Peste porcine africaine. Une menace pour les abattoirs et la sécurité de l’approvisionnement ?

Müller Leo · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich bitte Sie, meine Motion 22.3728 zu unterstützen. Es geht darin um eine Frage, die für Schlacht- und Fleischverarbeitungsbetriebe, aber auch für das Wohl der Tiere sehr wichtig ist. Das mag etwas speziell tönen, ist aber so. Diese Betriebe sind bei einem Ausbruch von Seuchen wie der Afrikanischen Schweinepest sehr stark gefordert. Sollten Schlacht- und Verarbeitungsbetriebe geschlossen werden, so würden die Tiere, die angeliefert werden, zurückgestaut. Es wäre also ein Problem, wenn diese Betriebe geschlossen würden, es gäbe eine grosse Einschränkung.

Diese Betriebe müssen in solchen Fällen über eine gewisse Zeit geschlossen werden, da sie gereinigt, desinfiziert und neu aufbereitet werden müssen. Das kann zu einer existenziellen Frage werden. Wir haben zwar einige Grossbetriebe und somit ein Klumpenrisiko, aber nicht nur: Sehr viele kleine Schlacht- und Verarbeitungsbetriebe wären davon ebenfalls betroffen. Insbesondere ist die Gefahr gross, dass bei der heutigen hohen Zahl an Tieranlieferungen an die Schlachtbetriebe ein Tierrückstau entstände und dass so das Tierwohl gefährdet wäre. Schäden an Tieren werden zwar vergütet, nicht aber die Ertragsausfälle für Betriebsunterbrüche. Das ist eine Lücke, die es zu schliessen gilt.

Argumentiert wird, dass dies bei anderen Betrieben auch nicht der Fall sei. Die Situation bei Tieren ist aber anders. Bei anderen Betrieben, wie Getreideverarbeitungsbetrieben, Milchverarbeitungsbetrieben usw., werden nicht lebende Tiere verarbeitet, sondern Produkte, die zur Verarbeitung zurückgestellt oder allenfalls entsorgt werden können. Bei den Tieren ist das nicht möglich, weshalb Schlachtverarbeitungsbetriebe anders zu behandeln sind.

Es ist anerkannt, dass der Ausbruch einer landesweiten Tierseuche mit hoher Sterblichkeit der betroffenen Tiere ein gesellschaftliches Risiko darstellt. Dies erklärt auch, weshalb für den Fleischsektor, gerade auch angesichts der aktuellen Bedrohungslage, im Unterschied zu den übrigen Lebensmittelbranchen eine spezielle Entschädigungslösung gesucht werden muss. Zudem ist festzuhalten, dass bei der heutigen Struktur der Schlachtbetriebe ein hohes Klumpenrisiko besteht. Aufgrund dieses Klumpenrisikos besteht die Gefahr, dass nicht alle Tiere geschlachtet werden können und dass es, wie bereits erwähnt, zu einem Tierrückstau kommt. Damit wäre auch die Versorgungssicherheit in der Schweiz gefährdet.

Deshalb ist alles daranzusetzen, dass das nicht eintrifft. Das Problem ist lösbar. Es kann mit einer subsidiären Entschädigung geregelt werden: Dies wäre mit nicht zweckgebundenen und de facto von der Fleischbranche bereits vorfinanzierten Einnahmen, z. B. aus der Versteigerung von Teilzollkontingenten bei der Fleischeinfuhr, möglich. Somit wäre die Finanzierung gesichert. Der Bundesrat hat zwar in seiner Stellungnahme darauf hingewiesen, dass man solche Schäden versichern könne. Das ist aber eben nicht der Fall, weil das Risiko hoch ist bzw. solche Versicherungslösungen sehr teuer sind. Deshalb ist hier eine subsidiäre Entschädigungslösung anzustreben.

Ich danke Ihnen, wenn Sie meine Motion unterstützen.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

La motion charge le Conseil fédéral de mettre en place un système d'indemnisation. Il s'agirait d'indemniser les entreprises d'abattage, de découpe, de transformation et d'élimination des produits carnés des frais engendrés par leur fermeture et l'abattage d'urgence des cheptels contaminés lorsqu'ils sont ordonnés par les autorités en cas de peste porcine africaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Je vais vous donner quelques éléments de contexte et ensuite des éléments sur les mesures actuelles. Au niveau du contexte, la Suisse n'est actuellement pas touchée par la peste porcine africaine, mais cette dernière n'est pas loin de nos frontières. Je pense à la Lombardie et au Piémont. Notre législation prévoit déjà de nombreuses mesures concernant l'abattage et la production de produits carnés en cas d'apparition de cette épizootie. De plus, la Confédération met régulièrement sur pied des campagnes d'information auprès des détenteurs de porcs, des chauffeurs de poids lourds, des voyageurs ou encore des chasseurs. Des directives techniques ont également été édictées dès 2019 et sont régulièrement mises à jour.

C'est dans ce cadre que la Confédération, en l'occurrence l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, travaille en contact étroit avec les cantons et avec les acteurs des différentes branches concernées. On peut penser bien sûr aux producteurs, mais aussi aux travailleurs des abattoirs, aux transformateurs et aux différents distributeurs. Nous travaillons également au niveau international, principalement avec nos pays voisins.

Actuellement, si un animal faisant partie d'un troupeau est atteint d'une épizootie hautement contagieuse, la loi prévoit la mise à mort et l'élimination de tous les animaux du troupeau. Dans ce cas, la Confédération verse une indemnité au propriétaire équivalant à 90 pour cent de la perte estimée du cheptel. La Confédération rémunère ainsi l'achat du troupeau en vue de son élimination, dans le but de stopper la propagation de la maladie. Il ne s'agit pas d'une indemnisation pour une perte de revenu en tant que telle, mais bien d'un dédommagement.

Le Conseil fédéral s'oppose à l'élargissement du système d'indemnisation existant aux entreprises d'abattage, de découpe et de transformation, afin d'éviter une inégalité de traitement entre les acteurs concernés. En effet, les éleveurs n'ayant pas droit à une indemnité pour perte de revenu, il paraîtrait incohérent que le secteur de l'abattage y ait, de son côté, droit, qui plus est parmi d'autres secteurs tout aussi directement touchés, comme les exploitants forestiers en cas d'inaccessibilité de la forêt pour cause d'épizooties - ce n'est qu'un exemple.

L'acceptation de la motion entraînerait bon nombre de questions: quel serait le prochain secteur à demander des solutions d'indemnisation? Ce système devrait-il être appliqué à toutes les épizooties, voire à d'autres situations d'urgence? Où placerait-on les limites? De plus, les conséquences financières d'un changement de système seraient dans le cas présent sans doute significatives, importantes. Ajoutons que le dommage subi en cas d'interruption de l'exploitation peut être couvert - cela a été mentionné - par une assurance privée. La question de la responsabilité de chacun se pose également. Dans chaque secteur, il y a des circonstances extérieures qui peuvent entraîner une perte de revenu; c'est le risque entrepreneurial, que l'Etat ne peut pas assumer.

Finalement, je me permets de rappeler que votre conseil a rejeté en décembre 2022 la motion du conseiller aux Etats Jakob Stark 22.3633, "Peste porcine africaine. Une menace pour les abattoirs et la sécurité de l'approvisionnement?", semblable à la présente motion. Or, il n'y a depuis lors - donc depuis 2023 - pas eu de développements qui justifieraient une autre évaluation de la situation.

Dès lors, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la présente motion.

Vote

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 96 Stimmen

Dagegen ... 89 Stimmen

(2 Enthaltungen)