24.4463
Les employés méritent d’être mieux protégés quand ils doivent faire service
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Les employés méritent d’être mieux protégés quand ils doivent faire service
67686 · Bulletin officiel
Du 21 mars 2025
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/67686/fr/les-employes-meritent-d-etre-mieux-proteges-quand-ils-doivent-faire-service
Consulté le 18 sept. 2026