23.4343
Examen et harmonisation des termes « lieu de résidence » et « domicile » dans la LAMal afin que les compétences soient clairement réglées
Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion.
Angenommen - Adopté