03.3266
Révision du Code pénal. Répression du vandalisme
Intervention de procédure
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
Révision du Code pénal. Répression du vandalisme
6813 · Bulletin officiel
Du 19 déc. 2003
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/6813/fr/revision-du-code-penal-repression-du-vandalisme
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Révision du Code pénal. Répression du vandalisme (03.3266)