Introduire un mécanisme de "chèque fédéral" pour protéger les ménages de la baisse du pouvoir d'achat

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Lorsque cette motion a été déposée, il y avait déjà un très grand problème de pouvoir d'achat. Depuis qu'elle a été déposée, la problématique du pouvoir d'achat des ménages a explosé, et cela sans que les revenus ne suivent pour la majorité des gens. Depuis vingt ans - vingt ans! -, le produit intérieur brut de notre pays a augmenté de 300 milliards de francs, 300 milliards de francs de richesse produite en plus dans notre pays chaque année. 100 milliards s'expliquent par la croissance de la population; il reste donc 200 milliards que nous produisons chaque année en plus. C'est 22 000 francs de plus par habitant.

Comment peut-on accepter, dans un pays riche comme la Suisse, qui produit 22 000 francs de plus par personne vivant ici, que rien de cet argent ne soit par exemple allé aux retraités de ce pays? C'est inacceptable! Savez-vous que si l'on tient compte de l'évolution du coût de la vie, les retraités - par personne - disposent de moins d'argent, du point de vue de l'AVS, qu'il y a vingt ans? Nous gagnons 30 pour cent de productivité, mais chaque retraité reçoit moins, si l'on tient compte du pouvoir d'achat. C'est intolérable! Evidemment que la solution à ce problème-là est la treizième rente AVS qui fera l'objet des votations.

La proposition qui est faite ici permet aussi de donner quelque chose à tous les ménages. Ce "chèque fédéral" a pour objectif de donner environ 260 francs à chaque personne. En gros, ce n'est même pas 1 pour cent de l'augmentation de la productivité qui serait versé aux gens, et seulement dans le cas où le pouvoir d'achat baisserait trop, c'est-à-dire où les prix exploseraient comme c'est le cas maintenant.

L'avis du Conseil fédéral sur mon texte m'a choqué. En lisant cet avis, j'ai eu l'impression qu'il y avait un déni de ce que vivent les ménages dans ce pays aujourd'hui. A chaque fois que l'on vient avec des propositions devant ce Parlement et à chaque fois que l'on essaie de soulager le pouvoir d'achat des ménages, à chaque fois personne ne fait rien. Alors, c'est vrai, je viens encore vers vous avec une solution simple: si le pouvoir d'achat baisse, on doit donner quelque chose aux ménages plutôt que ces 200 milliards de francs se volatilisent, comme toujours, concentrés sur quelques multinationales et quelques personnes. Mais si vous dites "non, non et non" à tout cela, il ne restera plus qu'une solution pour la population, qui est toujours la même: une votation populaire; soutenir une treizième rente et améliorer les soutiens pour les primes d'assurance-maladie. Heureusement, la population aura également à se prononcer bientôt à ce sujet.

D'ici là, faites un geste pour la population: acceptez ce chèque confédéral et acceptez que sur 200 milliards de francs de plus que nous avons gagnés en vingt ans, au moins 1 pour cent puisse aller aux gens et pas toujours seulement aux mêmes personnes.

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Monsieur Bendahan, vous êtes un brillant économiste: vous avez articulé de magnifiques chiffres, avec des centaines de milliards de francs. En tant que membre de la Commission des finances, cela ne me gêne pas beaucoup. Mais l'hiver dernier, au mois de décembre, lors de la session, nous avons parlé de la question de l'agriculture, d'un revenu horaire qui peinait à atteindre 17 francs de l'heure. Les paiements directs étaient mis sous pression par la Confédération. Nous avons rétabli cette situation. Quelle a été votre prise de position sur ces 55 millions de francs, qui représentaient grosso modo 1500 à 2000 francs par exploitation agricole et par année? Quelle était votre position sur ce vote?

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Cher Monsieur Nicolet, ma position sur l'agriculture est toujours la même. Comme vous, je suis scandalisé quand des agriculteurs, qui ont un métier pénible, travaillent des heures et des heures chaque jour et n'ont pas les moyens de vivre décemment. C'est inacceptable et j'ai toujours défendu l'idée que ces revenus doivent être suffisants. Je me suis aussi toujours plaint du fait que la politique des subventions agricoles en Europe et en Suisse, souvent, ne profite malheureusement pas aux agriculteurs, mais aux intermédiaires, aux producteurs de matériel et aux producteurs de pesticides. Je suis vraiment favorable à une réforme agricole qui permette enfin d'éviter que des petites exploitations ferment quotidiennement.

Le pouvoir d'achat de la population inclut évidemment celui des agricultrices et agriculteurs qui font, je trouve, un beau métier, mais un métier extrêmement pénible. Malheureusement, cette alliance entre les gros distributeurs, l'agrobusiness et les agriculteurs, au Parlement, n'aide pas les agriculteurs à améliorer leur pouvoir d'achat. Je tiens à dire, Monsieur Nicolet, que ce "chèque fédéral" que je défends profiterait également aux agricultrices et agriculteurs, comme d'ailleurs la treizième rente AVS.

Reimann Lukas · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Kollege, ich teile Ihren Ärger und Ihre Entrüstung über den Kaufkraftverlust der Bevölkerung. Aber sind nicht genau sozialistische Politiker, die unendlich Geld ausgeben und Schulden machen, und in der Folge Notenbanker, die Geld drucken und nochmals Geld drucken, die Hauptverantwortlichen für den Kaufkraftverlust der Bevölkerung?

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Non. Cher Monsieur, c'est très important. Tout ce que j'ai dit avant, c'est que, justement, ce que donne l'Etat pour les retraités de ce pays, par exemple, a baissé, par habitant, relativement à la parité du pouvoir d'achat. En réalité, aujourd'hui, la politique menée n'est pas une politique socialiste. Le groupe socialiste n'a jamais eu le pouvoir dans ce Parlement, depuis son existence. Tout ce qui est fait, que vous pouvez critiquer, vous ne pouvez que le reprocher à votre côté de l'hémicycle. Tout ce que nous demandons, c'est que, justement, il y ait un changement et que, pour une fois, les produits de la productivité de notre magnifique pays profitent à tout le monde, comme c'est d'ailleurs le cas avec le développement de la productivité et des nouvelles technologies.

Pamini Paolo · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Caro collega, ne croyez-vous pas que la diminution du pouvoir d'achat est aussi liée à l'augmentation du nombre d'habitants induite par la libre circulation des personnes qui, face à un territoire dont la disponibilité est limitée, a fait monter les prix des immeubles, des infrastructures, etc.?

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

J'ai fait très attention, en donnant mes chiffres, de tenir compte, à chaque fois, de la question de l'augmentation de la population. On a pu démontrer qu'avec l'augmentation de la population, il a pu y avoir une augmentation de la productivité, grâce justement à l'immigration et au travail, qui a apporté 200 milliards de francs de plus; en tenant compte justement de l'augmentation de la population. C'est-à-dire que 300 milliards de francs ont été produits également grâce à cette augmentation de la population. Cela fait 200 milliards de plus, donc 22 000 francs de plus par personne, grâce au fait que la Suisse est un pays ouvert. Le bilan économique de notre politique ouverte en matière d'immigration, qui n'est d'ailleurs pas si ouverte que cela d'ailleurs - elle pourrait l'être plus -, est extrêmement positif pour notre pays. Grâce à cela, à mon avis, nous avons les moyens de faire quelque chose, pour une fois, pour les retraités de ce pays et pour le reste de la population.

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Cela a été dit: la motion a été déposée en juin 2022, alors que l'inflation était à un niveau inhabituellement élevé pour la Suisse. Entre-temps, vous le savez, la situation a évolué: l'inflation a nettement baissé en Suisse. L'année dernière, l'inflation était de 2,1 pour cent. Pour l'année en cours, le groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles s'attend à un taux d'inflation de 1,9 pour cent. Cela se situe donc dans la marge que la Banque nationale suisse assimile à la stabilité des prix. Pour mémoire, en janvier de cette année, l'inflation était de 1,3 pour cent.

Le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité de prendre des mesures supplémentaires; d'autres considérations invitent également à rejeter la motion.

Premièrement, l'argent serait distribué selon le principe de l'arrosoir. Selon le texte de la motion, 80 pour cent de la population devrait recevoir un chèque de 260 francs par adulte et 130 francs par enfant. Ainsi, le soutien ne serait pas ciblé. De nombreux ménages qui n'en ont pas besoin en profiteraient. Le coût serait par conséquent extrêmement élevé: la mesure engendrerait des coûts d'environ 2 milliards de francs.

Secondement, distribuer de l'argent avec un chèque fédéral serait contre-productif. La pression inflationniste augmenterait également.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion.

Concernant les chiffres, pour votre information, en 2022 les salaires nominaux ont augmenté en moyenne de 0,9 pour cent selon l'indice de l'Office fédéral de la statistique. En tenant compte de l'inflation de 2,8 pour cent, les salaires réels ont donc effectivement reculé de 1,9 pour cent. Si nous prenons une période un peu plus longue, de 2000 à 2022, le pouvoir d'achat a augmenté. Les salaires réels ont augmenté d'environ 13 pour cent. Je pense qu'il faut aussi garder, quand on articule les chiffres, une certaine objectivité, et les observer sur une certaine durée.

Nous vous demandons donc de rejeter cette motion.

Vote

Präsidentin (Riniker Maja, erste Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 61 Stimmen

Dagegen ... 131 Stimmen

(0 Enthaltungen)