Taxe sur le CO2. L'équilibre entre propriétaires d'immeubles et locataires

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Si conosce il limite della tassa sul CO2, quando gli inquilini, che spesso sono disposti a fare uno sforzo per adattare il loro consumo energetico, non hanno accesso al meccanismo. La mia proposta in questo caso dovrebbe compensare questa incoerenza del sistema e garantire un equilibrio tra proprietari di immobili e inquilini. La richiesta è molto semplice: per aumentare l'attrattività delle misure di ottimizzazione energetica e di ristrutturazione, il Consiglio federale deve introdurre un meccanismo in base al quale i proprietari di immobili in affitto con riscaldamento centralizzato si faranno carico di parte della tassa sul CO2 senza alcun impatto sugli affitti.

Une partie de la taxe CO2 est portée par les propriétaires tant qu'un certain nombre de mesures énergétiques ne sont pas mises en place. Plus des mesures sont prises, plus la taxe baisse et, de ce fait, joue réellement son rôle incitatif. Ces mesures peuvent inclure la mise en place de vannes thermostatiques, une régulation du chauffage propre à chaque appartement, l'installation de décomptes individuels des frais de chauffage ou d'eau chaude, de la dépense énergétique globale du bâtiment en fonction, par exemple, de l'indice de dépense de chaleur IDC et la mise en place d'un contrat d'optimisation énergétique.

La taxe CO2 n'est pas réellement une taxe incitative. Une grande partie de la population suisse est locataire de biens immobiliers non équipés de décomptes individuels et ne peut agir sur les rénovations énergétiques du bâtiment. Une grande part de la population ne peut donc pas ou quasiment pas être récompensée pour ses comportements vertueux concernant sa consommation de chaleur. Avec un système de facturation partiellement individuel des frais de chauffage et d'eau chaude dans des biens locatifs, les locataires seront mieux incités à devenir acteurs ou actrices de la transition énergétique.

On observe une économie des frais de chaleur de l'ordre de 15 pour cent dans les bâtiments qui sont, eux, équipés de décomptes individuels. Ce type de décompte est généralisé depuis de longues années en Allemagne et dans d'autres pays européens. Le gouvernement allemand vient d'ailleurs de mettre en place un principe très proche que celui visé par la présente motion. La clé de répartition de la taxe dépendra du taux d'effort du propriétaire. Pour inciter les propriétaires à optimiser les chauffages, à assainir énergétiquement leurs biens et à les équiper de décomptes individuels, la motion propose donc d'instaurer ce mécanisme, qui leur fait porter une proportion de la taxe CO2 dépendant de ce qui a été réalisé dans ce sens.

Rösti Albert · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Die Motion fordert im Wesentlichen die Einführung eines negativen Anreizsystems für energetische Sanierungen zulasten der Vermieter. Diese sollen so lange einen Teil der CO2-Abgabe tragen, bis gewisse Massnahmen zur energetischen Sanierung umgesetzt sind.

Nach Artikel 89 Absatz 4 der Bundesverfassung sind vor allem die Kantone für Massnahmen zuständig, die den Verbrauch von Energie in Gebäuden betreffen. Der Bund kann in diesem Bereich keine direkten Regelungen erlassen. Mit Artikel 45 Absatz 3 Buchstabe c des Energiegesetzes werden die Kantone bereits heute aufgefordert, Vorschriften über die verbrauchsabhängige Heiz- und Warmwasserkostenabrechnung bei Neubauten und bei wesentlichen Erneuerungen bestehender Gebäude zu erlassen. Bis 2023 haben fast alle Kantone eine solche Regelung erlassen. Zudem bestehen bereits finanzielle Anreize für Vermieterinnen und Vermieter, ihre Liegenschaften energetisch zu sanieren oder effiziente und erneuerbare Heizsysteme zu installieren. Im Rahmen des Bundesgesetzes über die Ziele im Klimaschutz, die Innovation und die Stärkung der Energiesicherheit werden wir diese Anreize verstärken.

Der vorgeschlagene Lösungsansatz würde zu einer massgeblichen Praxisänderung im Mietwesen sowie zu einem bedeutenden Eingriff in den Föderalismus führen. Es wäre eine Vereinheitlichung der kantonalen Energiedatenverwaltung notwendig, verbunden mit einem hohen Kontroll- und Ressourcenaufwand.

Aus diesen Gründen bittet Sie der Bundesrat, die Motion abzulehnen.

Vote

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 62 Stimmen

Dagegen ... 123 Stimmen

(2 Enthaltungen)