Stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap

Caroni Andrea · P-M · Conseil des Etats · Appenzell Rh.-Ext. · Groupe libéral-radical

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Friedli Esther · Mit-F · Conseil des Etats · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Mit der vorliegenden Motion soll der Bundesrat beauftragt werden, gemeinsam mit den Kantonen und den Akteuren der Zivilgesellschaft eine nationale Strategie für Betreuung und Wohnen im Alter und bei Behinderung auszuarbeiten. Dabei soll er sowohl die sozialpolitische Dimension als auch den Gesundheitsaspekt berücksichtigen. Die Motion wurde von Nationalrätin Bulliard am 17. März 2023 eingereicht, und der Nationalrat hat sie im letzten September mit 125 zu 64 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Ihre Kommission hat die vorliegende Motion am 15. Mai dieses Jahres beraten. Die Kommission anerkennt, dass die Betreuung von älteren Menschen und Menschen mit Behinderung aufgrund der demografischen Entwicklung und insbesondere der Überalterung der Bevölkerung in den kommenden Jahren noch mehr an Bedeutung gewinnen wird. Die Kommission wie auch der Bundesrat und die Kantone sind sich dieser Herausforderungen bewusst und verfolgen aktiv die Entwicklungen in den Bereichen Wohnen und Betreuung zuhause. Gemäss Artikel 112c der Bundesverfassung sind die Kantone für die Betreuung zuhause zuständig; der Bund agiert erst subsidiär. Die Kantone nehmen dieses Thema daher sehr ernst.

Die Konferenz der kantonalen Sozialdirektorinnen und Sozialdirektoren (SODK) hat bereits im Jahr 2018 ein Projekt zur Förderung des betreuten und begleiteten Wohnens gestartet. Auf der interkantonalen Ebene hat die SODK im Juni 2024 einen Aktionsplan für eine inklusive Behindertenpolitik mit Empfehlungen an die Kantone verabschiedet, die unter anderem den Einbezug von und die Wahlfreiheit für Menschen mit Behinderungen bei der Wohn- und Lebensgestaltung betreffen. Um möglichst allen Menschen mit Behinderungen ein selbstständiges Leben und Wohnen zu ermöglichen, hat die SODK zudem im November 2024 Empfehlungen zum ambulanten Leistungsangebot und zur interkantonalen Kostenübernahme zuhanden der Kantone verabschiedet. Verschiedene Kantone sind derzeit daran, die Finanzierung im Bereich der Behindertenhilfe neu auszurichten. Dabei gehen Leistungen im Sinne einer Subjektfinanzierung zunehmend direkt an die berechtigten Personen und weniger im Sinne einer Objektfinanzierung an Institutionen.

Auch auf Bundesebene sind verschiedene Arbeiten im Gange mit dem Ziel, Verbesserungen in diesen Bereichen zu erwirken und die Autonomie und das Wohnen im eigenen Zuhause zu fördern. Gerade letzte Woche haben wir in diesem Rat den Entwurf zur Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung gutgeheissen. Dieser Entwurf sieht neue Leistungen für die Betreuung zuhause und Zusatzbeiträge im Rahmen der Ergänzungsleistungen vor, um die Autonomie von älteren Menschen sowie Bezügerinnen und Bezügern der Invalidenversicherung, die EL erhalten, zu fördern. Der Bundesrat hat zudem kürzlich angekündigt, dass er dem Parlament einen indirekten Gegenvorschlag zur Inklusions-Initiative vorlegen will, der ein Rahmengesetz über die Inklusion beinhalten wird, das spezifisch dem Wohnen gewidmet ist. Schliesslich leitet und koordiniert das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verschiedene Projekte in diesem Bereich, namentlich mit der Konferenz der kantonalen Sozialdirektorinnen und Sozialdirektoren. Da die Betreuung zuhause in die Zuständigkeit der Kantone fällt, ist gerade diese Zusammenarbeit äusserst wichtig.

Aufgrund der vielen laufenden Initiativen und Projekte kommt die Kommission zum Schluss, dass die Erarbeitung einer zusätzlichen nationalen Strategie auf Anstoss und unter Federführung des Bundes weder notwendig noch zielführend ist. Die bestehenden Institutionen und Prozesse gewährleisten bereits eine ausreichende Koordination und Kohärenz. Daher beantragt die Kommission mit 6 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen die Ablehnung der Motion; es wurde kein Minderheitsantrag eingereicht.

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, die Motion aus den dargelegten Gründen abzulehnen.

Chassot Isabelle · Mit-F · Conseil des Etats · Fribourg · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

La rapporteuse de la commission vient de nous rappeler les motifs pour lesquels la commission propose de rejeter la motion. Il y a deux ans, une motion identique de notre ancienne collègue Marina Carobbio Guscetti, la motion 23.3222, avait déjà été rejetée par notre conseil. Je l'avais soutenue et j'avais regretté son rejet. L'absence de minorité annoncée dans le cadre de la motion Bulliard fait que, aujourd'hui, je prends acte du sort qui lui sera réservé tout à l'heure, la commission et le Conseil fédéral proposant tous deux son rejet.

Il est vrai que, depuis 2023, les projets annoncés par le Conseil fédéral dans ses avis sur les motions ont bien avancé. Je pense en particulier à la modification de la loi sur les prestations complémentaires, avec la création de nouvelles prestations d'assistance à domicile dans le but de favoriser l'autonomie des personnes âgées ainsi que des personnes bénéficiaires de l'AI, sur laquelle nous nous sommes prononcés la semaine dernière. Comme l'a mentionné la rapporteuse, le contre-projet à l'initiative populaire dite pour l'inclusion, qui comportera une loi-cadre axée spécifiquement sur la thématique du logement, constituera un pas supplémentaire important.

Je tiens dès lors à remercier le Conseil fédéral et la cheffe du DFI pour ces travaux et la reconnaissance de leur urgence, car il y a urgence. La génération des baby-boomers, dont je fais partie, et leurs besoins dans le domaine social et de la santé nous occuperont de manière intensive dans les années à venir. Nous devrons en particulier faire face tant à des problèmes de société que d'infrastructures. Nous les connaissons. Ils ont été documentés dans diverses enquêtes et études. Je ne mentionnerai à titre d'exemple que l'étude mandatée à l'époque par Pro Senectute, qui révèle que si seuls environ 20 pour cent des seniors de plus de 80 ans vivent dans un home, aujourd'hui, déjà plus de 40 pour cent des personnes âgées de plus de 62 ans ont besoin d'au moins une prestation d'accompagnement pour pouvoir vivre chez elles en toute autonomie. On sait par ailleurs que la croissance des besoins en soins stationnaires atteindra ses limites dans les années à venir en raison de l'évolution démographique. Le rapport de l'Observatoire suisse de la santé date de 2022.

Aujourd'hui, l'accent est mis sur le renforcement de l'autodétermination ou le maintien de l'autonomie et l'adaptation des prestations de soutien indépendamment de critères tels que l'âge ou le handicap. Nous nous trouvons dans une période de transition. La conception du soutien déterminé par autrui, qui a prévalu pendant des décennies, est en train d'évoluer. D'un principe d'assistance globale, nous passons à un accompagnement participatif des personnes axé sur leurs besoins, dans le but de leur permettre de mener une vie aussi autonome que possible. Dans ce contexte, une question importante est également de savoir quelles seront les conséquences de cette évolution sur les besoins en personnel qualifié.

S'il est vrai, et tant la réponse du Conseil fédéral que le rapport de la commission s'en font l'écho, que des réflexions et des initiatives émanant des milieux politiques et des organisations privées sont en cours, ce qui me paraît faire défaut aujourd'hui, c'est une vision globale qui permettrait de prendre des mesures coordonnées et cohérentes en accordant une attention particulière à la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes dans ce domaine.

Alors peut-être, oui, n'avons-nous pas besoin d'une stratégie nationale pour cela, ce qui justifie, selon la commission, le rejet de la motion. Cependant, je me permets de vous adresser cette question, Madame la conseillère fédérale : comment assurer, dans notre pays, cette vision globale qui permettra de déterminer les besoins de réforme à venir et de fixer le cadre et le niveau d'action fédéral et/ou cantonal, ainsi que la collaboration entre les différents acteurs ? Je vous remercie pour votre réponse, mais avant tout, je souhaite vous remercier pour votre engagement en faveur d'une meilleure intégration des politiques sociales et de la santé dans les domaines de la vieillesse et du handicap.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Il ne viendra à l'idée de personne de contester que le thème de l'accompagnement, que ce soit au niveau de la santé ou au niveau social, de même que le thème du logement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, gagneront en importance au cours des prochaines décennies, notamment en raison de l'évolution démographique. Le Conseil fédéral partage cette appréciation, cette inquiétude, ce défi de société. Il estime toutefois qu'une nouvelle stratégie fédérale n'est pas nécessaire pour aborder la question de la coordination du travail avec les cantons, également avec les villes et avec différents partenaires. La nécessité, peut-être de ne pas redéfinir une nouvelle stratégie, mais d'agir au niveau politique dans ce domaine, est largement reconnue et fait l'objet de différentes mesures.

Ainsi, et cela a été relevé, le Conseil fédéral élabore actuellement un contre-projet indirect à l'initiative pour l'inclusion. Ce contre-projet indirect, pour lequel nous partons de l'idée que ce sera une nouvelle loi-cadre, sera en priorité concentré dans un premier temps sur les questions liées au logement. La procédure de consultation à ce propos s'ouvrira avant la pause estivale, en principe. En outre, en complément de la révision partielle de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées, le Conseil fédéral a défini quatre axes prioritaires dans le cadre de la politique en faveur des personnes handicapées 2023-2026, à savoir : le travail, le logement, les prestations et la participation. Dans le domaine du logement, les objectifs comprennent l'élaboration de mesures et de recommandations, ainsi que l'examen des effets du cadre juridique. Là aussi, les travaux sont en cours.

À l'échelle fédérale, cela a été relevé, plusieurs interventions parlementaires ont abordé des questions centrales liées à une vie autodéterminée. Très concrètement, il s'agit de pouvoir décider où l'on vit et avec qui, et d'avoir une certaine sécurité à ce sujet. Dans ce sillage, le Parlement a transmis au Conseil fédéral une motion visant à garantir l'égalité dans le choix du logement, ainsi qu'un soutien ambulatoire approprié pour les personnes en situation de handicap. Le nombre important d'interventions parlementaires, mais aussi les projets lancés dans ce domaine concernent principalement mon département. Une étroite collaboration a lieu entre l'Office fédéral des assurances sociales et le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées.

Or, et là je commence ma réponse à Mme la conseillère aux États Chassot, il est indispensable de travailler avec l'ensemble des acteurs de la société civile et, en particulier, avec les cantons. Si le terme de stratégie ne s'impose pas - quoique, pour travailler de manière coordonnée, il faille une stratégie au niveau conceptuel -, il s'agit maintenant d'agir de manière concertée. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a lancé de son côté, en 2018, un projet qui vise à promouvoir le logement protégé et aussi l'accompagnement à domicile. Cette même conférence, la CDAS, a adopté en juin 2024 un plan d'action - on peut parler de stratégie - pour une politique inclusive en faveur des personnes handicapées ; un plan qui contient des recommandations à l'intention des cantons et qui concerne notamment et en particulier la participation et la liberté de choix des personnes handicapées dans l'aménagement de leur logement et de leur cadre de vie. Afin de permettre à un maximum de personnes handicapées de mener une vie autonome, la CDAS a également adopté en novembre de l'année dernière des recommandations sur l'offre de prestations ambulatoires et sur la prise en charge intercantonale des coûts.

Plusieurs cantons sont en train de réorganiser le financement de l'aide aux personnes en situation de handicap. Les prestations sont de plus en plus versées directement aux personnes qui y ont droit. C'est donc plutôt un financement des bénéficiaires directs que des institutions. C'est une nouvelle manière de voir les choses. On voit par exemple le canton de Berne qui s'engage dans cette dynamique et les discussions au sein de la CDAS sont très avancées à ce sujet.

Concrètement, quelle est la vision globale ou l'approche coordonnée ? Je pense qu'il y a lieu de ne pas jouer la carte de "c'est de la responsabilité exclusive des cantons" ou "c'est de la responsabilité exclusive des institutions" comme Pro Infirmis, Pro Senectute ou d'autres organisations. Il faut plutôt se concerter sur les bases légales nécessaires, d'une part, pour permettre l'accès financier aux prestations - comme on l'a fait dans le cadre des prestations complémentaires - ou pour aborder l'importance du soutien au maintien à domicile dans le but d'éviter ou de retarder, quand c'est possible, l'entrée en institution et, d'autre part, pour avoir la clarté législative et la densité normative qui permettent aux institutions de bénéficier également d'un soutien pour financer les soins de longue durée avec Efas ou les prestations dites sociales.

Tout n'est donc pas parfait dans une vision globale, mais je pense que ce qui est fondamental, c'est que le dialogue avec les cantons est ouvert et que les bonnes pratiques ont plutôt comme effet que l'ensemble des cantons et la Confédération se sentent non seulement concernés par des concepts, mais aient la volonté d'agir et de modifier les bases légales.

Caroni Andrea · P-M · Conseil des Etats · Appenzell Rh.-Ext. · Groupe libéral-radical

Abgelehnt - Rejeté