Moderniser et reprendre de manière autonome les évolutions européennes en matière de protection des salaires

Marti Samira · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Alle Arbeitnehmenden in der Schweiz sollen faire Arbeitsbedingungen und existenzsichernde Löhne erhalten - das ist vermeintlich eine Selbstverständlichkeit. Mit dem Entsendegesetz und mit den flankierenden Massnahmen haben wir verschiedene Instrumente, um diesen Grundsatz durchzusetzen.

Zu einem wirksamen Lohnschutz gehören natürlich ein funktionierender Vollzug und ein umfassendes Kontroll- und Sanktionssystem. Doch während im Jahr 2020 das oberste Prozent in der Einkommensverteilung einen Monatslohn von durchschnittlich 25 000 Franken erhielt, erhielt gleichzeitig eine halbe Million von Arbeitnehmenden in der Schweiz weniger als 4100 Franken Monatslohn, notabene für eine 100-Prozent-Stelle und brutto.

Bei genauer Betrachtung wird es relativ klar: In Branchen mit allgemeinverbindlichen Gesamtarbeitsverträgen (GAV) oder auch Normalarbeitsverträgen ist der Lohnschutz wirkungsvoll, ist die Lohnungleichheit kleiner. Die anderen Branchen hinken hinterher. Das zeigt sich auch in der Lohnentwicklung über die Zeit: Lohnabschlüsse in GAV-Branchen lagen in den letzten Jahren regelmässig über der allgemeinen Lohnentwicklung. Die GAV-Löhne stiegen zwischen 2011 und 2021 im Mittel um 0,8 Prozentpunkte gegenüber 0,6 Prozentpunkten insgesamt. Die Gleichung ist also relativ einfach: Um den Lohnschutz in der Schweiz zu sichern und zu stärken, brauchen wir mehr Gesamtarbeitsverträge. Das ist dringend nötig, sei es im Detailhandel, in der Logistik, aber auch im Journalismus oder in der Landwirtschaft.

Übrigens weist die schweizerische GAV-Abdeckung im internationalen Vergleich mit rund 50 Prozent einen unterdurchschnittlichen Wert auf. Die europäischen Spitzenreiter wie Österreich, Belgien, Schweden, Finnland oder Frankreich weisen einen ungleich höheren Abdeckungsgrad aus. Damit ist natürlich nicht alles gemacht, doch der OECD-Durchschnitt wird für 2009 - das sind ältere Zahlen - mit 62 Prozent angegeben.

Mein Postulat behandelt die EU-Mindestlohnrichtlinie. Sie verlangt von Mitgliedstaaten, in denen die tarifvertragliche Abdeckung unter 80 Prozent liegt, einen sogenannten Aktionsplan zur Förderung von Tarifverhandlungen, sprich eine staatliche Förderung von GAV-Abschlüssen. So etwas täte der Schweiz zusätzlich zum Sanktions- und Vollzugsregime, das uns heute zur Verfügung steht, auch gut. Ein solcher GAV-Aktionsplan würde uns die Möglichkeit geben, den autonomen Ausbau des Lohnschutzes im Inland - auch im Sinne der europäischen Entwicklungen - zu fördern. Mein Postulat verlangt, dass der Bundesrat dafür verschiedene Massnahmen prüft, namentlich - es liegt auf der Hand - Erleichterungen bei der Allgemeinverbindlicherklärung von GAV. Aber es gibt auch andere Möglichkeiten, um hier vorwärtszumachen.

Schliesslich, das muss ich Ihnen nicht erzählen, gibt es auch einen engen Zusammenhang zu den Verhandlungen der Schweiz mit der Europäischen Union über die Bilateralen III. Wir wissen es seit dreissig Jahren: Bezüglich der Beziehungen der Schweiz zu Europa müssen wir den sozialen Schutz im Inland ausbauen und das Leben der Menschen in allen Lohnkategorien verbessern, damit diese Beziehungen eben auch innenpolitisch Akzeptanz finden. Die Europapolitik darf nicht für einen Angriff auf Lohn- und Arbeitsbedingungen missbraucht werden.

Wer heute den europapolitischen Schulterschluss bekräftigen möchte, könnte mit einem Ja zu diesem Postulat ein richtiges Zeichen setzen.

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Le postulat vise à charger le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les mesures qui permettraient d'augmenter le taux de couverture du marché du travail suisse par des conventions collectives de travail (CCT). Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du partenariat social, qui est l'un des piliers du modèle social de réussite de la Suisse. Les CCT sont un élément essentiel du bon fonctionnement du partenariat social. Elles sont simultanément un signe de ce bon fonctionnement.

Le Conseil fédéral considère que sa tâche est de créer de bonnes conditions-cadres, afin que les partenaires sociaux puissent jouer leur rôle. La Confédération et les cantons protègent avant tout les accords trouvés entre les partenaires sociaux, par le biais notamment de la procédure d'extension du champ d'application des CCT. De plus, la Confédération et les cantons encouragent et renforcent le dialogue entre les partenaires sociaux, dans le cadre de diverses commissions tripartites et de tables rondes. Le Conseil fédéral accorde une très grande importance à la responsabilité confiée aux partenaires sociaux et il tient à respecter leurs compétences respectives.

Si les partenaires sociaux ont pour ambition une augmentation du taux de couverture des CCT, alors il leur incombe de formuler conjointement des propositions fructueuses. Toutefois, le Conseil fédéral observe la situation en nourrissant un échange étroit et continu avec les partenaires sociaux. Je rappelle - et cela a été effleuré par Mme la conseillère nationale Samira Marti - que, dans le cadre du dossier européen, mon département a été chargé, en collaboration étroite avec les partenaires sociaux et les cantons, d'élaborer des propositions à même de garantir, par des mesures complémentaires, le niveau de protection actuel sur le marché du travail suisse. Dans ce cadre, des discussions intensives sont en cours avec les partenaires sociaux et elles se poursuivront.

J'ajouterai quelques mots et une information par rapport à ce que Mme la conseillère nationale Marti a dit, en relation avec le taux de couverture des conventions collectives de travail: oui, le taux en Suisse est de 50 pour cent. C'est juste, mais la Suisse, si l'on compare cette moyenne avec celle de l'Union européenne, avec 50 pour cent, est au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE, par exemple, qui ont un taux de 32 pour cent. De plus, ce qui est remarquable et peut-être important à souligner, c'est la grande stabilité de ce taux de couverture. Il a même progressé de 4,5 points de pourcentage ces 20 dernières années, alors que dans quasiment tous les pays de l'OCDE, les conventions collectives de travail ont perdu du terrain.

Vous avez également cité la Belgique, la Suède ou d'autres pays. Il faut peut-être comparer ce qui est comparable. Ce sont des pays où le partenariat social est organisé de manière très différente par rapport à notre pays. Les taux d'organisation des patrons ou des syndicats diffèrent des nôtres, ce qui peut peut-être expliquer un taux de couverture plus élevé par des conventions collectives. Le taux d'organisation, quant à lui, peut être influencé par des éléments institutionnels propres à chaque pays. Par exemple, en Autriche et en Belgique, il existe une obligation d'affiliation au niveau patronal, ce qui fait que les conventions collectives de travail négociées s'appliquent automatiquement à toute la branche.

Si l'on prend la Belgique et les pays nordiques, le taux de syndicalisation est traditionnellement bien plus élevé qu'en Suisse. Selon les statistiques de 2018 de l'OCDE, le taux pour la Suisse est 14,4 pour cent. C'est dû en partie au fait que l'accès aux prestations de la sécurité sociale a été ou est conditionné en partie à l'adhésion syndicale. Nous travaillons dans ce secteur en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. Ce sont eux qui doivent faire des propositions, mais naturellement, le Conseil fédéral est toujours à disposition afin de tenter de rapprocher les points de vue.

Pour ces raisons, nous ne voyons pas la nécessité, Madame la conseillère nationale Marti, d'accepter votre postulat et demandons de le rejeter.

Marti Samira · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Geschätzter Herr Bundesrat, vielen Dank für Ihre Antwort. Ich versuche, meine Frage vielleicht anders zu stellen: Gehen Sie mit uns einig, dass die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen eines der wirksamsten Elemente zur Sicherung des Lohnschutzes ist und dass darin ein extrem wichtiger Hebel liegt, wenn wir das Lohnschutzniveau in der Schweiz halten möchten?

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Oui, vous avez raison. Il s'agit de l'un des paramètres qui peut être extrêmement important pour stabiliser ou pour donner une sécurité en matière de protection des salaires.

Encore une fois, les partenaires sociaux - en particulier dans le cadre du dossier européen, puisque votre intervention se situe dans ce contexte, je pense - sont réunis; ils sont à la table de négociation, aujourd'hui encore. Nous verrons s'ils nous font, dans tel ou tel secteur, des propositions allant dans le sens que vous prônez. Le Conseil fédéral pourrait fort bien soutenir cela, mais il faut laisser le travail se faire discrètement. C'est ainsi que l'on est plus efficace.

Vote

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 63 Stimmen

Dagegen ... 128 Stimmen

(0 Enthaltungen)