21.511
Egalité pour les veuves et les veufs dès que le dernier des enfants atteint l'âge de 18 ans
Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste
Antrag der Mehrheit
Der Initiative Folge geben
Antrag der Minderheit
(Gutjahr, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Glarner, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)
Der Initiative keine Folge geben
Proposition de la majorité
Donner suite à l'initiative
Proposition de la minorité
(Gutjahr, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Glarner, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)
Ne pas donner suite à l'initiative
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
Kamerzin Sidney · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
L'initiative parlementaire entend corriger une différence de traitement dans le cadre des rentes. Il s'agit d'abord de déterminer s'il existe une inégalité, si cette inégalité est justifiée ou ne l'est pas, et, dans ce dernier cas, si elle doit être éliminée.
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Beeler y répond très clairement: dès lors que les veufs n'ont droit à une rente que jusqu'aux 18 ans de leur dernier enfant, alors que les veuves y ont droit sans restriction, sauf en cas de remariage, il y a une discrimination entre les veuves et les veufs. Cette inégalité pouvait se justifier dans une société où l'un des conjoints - en principe une femme - n'avait pas un accès suffisant à une formation et au marché du travail alors que l'autre - en principe un homme - assumait la charge financière du ménage. Même s'il existe encore aujourd'hui des différences en matière d'accès au travail, la répartition de l'activité professionnelle entre les époux et les conjoints est désormais plus équilibrée, ou devrait l'être. Le fait de garder une inégalité dans la loi ne peut que contribuer et encourager à maintenir un modèle où seul l'un des époux exerce une activité professionnelle, totalement ou principalement, ce qui n'est en rien compatible avec les efforts effectués pour encourager l'autre conjoint à conserver une activité professionnelle, y compris s'il y a un enfant en bas âge, mais aussi à disposer d'un accès favorable au marché du travail en cas de cessation d'activité professionnelle provisoire à la suite de la naissance d'un enfant. Pour cette raison déjà, qui vise à encourager les deux parents à exercer une activité professionnelle, la règle de l'article 24 alinéa 2 LAVS n'est plus adaptée.
Mais cette inégalité doit également être éliminée pour d'autres raisons. La rente permet de passer plus de temps avec ses enfants et de pouvoir être déchargé, au moins partiellement, d'une activité professionnelle pour passer un maximum de temps avec eux. Cela ne s'arrête pas à 18 ans: il y a des enfants qui font des études, des enfants qui, même après 18 ans, ont besoin d'un soutien de leurs parents. Est-il justifié de dire que des enfants de veufs, après 18 ans, ne pourront pas bénéficier de la présence de leur père aussi bien que des enfants de veuves peuvent bénéficier de la présence de leur mère? Non, rien ne justifie une telle différence de traitement.
Enfin, je précise que pour atteindre ce but, il ne faut pas un nivellement par le bas et la suppression de toute rente de veuves ou de veufs dès lors qu'un des enfants a atteint l'âge de 18 ans, mais une rente aussi longtemps que la situation l'exige; c'est justement le but de cette révision. On m'a également posé la question du coût de cette mesure, qui a été évalué par l'OFAS: il s'agit d'environ 80 millions de francs par an dans la version maximale si l'on octroie aux veufs les mêmes droits actuels qu'aux veuves. C'est un montant supportable pour encourager la répartition du travail entre les parents, mais aussi pour encourager leur présence auprès des enfants, après l'âge de 18 ans également.
Je vous invite donc à soutenir cette initiative parlementaire.
Gutjahr Diana · Mit-F · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Derzeit erlischt der Anspruch auf die Witwerrente, wenn das letzte Kind des Witwers das 18. Lebensjahr vollendet hat. Bei der Witwenrente ist das nicht so. Dieser Umstand soll mit dieser parlamentarischen Initiative korrigiert werden, indem Artikel 24 Absatz 2 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, wonach der Anspruch auf die Witwerrente erlischt, wenn das letzte Kind des Witwers das 18. Lebensjahr vollendet hat, aufgehoben werden soll. Somit würde Artikel 23 für beide gelten. Das wäre ein massiver Ausbau gegenüber heute, da die Rente auf unbestimmte Zeit weiter ausbezahlt würde.
Es ist ein Thema, das stark bewegt. Das ist wohl auch der Grund, weshalb der Bundesrat bereits von sich aus aktiv geworden ist und eine Vorlage ausarbeiten wird. Der Bundesrat sieht dabei drei wesentliche Anpassungen vor:
1. Die Hinterlassenenleistungen sollen auf die Betreuungs- und die Erziehungszeit ausgerichtet werden, unabhängig vom Zivilstand der Eltern.
2. Die laufenden Renten von über 55-jährigen Witwern und Witwen sollen weiter ausgerichtet werden.
3. Für jüngere Personen soll der Anspruch auf zwei Jahre begrenzt werden.
Die Vernehmlassung für die Teilrevision der Alters- und Hinterlassenenversicherung zur Anpassung der Witwer- und Witwenrenten dauerte vom 8. Dezember 2023 bis am 29. März 2024. Der Bundesrat wird uns im Herbst 2024 eine Vorlage unterbreiten, die dann in der Kommission diskutiert werden kann. An der Kommissionssitzung vom 11./12. April mussten wir deshalb primär beschliessen, ob wir an drei parlamentarischen Initiativen zu diesem Thema festhalten oder ihnen keine Folge geben wollen. Es handelt sich dabei um die parlamentarische Initiative 21.511, die wir heute diskutieren, um die parlamentarische Initiative Gredig 21.416, "Ungleichbehandlung bei den Hinterlassenenleistungen beseitigen", und um die parlamentarische Initiative 22.426 der SGK-N, "Gleichstellung von Witwen und Witwern".
Die SVP-Fraktion unterstützt die Stossrichtung des Bundesrates sowie den Grundsatz der Gleichstellung von Witwen und Witwern und die damit verbundene gewünschte Entlastung des Staatshaushaltes. Sie ist deshalb auch gegen jeglichen Ausbau durch irgendwelche Vorlagen. Die parlamentarische Initiative Kamerzin sieht hingegen einen Ausbau vor. Sie bewirkt weder die gewünschte Entlastung noch eine Anpassung an die gesellschaftliche Realität. Sie zementiert das bestehende System, nach dem nicht unbedingt eine Erwerbstätigkeit aufgenommen werden soll.
Ein System, das lebenslange Renten vorsieht, entspricht nicht mehr der heutigen gesellschaftlichen Realität und ist auch nicht finanzierbar. Eine grosse Minderheit der Kommission, sie umfasst 12 Stimmen, sagt Nein zu einem Ausbau und will der parlamentarischen Initiative keine Folge geben. Bereits die ständerätliche Kommission hat der parlamentarischen Initiative keine Folge gegeben, dies mit 8 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung.
Wir bitten Sie, es unserer Minderheit gleichzutun und der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Damit zeigen wir dem Bundesrat auch auf, dass seine Stossrichtung stimmt und die Renten an die heutigen Gesellschaftsformen anzupassen sind. Die genaue Ausgestaltung der Renten werden wir in diesem Rat deshalb nochmals diskutieren, hingegen ist ein Ausbau in diese Richtung schon heute nicht angezeigt.
Wir bitten Sie, unsere Minderheit zu unterstützen und der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
Piller Carrard Valérie · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe socialiste
Le 6 août 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a proposé de donner suite à l'initiative parlementaire Kamerzin 21.511, "Egalité pour les veuves et les veufs dès que le dernier des enfants atteint l'âge de 18 ans", par 14 voix contre 11. Cependant, 8 mois plus tard, le 18 avril 2023, la commission soeur a proposé, par 7 voix contre 5, de ne pas y donner suite. Le 11 avril dernier, la commission de votre conseil a donc procédé à un nouvel examen préalable de l'initiative parlementaire. Elle a maintenu sa position de 2022 et vous propose, par 13 voix contre 12, de donner suite à cette initiative parlementaire.
Actuellement, le droit d'un veuf à une rente s'éteint lorsque le dernier des enfants a atteint l'âge de 18 ans, contrairement au droit d'une veuve à une rente. Afin d'éliminer cette discrimination, la proposition est d'abroger l'article 24 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Dans son texte, notre collègue Sidney Kamerzin souligne que la législation en vigueur viole de manière crasse le principe d'égalité figurant à l'article 8 alinéa 3 de la Constitution fédérale.
Lors de la création de l'assurance-vieillesse et survivants en 1948, le modèle de la famille était encore traditionnel, avec l'époux travaillant afin de ramener l'argent du ménage pendant que l'épouse s'occupe des enfants tout en tenant la maison. Tout cela est désormais dépassé et les modèles de famille se multiplient. La répartition supposée traditionnelle des tâches au sein du foyer ne permet plus d'expliquer la différence de traitement entre les veufs et les veuves.
En 2020, la Suisse a d'ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a confirmé le caractère discriminatoire de l'article 24 alinéa 2 de la LAVS, qui limite le droit à la rente d'un veuf au dix-huitième anniversaire du plus jeune de ses enfants, tandis que la veuve a droit, à moins de se remarier, à une rente viagère.
Comme notre collègue Sidney Kamerzin, la majorité de la commission de votre conseil considère qu'il y a nécessité d'agir au sujet de l'égalité entre rentes de veufs et rentes de veuves et qu'il faut adapter le système aux nouveaux modèles familiaux. Pour cette raison, elle a notamment déposé l'initiative parlementaire 22.426, "Egalité de traitement pour les veufs et veuves", et donné suite à l'initiative parlementaire Gredig 21.416, "Prestations de survivants. Mettre fin aux inégalités de traitement".
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats s'est ralliée à ces deux dernières propositions, mais pas à celle concernant l'initiative parlementaire Kamerzin 21.511. Malgré le rejet de cette proposition, la commission du Conseil des Etats a largement soutenu le fait que nous devions agir afin de remédier à cette situation, qui n'est plus acceptable.
Par souci d'exhaustivité et afin de conserver la vue d'ensemble sur les stratégies possibles, la majorité de votre commission a décidé de maintenir aussi l'initiative parlementaire Kamerzin 21.511 en proposant à nouveau d'y donner suite. Mais avant d'entreprendre d'éventuels travaux législatifs, la commission estime préférable d'attendre le projet du Conseil fédéral de révision partielle de la LAVS pour adapter les rentes des veuves et des veufs. Le projet sera vraisemblablement soumis au Parlement cet automne. Votre commission souhaite en effet maintenir la discussion sur les trois initiatives déposées auxquelles la commission a donné suite, notamment en les intégrant dans la discussion sur la révision de la LAVS.
Une minorité de la commission estime que l'initiative parlementaire Kamerzin étend les rentes des survivants, ce qui aurait des répercussions, à savoir des coûts disproportionnés. Par conséquent, cette minorité propose de ne pas y donner suite.
Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire.
Mettler Melanie · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral
Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat am 20. Oktober 2020 ein Urteil in Sachen B. gegen die Schweiz gefällt. Die Rechtssache betrifft eben die Witwerrente, auf die der Witwer mit Erreichen der Volljährigkeit seiner jüngsten Tochter keinen Anspruch mehr hat. Gemäss dem Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung erlischt der Anspruch auf Witwerrente, wenn das jüngste Kind das 18. Altersjahr vollendet hat, was im Falle einer Witwenrente nicht vorgesehen ist.
Die SGK-N und die SGK-S sind sich einig, dass Handlungsbedarf gegeben ist. Insbesondere müsse das Rentensystem an neue Familienmodelle angepasst werden. Zu dieser Thematik sind gleich drei parlamentarische Initiativen auf dem Weg, die Initiative 22.426 der SGK-N, "Gleichstellung von Witwen und Witwern", die Initiative Gredig 21.416, "Ungleichbehandlung bei den Hinterlassenenleistungen beseitigen", und die vorliegende parlamentarische Initiative Kamerzin. In der Zwischenzeit ist aber auch der Bundesrat aktiv geworden und hat im Dezember 2023 einen entsprechenden Vorentwurf in die Vernehmlassung geschickt.
Das Ziel der Kommission ist es nun, dass die Verhandlungen zu diesem Thema parallel verlaufen und nicht versetzt und wir uns nicht noch ein Bein stellen und uns allenfalls selbst widersprechen. Wir haben also die Weiterarbeit an den parlamentarischen Initiativen vorläufig sistiert. Aufgrund der Fristen müssen Sie im Rat aber nun zur parlamentarischen Initiative Kamerzin Beschluss fassen. Die SGK-N hat an der Sitzung vom 11. April 2024 diese Initiative erneut vorgeprüft. Die Initiative verlangt, dass die Witwerrente analog zur Witwenrente gestaltet wird, dass also der Anspruch auf eine Witwerrente nicht erlischt, wenn das letzte Kind des Witwers das 18. Lebensjahr vollendet hat. Die Kommission beantragt Ihnen nun mit 13 zu 12 Stimmen, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.
Die Mehrheit der SGK-N möchte der Vollständigkeit halber und um einen Überblick über die möglichen Strategien zu erhalten, im weiteren Verlauf der Verhandlungen an dieser parlamentarischen Initiative festhalten, weshalb sie Ihnen beantragt, ihr Folge zu geben. Die Kommissionsminderheit ist der Ansicht, dass die Umsetzung dieser Initiative zu einem Ausbau der Hinterlassenenrenten führen und unverhältnismässig hohe Kosten verursachen würde, weshalb sie Ihnen beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Die Kommission ist sich aber einig, dass der Entwurf des Bundesrates zur Teilrevision des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung zur Anpassung der Witwer- und Witwenrenten, der dem Parlament voraussichtlich schon im Herbst unterbreitet wird, abzuwarten ist, bevor wir jetzt hier gesetzgeberische Arbeiten zu diesem Thema weiterführen. Die Kommission hat also keine inhaltliche Diskussion geführt, sondern nur eine über den Prozess.
Um es noch einmal zusammenzufassen: Sie haben mit der Initiative Kamerzin erstens einen Reformvorschlag mit einem tendenziellen Ausbau, zweitens haben Sie mit der Initiative der SGK-N einen Reformvorschlag mit einem tendenziellen Abbau, und drittens haben Sie mit der Initiative Gredig einen Reformvorschlag, der einen Umbau vorsieht. Der Entwurf des Bundesrates ist am nächsten an der Version Umbau.
Nun, die Kommissionsminderheit will die Version Ausbau bereits ausmerzen, noch bevor wir die inhaltliche Arbeit parallel zur Bundesratsvorlage überhaupt aufgenommen haben. Ich bitte Sie daher, hier der Empfehlung Ihrer Kommission zu folgen.
Vote
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Eine Minderheit Gutjahr beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
Abstimmung - Vote
Für Folgegeben ... 98 Stimmen
Dagegen ... 93 Stimmen
(0 Enthaltungen)