24.1053
Financement des partis (art. 76b LDP). Dons provenant d’entreprises
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Financement des partis (art. 76b LDP). Dons provenant d’entreprises
67815 · Bulletin officiel
Du 21 mars 2025
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/67815/fr/financement-des-partis-art-76b-ldp-dons-provenant-d-entreprises
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Financement des partis (art. 76b LDP). Dons provenant d’entreprises (24.1053)