukturfonds
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz
Proposition de la conférence de conciliation
Majorité
A236.0110 Apport au fonds d'infrastructure ferroviaire
Fr. 5 907 620 200
Minorité
(Friedli Esther, Guggisberg, Bürgi Roman, Götte, Nicolet, Stark, Stettler)
A236.0110 Apport au fonds d'infrastructure ferroviaire
Rejeter la proposition de la conférence de conciliation
2. Bundesbeschluss Ia über den Voranschlag für das Jahr 2024
2. Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2024
Art. 1 Abs. 2
Antrag der Einigungskonferenz
Bst. a
a. ... 83 845 192 500 Franken;
Bst. c
c. ... -305 070 100 Franken.
Art. 1 al. 2
Proposition de la conférence de conciliation
Let. a
a. ... 83 845 192 500 francs;
Let. c
c. ... -305 070 100 francs.
Art. 3 Abs. 3
Antrag der Einigungskonferenz
... auf 85 707 042 900 Franken. Sie unterschreiten die höchstzulässigen Ausgaben gemäss Absatz 2 um 320 298 Franken.
Art. 3 al. 3
Proposition de la conférence de conciliation
... à 85 707 042 900 francs. Elles sont inférieures de 320 298 francs au plafond des dépenses autorisées fixé à l'alinéa 2.
Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Ich gebe das Wort der Berichterstatterin, Frau Gapany, für die Erläuterung des Antrages der Einigungskonferenz.
Gapany Johanna · Mit-F · Ständerat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion
Ce budget 2024 n'est pas commun. C'est ainsi que j'avais commencé ma présentation lors du premier traitement, le 5 décembre dernier. Dès le départ, on savait que la marge de manoeuvre était serrée: 18 millions de francs sur un budget avec 89 milliards de dépenses. C'est la faute à la pandémie; c'est aussi la faute à l'augmentation des dépenses. Dès le départ, on savait que toute augmentation devrait être compensée, et l'on avait également dit qu'on était contre toute augmentation d'impôt ou de TVA.
On a respecté ce principe. La population est sous pression, et l'on veut retrouver une situation financière équilibrée, d'abord pour répondre aux besoins de la population. On ne va donc pas augmenter les charges. Les décisions prises ces dernières semaines, tout comme celles de la conférence de conciliation, confirment cette voie, celle prise pour retrouver une situation financière équilibrée tout en répondant aux besoins.
La décision de la conférence de conciliation, on y vient. Trois passages dans notre conseil et trois passages au Conseil national plus tard, on a traité les dernières divergences en réunissant tous les membres de la Commission des finances du Conseil des Etats et une délégation de la Commission des finances du Conseil national. Sur la table, on avait formellement cinq divergences, et chaque arrêté fédéral était touché. Les trois arrêtés fédéraux sont donc soumis aujourd'hui au vote.
L'arrêté fédéral Ia fait l'objet de trois divergences; elles concernent l'aide humanitaire, la Nouvelle politique régionale et le fonds d'infrastructure ferroviaire. L'arrêté fédéral Ib fait l'objet d'une divergence relative à la condition d'attribution de l'aide humanitaire. Il y a une dernière divergence dans l'arrêté fédéral II concernant le plan financier; celle-ci porte sur les dépenses militaires.
Je vous donne une information par rapport aux conséquences. Si une proposition de la conférence de conciliation portant sur l'arrêté fédéral Ia relatif au budget de la Confédération est rejetée, c'est la décision prise en troisième lecture prévoyant la dépense la moins élevée qui est réputée adoptée. Concernant l'arrêté fédéral Ib, où se trouvent toutes les conditions, si les conseils rejettent la proposition de la conférence de conciliation, cet arrêté est classé. Dans ce cas, tous les amendements sur lesquels les conseillers avaient déjà pris des décisions concordantes sont annulés.
Pour rappel, dans l'arrêté fédéral Ib, on a décidé les conditions suivantes, et j'en liste quelques-unes, mais il y en a toute une série - j'y reviendrai peut-être par la suite si c'est nécessaire. On a notamment attribué 6,2 millions de francs supplémentaires à l'OFAG, qui étaient destinés à la promotion des ventes de vin suisse.
On a coupé 1,8 million à l'OFEV dans le domaine du personnel, on a procédé à une augmentation de 4 millions à l'OFEV pour améliorer la protection des troupeaux. Ce ne sont que quelques exemples, mais il y a toute une liste de conditions qui disparaîtraient si l'on venait à refuser l'arrêté fédéral Ib.
Nous passons au dernier arrêté fédéral, l'arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2025 à 2027. Si la proposition de la conférence de conciliation n'est pas retenue, la disposition concernée sera biffée. Cela veut dire, en gros, qu'aucun mandat de modification n'est donné au Conseil fédéral et que c'est donc la proposition initiale du Conseil fédéral qui est retenue.
Pour ce qui est du traitement, nous avons mené une discussion générale sur l'ensemble des points. Deux concepts en sont ressortis, qui englobent les arrêtés fédéraux Ia et Ib.
Le premier concept reprend les chiffres adoptés lors du dernier vote au Conseil des Etats, en modifiant la condition prévue à l'arrêté fédéral Ib. Ce premier concept prévoit donc une réduction de 10 millions de francs pour les actions humanitaires, avec une condition, à savoir que les contributions pour l'aide au Proche-Orient soient versées en tranches et que ces tranches seront versées après consultation des Commissions de politique extérieure. Le Conseil fédéral doit en outre s'assurer que les moyens financiers profitent uniquement à la population civile du Proche-Orient qui est dans le besoin.
Toujours dans ce premier concept, on a également 12,477 millions de francs pour la nouvelle politique régionale. Vous vous souvenez qu'il y avait initialement une proposition du Conseil fédéral à 25 millions de francs. Le Conseil national avait quant à lui biffé la somme: on avait donc zéro pour cette position dans le budget 2024. Nous vous proposons de construire un pont entre les deux propositions en faisant une proposition à 12,477 millions de francs.
Au niveau de l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire, il y a 5,907 milliards de francs, arrondis. Cela signifie une réduction de l'apport de 38 millions par rapport à la proposition initiale du Conseil fédéral.
Dans le second concept, on reprend les chiffres du dernier passage au Conseil national. Il y a donc 20 millions de francs en moins pour l'aide humanitaire, avec la condition d'opérer la réduction dans le domaine des contributions à l'UNRWA uniquement. On réduit aussi de 25 millions la nouvelle politique régionale, ce qui fait qu'il y a zéro pour le budget 2024.
On termine avec l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire avec 5,929 milliards de francs, arrondis, soit une réduction de 16 millions par rapport à la proposition initiale du Conseil fédéral.
Avec les deux variantes, les dépenses sont inférieures au seuil fixé par le frein à l'endettement, grâce aux décisions prises et à la réduction de l'apport au fond d'infrastructure ferroviaire.
Je passe au plan financier. On avait ici aussi deux variantes: soit suivre la proposition du Conseil fédéral et du Conseil national, soit suivre la proposition du Conseil des Etats. Celle du Conseil fédéral et du Conseil national consiste à atteindre 1 pour cent du PIB en matière de dépenses militaires d'ici 2035; celle du Conseil des Etats consiste à atteindre ce même objectif d'ici 2030.
J'en viens aux votes. Sur les arrêtés fédéraux 1a et 1b, les deux concepts ont donc été soumis. Le premier concept a été retenu par 19 voix contre 7, soit les chiffres du dernier passage dans notre conseil avec une adaptation dans l'arrêté fédéral 1b de la condition pour demander cette consultation avant le versement de chaque tranche pour les contributions destinées au Proche-Orient. Dans cette même condition, on donne aussi un mandat au Conseil fédéral afin qu'il s'assure que la contribution soit uniquement destinée à la société civile du Proche-Orient dans le besoin.
A l'arrêté fédéral II, deux concepts ont été proposés. Par 17 voix contre 9, le premier concept a été retenu, soit le montant proposé par le Conseil fédéral, soutenu par le Conseil national. Cela signifie que l'objectif de 1 pour cent du PIB pour les dépenses militaires doit être atteint d'ici 2035.
Les votes étant séparés sur chaque arrêté fédéral, il y avait la possibilité de déposer des propositions de minorité à chaque fois que la proposition issue de la conférence de conciliation ne convenait pas à l'intégralité des membres. Une proposition de minorité se limite à refuser la proposition de la conférence de conciliation: on ne vient pas avec de nouveaux chiffres, mais on refuse simplement la proposition de la conférence de conciliation - et je viens de vous préciser les conséquences en cas de refus.
Une seule proposition de minorité a été déposée et elle concerne l'arrêté fédéral Ia. En cas d'acceptation de cette proposition, c'est le montant le plus bas qui a été validé qui sera retenu, ce qui correspond à une réduction de 20 millions de francs pour l'aide humanitaire et de 25 millions pour la nouvelle politique régionale, donc 0 franc.
Nous allons procéder de la manière suivante, je le rappelle maintenant puisque j'ai résumé la discussion en disant qu'à chaque fois deux concepts s'opposaient: en fin de compte, on doit absolument voter sur les trois arrêtés fédéraux. Il y aura donc trois votes: sur l'arrêté fédéral Ia, sur l'arrêté fédéral Ib et sur l'arrêté fédéral II, donc le plan financier.
Avec la proposition de la conférence de conciliation - je terminerai là-dessus -, nous avons un déficit de 305 millions de francs et une marge de manoeuvre de 320 298 francs, moyennant une retenue sur l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire et avec les réductions adoptées.
Stark Jakob · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ich spreche für die Minderheit, beschränke mich aber auf die Position 202.A231.0332, "Humanitäre Aktionen". Die Kürzung um 20 Millionen Franken, die der Nationalrat in beeindruckender Deutlichkeit vorgenommen hat, brachte, gelinde gesagt, das Unbehagen über die Nähe der UNRWA zur Hamas nach den Terrorattacken, nach den Massakern zum Ausdruck. Es war unmissverständlich: Das Parlament sollte den 20-Millionen-Franken-Grundbeitrag an die UNRWA kürzen. Der Kompromiss geht jetzt dahin, dass man 10 Millionen Franken kürzt, das aber ganz allgemein bei den humanitären Aktionen. Das war nie das Ziel der Kürzung, und vor allem ist die UNRWA in den Rahmenbedingungen, die nochmals geändert haben, nicht erwähnt.
Deshalb kommt die Minderheit zum Schluss, dass der Kompromiss ganz klar am Ziel vorbeigeht. Wir räumen ein, dass er aussenpolitischen Bedenken Rechnung trägt. Die Staatsräson geht hier vor, dafür kann man ein gewisses Verständnis haben. Die Minderheit lehnt diese Einigung trotzdem ab, verbunden mit der klaren Aufforderung an den Bundesrat, dass er sich des Problems UNRWA, insbesondere auch in seinen aussenpolitischen Aktivitäten, annehmen und dieses aktiv angehen soll. Denn wir haben es gesehen, dort gibt es Handlungsbedarf. Auch in diesem Sinne bitte ich Sie um Unterstützung des Antrages der Minderheit.
Ich erlaube mir, ganz kurz noch etwas zum Finanzplan zu sagen. Im Finanzplan hat eine grössere Minderheit an der Aufstockung der Armeeausgaben festgehalten. Sie konnte sich nicht durchsetzen, und weil bei einer Ablehnung ja der tiefere Betrag gilt, macht es auch keinen Sinn, eine Minderheit zu bilden. Ich möchte Sie nur darauf aufmerksam machen, dass dieser Rat die Aufstockung der Verteidigungsmittel mit deutlicher Mehrheit genehmigt hat und der Nationalrat in seiner letzten Abstimmung eine Pattsituation hatte, die mit dem Stichentscheid des Präsidenten entschieden wurde. Wenn Sie diese Ausgangslage betrachten und jetzt das Resultat der Einigungskonferenz anschauen, dann kann man nur sagen: Das sind die Geheimnisse von Bern.
Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen
Ich möchte den Mitgliedern der Einigungskonferenz herzlich für die Arbeit danken, die sie geleistet haben. Ich danke auch für die Arbeit, die in diesen drei Wochen in den Finanzkommissionen beider Räte und auch in den Räten selber geleistet wurde. Im Weiteren danke ich für die Anstrengungen, die Schuldenbremse einzuhalten - auch das ist nicht selbstverständlich; ich danke Ihnen dafür.
Auf dem Tisch liegt nun der Vorschlag der Einigungskonferenz. Sie haben gehört, welche Konsequenzen die Anträge haben. Die Präsidentin hat eingängig geschildert, was passiert, wenn der Antrag der Mehrheit abgelehnt wird.
Ich möchte Sie deshalb im Namen des Bundesrates bitten, durchgehend der Mehrheit zu folgen.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 31 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 12 Stimmen
(2 Enthaltungen)
Abstimmung
3. Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2024
3. Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2024
Anhang 2 - Annexe 2
Departement für auswärtige Angelegenheiten
Département des affaires étrangères
202 Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten
202 Département fédéral des affaires étrangères
Antrag der Einigungskonferenz
A231.0332 Humanitäre Aktionen
Die Beiträge für die humanitäre Hilfe für den Nahen Osten werden in Tranchen ausbezahlt. Die Aussenpolitischen Kommissionen der Bundesversammlung werden vor der Auszahlung konsultiert. Der Bundesrat stellt sicher, dass die finanziellen Mittel, inkl. Nachtragskredite, ausschliesslich der notleidenden Zivilbevölkerung im Nahen Osten zugutekommen.
Proposition de la conférence de conciliation
A231.0332 Actions humanitaires
Les contributions à l'aide humanitaire pour le Proche-Orient sont versées en tranches. Les Commissions de politique extérieure de l'Assemblée fédérale sont consultées avant le versement. Le Conseil fédéral s'assure que les moyens financiers, y compris les crédits supplémentaires, profitent exclusivement à la population civile du Proche-Orient dans le besoin.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 33 Stimmen
Dagegen ... 11 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Abstimmung
4. Bundesbeschluss II über den Finanzplan für die Jahre 2025-2027
4. Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2025-2027
Art. 2 Bst. i
Antrag der Einigungskonferenz
i. Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport
Armeeausgaben
2025: Fr. 5 898 000 000
2026: Fr. 6 138 000 000
2027: Fr. 6 524 000 000
Art. 2 let. i
Proposition de la conférence de conciliation
i. Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Dépenses militaires
2025: Fr. 5 898 000 000
2026: Fr. 6 138 000 000
2027: Fr. 6 524 000 000
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 32 Stimmen
Dagegen ... 9 Stimmen
(3 Enthaltungen)
Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Das Geschäft geht an den Nationalrat. Ich verabschiede Frau Bundesrätin Keller-Sutter und wünsche ihr zu ihrem Geburtstag morgen alles Gute. (Beifall)