24.7580
Abus de l'asile pour se faire soigner
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Abus de l'asile pour se faire soigner
65505 · Bulletin officiel
Du 16 sept. 2024
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/65505/fr/abus-de-l-asile-pour-se-faire-soigner
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Abus de l'asile pour se faire soigner (24.7580)