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Objet parlementaire: Code de comportement pour les autorités fiscales, les contribuables et les conseillers fiscaux (03.5242)

03.5242

Code de comportement pour les autorités fiscales, les contribuables et les conseillers fiscaux

Intervention de procédure

Präsident (Binder Max, Präsident): Herr Imfeld ist nicht im Saal. Die Frage wird nicht mündlich beantwortet.