Reconnaître l'Holodomor en Ukraine comme un génocide

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Ordnungsantrag der FDP-Liberalen Fraktion

Zuweisung des Postulates 22.4326 an die zuständige Kommission zur Vorprüfung

Motion d'ordre du groupe libéral-radical

Transmettre le postulat 22.4326 à la commission compétente pour examen préalable

Développement par écrit

Le postulat pose des problèmes formels importants en ce sens qu'il intègre une décision parlementaire dans le texte d'un postulat, ce qui ne permet pas la tenue d'un débat large sur la décision elle-même, vu la catégorie de traitement réservée aux postulats (cat. IV, débat bref). Le choix du postulat ne permet par ailleurs pas au deuxième conseil de s'exprimer. Or, la décision proposée a une portée de politique internationale non négligeable, qui a priori exclut que seul l'un des deux conseils se prononce. De plus, elle contient des éléments de nature juridique, comme le souligne la réponse du Conseil fédéral. Il ne s'agit en aucun cas de relativiser l'atrocité, historiquement démontrée, qu'a représenté l'Holodomor, le Conseil fédéral rappelle d'ailleurs bien cette dimension dans sa réponse, mais il nous semble important qu'une commission puisse analyser en détail la portée de cette décision, sa forme et la nécessité que le Parlement s'exprime à ce propos et de cette manière. La Commission analysera notamment si d'autres instruments parlementaires ne sont pas plus appropriés dans un tel cas. Vu leur portée institutionnelle, juridique et politique, ces questions méritent une analyse détaillée en commission et une discussion plus large que celle proposée ici.

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Es liegt ein Ordnungsantrag der FDP-Liberalen Fraktion vor.

Cottier Damien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Demain, il est prévu de traiter le postulat 22.4326 sur l'Holodomor. Le groupe libéral-radical vous propose de renvoyer ce postulat en commission, car il pose des problèmes formels importants. Le texte de ce postulat comporte une décision parlementaire. Or, il ne serait pas possible de tenir un large débat dans ce conseil, puisqu'un postulat est traité en catégorie IV, avec un bref débat. Par ailleurs, le choix du postulat comme instrument parlementaire ne permet pas à l'autre conseil de se prononcer. Or, la question abordée, la reconnaissance de l'Holodomor en Ukraine comme un génocide - tel est le titre du postulat-, a à la fois une portée politique importante et une portée juridique complexe, comme le développe le Conseil fédéral dans son avis.

Notre groupe ne veut en aucun cas relativiser l'atrocité, historiquement démontrée, que représente le fait d'affamer des milliers de personnes à travers ce drame de l'Holodomor qui a eu lieu au début du siècle passé.

Par contre, il estime que c'est un débat important, avec une portée juridique et une portée de politique étrangère importante, et qu'il faut qu'un débat sérieux et approfondi puisse avoir lieu. Pour cette raison, il nous semble important que la Commission de politique extérieure - ce sera probablement elle -, donc la commission compétente, puisse faire cette analyse avant que notre conseil ne se prononce, ce d'autant plus que, comme il s'agit d'un postulat, notre conseil serait le dernier à se prononcer, puisque le projet n'irait pas dans le deuxième conseil.

D'entente avec les auteurs du postulat, qui acceptent cette manière de procéder, nous proposons de reporter ce débat en renvoyant le projet devant la commission de manière à ce que cette dernière puisse faire une analyse approfondie non seulement de la portée de cette décision, mais aussi de l'instrument parlementaire le plus adéquat pour une telle discussion, qui ne nous semble a priori pas être le postulat.

Pour toutes ces raisons, nous vous remercions de soutenir le renvoi à la commission.

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