Quand Genève repense l’accès au barreau : innovation ou violation du droit fédéral ?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Conformément à la volonté du législateur fédéral, les cantons demeurent libres, en vertu de la loi sur les avocats (LLCA), de fixer des exigences strictes pour l'obtention de leur brevet. Par conséquent, l'exigence supplémentaire de suivre une formation approfondie pour obtenir ce titre, comme le prévoit le droit cantonal genevois, ne viole pas le principe d'égalité de traitement.

Selon la loi sur les avocats, il revient aux cantons de définir les conditions d'accès à la profession d'avocat, à savoir les conditions de formation et des conditions personnelles. Cette loi a néanmoins une incidence déterminante sur la marge d'appréciation reconnue aux cantons, puisqu'elle détermine les conditions auxquelles un brevet cantonal permet de pratiquer la représentation en justice en Suisse, à savoir l'inscription de l'avocat dans un registre cantonal et le respect des conditions prévues aux articles 7 et 8 LLCA. De plus, les règles cantonales ne peuvent pas porter atteinte au principe de la libre circulation des avocats en Suisse.

Puisque les cantons sont compétents pour déterminer les conditions d'obtention du brevet d'avocat, l'échec à la formation approfondie exigée par le canton de Genève n'a, en principe, pas de conséquence dans les autres cantons.

Sormanni Daniel · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Monsieur le conseiller fédéral, merci pour vos réponses. J'aurais néanmoins aimé avoir un peu plus de précisions. Vous dites que cela n'aura pas de conséquences, mais il y a tout de même une problématique d'égalité des chances entre les différents cantons, du fait que cette formation supplémentaire existe à Genève mais pas dans les autres cantons. Cela constitue un problème d'égalité de droit et me paraît un peu douteux sur le plan fédéral, puisque le cadre général est fixé par la loi fédérale.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Merci, M. Sormanni, pour cette interprétation de ce que j'ai dit, mais je n'ai pas entendu de question, donc j'en reste à ce que j'ai dit précédemment.