24.3037
Secteur agricole. Prévoir un moratoire sur les charges jusqu'en 2030
Intervention de procédure
Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt
Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait
Secteur agricole. Prévoir un moratoire sur les charges jusqu'en 2030
65149 · Bulletin officiel
Du 14 juin 2024
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/65149/fr/secteur-agricole-prevoir-un-moratoire-sur-les-charges-jusqu-en-2030
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Secteur agricole. Prévoir un moratoire sur les charges jusqu'en 2030 (24.3037)