23.4107
Accès à la contraception d'urgence
Intervention de procédure
Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt
Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait
Accès à la contraception d'urgence
65129 · Bulletin officiel
Du 14 juin 2024
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/65129/fr/acces-a-la-contraception-d-urgence
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Accès à la contraception d'urgence (23.4107)