24.3130

Accord de libre-échange entre l'AELE et l'Inde. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il sa position par rapport à la propriété intellectuelle et aux conséquences sur l'accès à des médicaments abordables?

Intervention de procédure

Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt

Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait