23.4291
Offrir à la police des transports les moyens d'adapter sa réponse aux situations concrètes
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Glättli, Fivaz Fabien)
Verschoben - Renvoyé
Offrir à la police des transports les moyens d'adapter sa réponse aux situations concrètes
63197 · Bulletin officiel
Du 22 déc. 2023
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/63197/fr/offrir-a-la-police-des-transports-les-moyens-d-adapter-sa-reponse-aux-situations-concretes
Consulté le 18 sept. 2026