Objet parlementaire: LEI : consultation sur le projet de faire passer de 3 à 2 ans le délai d'attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire (24.7291)

24.7291

LEI : consultation sur le projet de faire passer de 3 à 2 ans le délai d'attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire

Intervention de procédure

Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)