22.400, 22.401
Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année / Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites
Vote
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Nichtbekanntgabe von Betreibungseinträgen)
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites)
Abstimmung - Vote
Für Annahme des Entwurfes ... 45 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)