23.4276
Maintenir le paiement en espèces dans les transports subventionnés
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Maintenir le paiement en espèces dans les transports subventionnés
63196 · Bulletin officiel
Du 22 déc. 2023
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/63196/fr/maintenir-le-paiement-en-especes-dans-les-transports-subventionnes
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Maintenir le paiement en espèces dans les transports subventionnés (23.4276)