Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation

Chassot Isabelle · Mit-F · Conseil des Etats · Fribourg · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Le Conseil fédéral nous soumet par le présent message l'approbation d'un protocole d'amendement pour la modernisation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Chili. Notre commission a examiné cet objet lors de sa séance du 14 avril 2025 en présence du chef du département et du chef de la direction des affaires économiques extérieures du SECO. Elle vous recommande à l'unanimité d'entrer en matière et d'adhérer au projet d'arrêté fédéral. Les débats devraient donc être largement différents de ceux que nous venons de vivre jusqu'à maintenant.

Pourquoi une telle unanimité ? En premier lieu, cet accord s'inscrit parfaitement dans la stratégie de politique extérieure 2024-2027. En effet, ainsi que le rappelle le Conseil fédéral dans son message, "le principal objectif de la politique économique extérieure suisse est de garantir à l'économie du pays des conditions d'accès aussi stables, prévisibles, non discriminatoires et dépourvues d'obstacles que possible au plus grand nombre de marchés étrangers." La création de conditions-cadres économiques favorables et la diversification des partenaires commerciaux comptent également parmi les objectifs de la politique étrangère de la Suisse. La conclusion et l'actualisation d'accords de libre-échange avec des États non membres de l'Union européenne constituent l'un des trois axes principaux de cette politique, les deux autres étant la participation à l'Organisation mondiale du commerce et les accords bilatéraux avec l'Union européenne. Comme l'ont démontré les annonces d'avril dernier du gouvernement américain, une telle stratégie se révèle particulièrement importante au regard des tendances protectionnistes à l'oeuvre dans le commerce international ; tendances qui posent de sérieux défis pour la politique économique extérieure de la Suisse.

L'unanimité s'explique également parce qu'il s'agit de la modernisation de l'accord de libre-échange de 2004 et que le Chili est un partenaire qui a pris de l'importance pour notre pays en Amérique latine depuis la conclusion du premier accord. En effet, depuis l'entrée en vigueur de cet accord, le commerce bilatéral de marchandises n'a cessé de progresser, atteignant 1,2 milliard de francs en 2024. Le commerce bilatéral des services a quant à lui augmenté en moyenne de 3 pour cent au fil des ans et représentait environ 456 millions de francs en 2023. Les investissements suisses au Chili se sont également intensifiés. Le secteur privé suisse est présent au Chili dans différents domaines d'activité. Il emploie quelque 19 500 personnes, ce qui représente une augmentation de 230 pour cent depuis l'entrée en vigueur de l'accord.

Le nouvel accord permettra ainsi de réduire le potentiel de discrimination par rapport aux acteurs qui bénéficient déjà d'accords de libre-échange plus étendus avec le Chili. C'est notamment le cas de l'Union européenne qui a déjà révisé son accord en 2022. L'actualisation et la modernisation de l'accord de libre-échange permettent ainsi d'accroître la sécurité juridique et d'améliorer et de sécuriser l'accès à de nouveaux marchés pour nos entreprises. Le protocole d'amendement permet en effet de combler les lacunes de l'accord initial et couvre un vaste champ d'application sectorielle. Avec son entrée en vigueur, 99,99 pour cent des exportations suisses de marchandises vers le Chili bénéficieront de la franchise douanière. Le champ d'application des nouvelles dispositions relatives au commerce des marchandises couvre les produits industriels, le poisson et les autres produits de la mer, les produits agricoles de base et les produits agricoles transformés. Avec le nouvel accord, le Chili octroie désormais à la Suisse un accès en franchise de douane pour certains produits agricoles transformés tels que le chocolat, certaines préparations alimentaires, les confiseries et les biscuits. La Suisse a quant à elle adapté ses concessions dans le domaine agricole afin de les aligner sur les concessions accordées dans le cadre d'accords de libre-échange plus récents.

À titre d'exemple - et je le mentionne, car ce point a provoqué des discussions -, un contingent bilatéral en franchise douanière a notamment été accordé pour le vin rouge à hauteur de 15 000 hectolitres. Le chef du département a pu, chiffres à l'appui, nous confirmer que cette quantité est légèrement inférieure aux importations en provenance du Chili enregistrées au cours des cinq dernières années. Elle correspond à environ 1 pour cent des importations totales de vins rouges en Suisse ; ceci pour vous donner les dimensions réelles. Aucune concession n'a été en revanche accordée pour les vins blancs.

Le nouvel accord contient en outre des dispositions plus modernes sur les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les règles d'origine.

Dans le domaine des services, les engagements pris concernant les dispositions fondamentales ont été actualisés, cela concerne en particulier les dispositions relatives à l'accès au marché et au traitement national. Le niveau d'engagement du Chili à cet égard est à présent comparable à celui qu'il a consenti dans ses accords commerciaux les plus récents, dont celui avec l'Union européenne que je vous ai mentionné. De plus, l'actualisation a permis d'ajouter les services financiers au champ d'application de l'accord, qui couvre désormais tous les secteurs de services. S'agissant des marchés publics, les dispositions juridiques et l'accès au marché ont été révisés, créant ainsi un meilleur cadre pour la participation aux appels d'offres publiques des parties. L'accord révisé contient en outre un nouveau chapitre sur le commerce numérique ainsi que des dispositions sur la facilitation des échanges. Quant au chapitre sur la propriété intellectuelle, il couvre l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et leur application, et garantit la protection d'importantes indications géographiques suisses.

Le cadre juridique et la prévisibilité pour les acteurs économiques s'en trouveront - nous l'espérons - encore améliorés. Par ailleurs, le Chili est le premier partenaire avec lequel l'AELE a convenu d'un chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME), ce qui a pour objectif de permettre aux PME de mieux profiter de l'accord de libre-échange. Outre les thèmes déjà mentionnés, la commission de notre conseil s'est encore intéressée à d'autres thèmes, tels que l'accès de notre pays aux terres rares et aux gisements de minerais, le Chili étant un producteur mondial important, mais aussi au fonctionnement du comité mixte et de ses sous-commissions, ou encore à l'intégration d'éventuelles conventions de l'Organisation internationale du travail.

Les informations reçues du chef du département ont convaincu la commission de notre conseil de la qualité des négociations menées et de l'importance de pouvoir ratifier rapidement cet accord. À noter que depuis la séance de la commission en avril dernier, le chef du département a signé il y a dix jours, le 3 juin dernier, avec son homologue chilienne à Paris, l'accord de protection des investissements actualisé entre la Suisse et le Chili, qui complétera l'accord de libre-échange. Nous aurons donc une prochaine occasion de nous pencher à nouveau sur nos relations avec le Chili.

C'est avec ces considérations que la commission vous remercie d'entrer en matière et d'adhérer au projet.

Parmelin Guy · VPBR-M · Conseil fédéral · Vaud

Je remercie Mme la con- seillère aux États Chassot pour la précision de son compte rendu qui me permet de raccourcir mon intervention.

Je crois qu'il est important de rappeler que nous sommes dans une période de tensions géopolitiques accrues et qu'il est important de sécuriser de nouveaux marchés et d'améliorer l'accès à ces derniers. Cela permet à nos entreprises, en particulier, de diversifier les chaînes d'approvisionnement et cela contribue à la résilience de notre économie. Ces accords de libre-échange jouent un rôle décisif pour atteindre ces objectifs.

Mme Chassot l'a aussi rappelé, les concurrents de notre pays - en l'occurrence ici l'Union européenne - sont eux aussi très actifs, encore plus actifs maintenant, devrais-je dire, puisque l'Union européenne a conclu son accord avec le Chili et achevé ses négociations un an avant nous. Probablement très prochainement, l'Union européenne finalisera l'accord avec l'Inde - peu de temps après nous -, mais aussi avec la Malaisie. L'Indonésie a annoncé avoir aussi terminé les négociations avec l'Union européenne. On le voit : parfois nous avons un peu d'avance, ce qui est un atout au début, mais parfois nous sommes un peu en retard. Nous aurons l'occasion peut-être prochainement de parler du Mercosur, mais ce n'est pas le lieu aujourd'hui. Le Chili est un partenaire important en Amérique latine. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange, les échanges ont crû continuellement pour atteindre un volume de 1,2 milliard de francs en 2024 ; c'est un accord qui a été modernisé.

Je ne vais pas revenir sur tous les éléments donnés par Mme Chassot, mais peut-être simplement sur celui concernant la propriété intellectuelle. L'un de nos principaux intérêts par le biais de la modernisation était d'améliorer ce chapitre. Nous y sommes parvenus : l'accord protège, en particulier, les brevets, les données d'essais pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires, le label "Swissness" et les indications géographiques.

En ce qui concerne la protection de l'innovation, qui, vous le savez, est essentielle pour notre pays, l'accord précise que les produits protégés par un brevet ne peuvent pas être discriminés par rapport aux marchandises produites localement. Les dispositions concernant la compensation de la durée d'un brevet et la protection des données d'essais pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires ont été reprises telles qu'elles de l'accord existant.

Une valeur ajoutée, clé de la mise à jour, réside dans le fait que l'accord énumère désormais des indications géographiques spécifiques : les appellations "Swiss" pour les montres, le chocolat et les cosmétiques, ainsi que des appellations telles que "Gruyère" pour le fromage, mais pas seulement pour le gruyère, on peut citer aussi "Sbrinz", "Raclette du Valais", "L'Étivaz", "Tête de moine" - on est bientôt à midi, ça donne un peu faim et il y a le président des AOP/IGP qui est dans la salle -, et puis il y a également "Viande des Grisons", "St. Galler Bratwurst" ou encore "Viande séchée du Valais" - je crois que j'ai presque fait le tour. On voit donc que nous avons atteint des objectifs qui ne sont pas toujours faciles à obtenir. On a d'autres difficultés dans d'autres négociations.

Tout cela pour vous dire que c'est un premier accord de libre-échange qui contient aussi un chapitre spécial concernant les PME. C'est une nouveauté qui sera extrêmement intéressante et importante pour la suite. Cet accord apporte une réelle valeur ajoutée aux entreprises suisses, ainsi que dans tous les secteurs couverts. Il va aussi empêcher toute discrimination de notre pays vis-à-vis de l'Union européenne, qui a terminé ses négociations une année avant.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d'entrer en matière et d'accepter cet accord, comme votre commission vous le propose.

Caroni Andrea · P-M · Conseil des Etats · Appenzell Rh.-Ext. · Groupe libéral-radical

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Änderungsprotokolls zur Modernisierung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und Chile

Arrêté fédéral portant approbation du protocole d'amendement pour la modernisation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 35 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Das Geschäft geht an den Nationalrat.