Vignerons-encaveurs. Pour des contrôles de cave non bureaucratiques et adaptés à la profession

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Réunie le 28 octobre 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a examiné la présente motion, déposée par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga et adoptée le 28 mai 2024 par le Conseil des Etats, par 26 voix contre 17.

La motion charge le Conseil fédéral "de modifier l'ordonnance sur le vin afin de soumettre les vignerons-encaveurs à des contrôles simples, efficaces, non bureaucratiques et adaptés à leur métier, distincts de ceux appliqués aux commerçants de vin".

Le 1er janvier 2018, suite à une modification de l'ordonnance sur le vin, les modalités de contrôle des vignerons-encaveurs ont changé. Alors que les vignerons-encaveurs étaient soumis à un système de contrôle simple et peu onéreux, mis en oeuvre par les cantons, celui-ci a été tout simplement supprimé. Les vignerons-encaveurs sont désormais traités comme des négociants en vin et soumis au Contrôle suisse du commerce des vins. Cela a eu pour conséquence d'alourdir énormément les procédures de contrôle et les coûts à la charge des vignerons-encaveurs. Ces contrôles sont certes adaptés aux négociants en vin et peut-être aux grandes caves, mais certainement pas aux petits et aux moyens producteurs de vin. Si les contrôles sont justifiés, il est tout aussi justifié de traiter de manière différenciée des métiers différents - d'une part, les négociants en vin qui achètent le vin en vrac, l'assemblent, le mettent en bouteille et le revendent et, d'autre part, les paysans qui exercent un métier de la terre et qui transforment leur propre raisin. Pour rappel, les scandales qui ont secoué le Valais concernaient justement l'activité de négociants en vin et pas une activité de vignerons-encaveurs.

La motion ne vise donc aucunement la suppression des contrôles pour les vignerons-encaveurs, mais comme l'indique le texte, l'introduction de "contrôles simples, efficaces, non bureaucratiques et adaptés à leur métier, distincts de ceux appliqués aux commerçants", ou aux négociants en vin.

Je rappelle que ce Parlement vient tout juste d'accepter, sans discussion, la motion Müller Leo 23.4212 dont l'objectif est justement la diminution des charges administratives dans le domaine agricole. Je rappelle aussi qu'aucune minorité n'a été déposée. Par contre, le Conseil fédéral garde sa position, que je l'invite peut-être à modifier, étant donné que notre conseiller fédéral maîtrise totalement le domaine de la viticulture.

La commission propose, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, d'adopter la motion.

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Tout d'abord, j'aimerais remercier le conseiller national Amoos de m'avoir tendu une énorme perche. Mais, au nom du Conseil fédéral, je vais vous expliquer pourquoi il faut rejeter cette motion.

Elle porte sur un sujet qui a été traité ces derniers mois par le Parlement et le Tribunal administratif fédéral: les contrôles des vignerons-encaveurs. Au Parlement, le 28 mai dernier, le Conseil des Etats a approuvé la présente motion. Elle a pour but de modifier l'ordonnance sur le vin afin de soumettre, comme vous l'avez dit justement, les vignerons-encaveurs à des contrôles simples, efficaces, non bureaucratiques, adaptés à leur métier, distincts de ceux appliqués aux commerçants de vin. En septembre 2023 déjà, votre conseil a adopté le postulat 21.4446 de M. le conseiller national Nantermod. Ce dernier demandait au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'introduire des simplifications de contrôles pour les très petites caves se contentant d'encaver leurs propres vendanges.

Au Tribunal administratif fédéral (TAF), en janvier 2024, ces contrôles ont également fait l'objet de discussions: le tribunal a traité un recours déposé par une soixantaine de vignerons-encaveurs qui refusaient le contrôle de leurs caves et les exigences du contrôle du commerce des vins fixées dans la législation. Dans le sens contraire des interventions du Parlement, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours. Pour le Conseil fédéral, cette décision du TAF n'est pas une surprise. Au contraire, elle le conforte dans sa position actuelle. En fait, la modification de l'ordonnance sur le vin en 2017 n'a pas changé les exigences de contrôle. Cependant, certains organes cantonaux, lorsqu'ils exécutaient le contrôle chez les vignerons-encaveurs, étaient peut-être trop tolérants. De plus, le coût du contrôle était parfois pris en charge par les cantons. Il convient de constater que les risques de fraude ne sont pas exclus chez les vignerons-encaveurs.

La récente affaire que vous venez d'évoquer, Monsieur le conseiller national Amoos, de fraude aux vins AOC Valais, rapportée par différents médias, fait ressortir qu'il ne s'agit pas d'une seule entreprise, mais bien d'un réseau impliquant différentes entreprises, tant grandes que petites.

Un enregistrement des opérations appliquées aux vins, telles que la chaptalisation, le débourbage, les coupages et les assemblages, ainsi qu'une documentation complète assurent la traçabilité du vin. Et ces devoirs des entreprises, petites ou grandes, permettent le contrôle des dénominations et des désignations des vins en application de l'objectif que leur protection inscrit dans la loi.

Néanmoins, et c'est un pas dans votre direction, le Conseil fédéral est bien entendu conscient de la charge administrative qui pèse sur les vignerons-encaveurs et il a la ferme intention d'organiser les contrôles de manière aussi efficace que nécessaire, mais aussi simple que possible.

Pour répondre au postulat Nantermod 21.4446, qui a été accepté par votre conseil en 2023, l'Office fédéral de l'agriculture a institué un groupe de travail afin d'élaborer des mesures pour une simplification administrative du contrôle du commerce des vins pour les vignerons-encaveurs. Cette profession y est bien représentée. Deux séances de ce groupe de travail ont eu lieu en juin et en août 2024; une troisième séance aura lieu en janvier 2025. Les propositions de simplification administrative faites par les représentants des vignerons-encaveurs sont en discussion. Celles qui permettront encore d'effectuer des contrôles efficaces et effectifs seront retenues, les autres seront écartées, car il n'est pas dans l'intérêt global de la filière des vins suisses ni dans celui des consommateurs de rendre les contrôles inopérants.

Etant donné les travaux en cours et le processus engagé avec les professionnels, le Conseil fédéral vous propose de ne pas compliquer encore la situation et de rejeter la motion.

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Kommission beantragt die Annahme der Motion. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 170 Stimmen

Dagegen ... 11 Stimmen

(6 Enthaltungen)