03.1122
TVA sur le commerce de détail et la restauration. Distorsion de concurrence
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
TVA sur le commerce de détail et la restauration. Distorsion de concurrence
6762 · Bulletin officiel
Du 19 déc. 2003
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/6762/fr/tva-sur-le-commerce-de-detail-et-la-restauration-distorsion-de-concurrence
Consulté le 18 sept. 2026