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Objet parlementaire: Nouvelle réglementation concernant les élections des membres du Conseil fédéral et du chancelier ou de la chancelière de la Confédération (23.2051)

23.2051

Nouvelle réglementation concernant les élections des membres du Conseil fédéral et du chancelier ou de la chancelière de la Confédération

Herzog Eva · P-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt einstimmig, der Petition keine Folge zu geben, da sie deren Anliegen ablehnt.

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition