23.307
Pour l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir des personnes désireuses d'effectuer le service militaire et souffrant d'infirmités congénitales telles que l'hémophilie ou le diabète
Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben.
Der Initiative wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à l'initiative
Schluss der Sitzung um 19.00 Uhr
La séance est levée à 19 h 00