La Suisse doit intégrer la coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens déportés illégalement par la Russie

Walder Nicolas · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Depuis l'agression armée de l'Ukraine par la Russie en février 2022, une tragédie silencieuse se joue loin des regards médiatiques : celle de milliers d'enfants ukrainiens arrachés à leurs familles, transférés de force vers la Russie, souvent placés dans des institutions ou adoptés illégalement. Ce n'est pas un simple dommage collatéral du conflit. Il s'agit, selon le droit international humanitaire, d'un grave crime de guerre.

En mars 2023, la Cour pénale internationale a lancé des mandats d'arrêt internationaux contre Vladimir Poutine et sa commissaire aux droits de l'enfant, Maria Lvova-Belova, pour déportation illégale d'enfants. Vous avez bien entendu : il est question de "déportation", terme qui ramène aux années les plus sombres de notre histoire. Une pratique qui, soit dit en passant, avait déjà cours durant la guerre de 2014 contre la Crimée. Ce crime n'est pas seulement une violation du droit international humanitaire, c'est une attaque directe contre l'identité et la culture d'un peuple, contre le lien sacré entre parents et enfants. Des enfants innocents qui, une fois de plus, sont instrumentalisés sans vergogne pour assouvir les délires d'un va-t-en-guerre sans foi ni loi.

En réaction à cette situation insoutenable tant sur le plan du droit que de la morale, la coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens a été lancée le 2 février 2024, à l'initiative du Canada et de l'Ukraine. Un an plus tard, 41 pays ainsi que le Conseil de l'Europe avaient rejoint la coalition, dont l'Allemagne, l'Autriche, la France, le Liechtenstein, la Pologne, ou encore les États baltes. La motion que je vous soumets ici invite le Conseil fédéral à s'y rallier à son tour.

Face à ces crimes, il faut se mettre à la hauteur du défi de rendre à des milliers d'enfants ukrainiens leur nom, leur histoire, leur culture, leur famille et leur maison. Il faut une mutualisation de l'expertise juridique et psychologique et une coordination active de toutes les bonnes volontés ainsi qu'un partage des informations, des efforts techniques et diplomatiques pour retrouver, identifier et rapatrier au plus vite ces enfants. Aujourd'hui, seul un millier de ces enfants ont pu être rapatriés. Cela montre qu'il est possible d'obtenir des résultats et que l'engagement paie. Mais cela reste un chiffre dérisoire face aux quelque 20 000 enfants qui ont été transférés ou retenus illégalement par la Russie. Chaque jour sans action renforce l'impunité et fragilise le lien de ces enfants avec leur identité, leur langue et leur famille.

La Suisse, pays dépositaire des Conventions de Genève et acteur reconnu du droit international humanitaire, ne peut se contenter d'un rôle d'observateur silencieux, alors qu'on attend d'elle qu'elle prenne ses responsabilités sur ce dossier. Rejoindre cette coalition, c'est faire entendre notre voix là où elle est attendue, en faveur de respect du droit international humanitaire. C'est aligner notre action avec nos valeurs démocratiques et humanitaires et les afficher auprès de nos partenaires. Et c'est surtout renforcer notre efficacité, en collaborant au plus haut niveau, avec les autres États membres.

Le Conseil fédéral affirme qu'il prend cette situation au sérieux et qu'il travaille déjà avec le CICR et dans le cadre du Group of Friends for Children and Armed Conflict. Nous le saluons, mais ce n'est pas suffisant, d'autant plus que refuser de coopérer pleinement au retour des enfants ukrainiens peut être mal interprété par nos partenaires, voire assimilé à de la complaisance envers l'agresseur, comme cela a pu être reproché à notre pays dans d'autres situations. Face à ces crimes, l'heure n'est plus à la prudence diplomatique, l'heure est à l'action, à la clarté, à l'engagement concret. Rejoindre la coalition permettra d'adresser un message fort à la communauté internationale : la Suisse reste fidèle à ses principes et solidaire des victimes, en particulier les plus vulnérables. Face à un crime odieux, elle ne choisit pas la neutralité passive et opportuniste, mais la neutralité active, celle du droit international, de la protection et de la justice.

Pensez aux victimes, à ces enfants, à leurs vies suspendues, aux familles brisées. Rejoindre cette coalition, c'est leur tendre la main et tout faire pour les ramener à la maison.

Je vous remercie de soutenir ma motion.

Cassis Ignazio · BR-M · Conseil fédéral · Tessin

Der Bundesrat ist sich der schwerwiegenden Auswirkungen des Krieges gegen die Ukraine auf das Wohlergehen der Kinder in der Ukraine bewusst. Er begrüsst Initiativen zu ihrer Rückkehr, Rehabilitation und Genesung. Die Schweiz setzt sich sowohl operationell als auch multilateral für den Schutz und das Wohlergehen der Kinder in der Ukraine ein. Zu diesem Zweck unterstützen und finanzieren wir die Bemühungen des IKRK respektive jene von dessen zentralen Stellen zur Suche, Identifikation und Rückführung von Personen einschliesslich Kindern, die aufgrund des Krieges verschwunden sind. Auch unterstützen wir das Büro des UNO-Sonderbeauftragten für Kinder in bewaffneten Konflikten.

Darüber hinaus unterstützt mein Departement verschiedene Hilfsinitiativen der Ukraine, die auf den Schutz von Kindern und auf die Bewältigung der Kriegsfolgen abzielen. Auch nehmen wir zur Abstimmung von operationellen und politischen Tätigkeiten regelmässig an den Treffen der Internationalen Koalition für die Rückkehr ukrainischer Kinder sowie der Group of Friends on Children and Armed Conflict teil, wie Sie auch selber gesagt haben.

Dans le cadre du programme pour l'Ukraine 2025-2028, que vous avez également approuvé, la protection des civils, avec un accent mis sur les groupes les plus vulnérables, dont les enfants, est parmi nos priorités. Nous sommes en contact régulier avec les autorités ukrainiennes, ainsi que les autres bailleurs, afin que nos activités répondent aux besoins sur place et soient coordonnées avec les autres, y compris par le biais de la coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens. Nous sommes présents et nous participons aux séances de cette coalition, mais nous laissons le leadership à d'autres.

Il est intéressant de constater que, comme nous, le Qatar et le Vatican participent également en tant qu'observateurs, simplement pour une question de priorité. On a mis les priorités dans d'autres organisations. Il est intéressant que c'est l'un des trois observateurs, le Qatar, qui est le seul pays aujourd'hui qui a, concrètement, permis le retour d'enfants de la Russie en Ukraine. Ceci pour vous dire qu'on peut être actif et on peut faire entendre sa voix sans nécessairement être chaque fois présent, avec tout le poids administratif que ceci signifie également au point de vue financier. Il est donc question de fixer des priorités et de mettre des accents. C'est pourquoi nous faisons des stratégies. Je comprends très bien vos propos et je vous assure que nous travaillons sur ce thème, comme je viens de vous l'exposer.

Walder Nicolas · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Monsieur le conseiller fédéral, vous dites que le rôle de la Suisse est plus performant si elle est observatrice. Vous citez le Qatar et le Vatican. Quel est votre sentiment quant à l'image que cela donne de la Suisse ? Pour avoir échangé avec certains des partenaires comme le Canada, mais aussi le Liechtenstein, l'Allemagne et d'autres membres de cette coalition, j'ai constaté qu'il y a une incompréhension sur le fait que la Suisse n'ose pas entrer dans cette coalition. Elle pourrait y être, tout en maintenant ses actions fortes à côté. Quel est votre sentiment par rapport à l'image que cela peut donner de notre pays ?

Cassis Ignazio · BR-M · Conseil fédéral · Tessin

Mon sentiment par rapport à l'image de la Suisse en Ukraine est un très bon sentiment. Je crois que peu de pays ont un si bon sentiment face à ce conflit en Ukraine. La question a été d'ailleurs débattue plusieurs fois avec mes collègues ministres des affaires étrangères d'Ukraine qui, de temps à autre, aussi, ont souhaité notre participation. Cependant, nous avons décidé de mettre l'accent sur autre chose. On ne peut pas être partout et faire exactement la même chose que tout le monde, tout le temps.

Ce que j'essaie de vous dire, c'est que la question n'est pas de ne pas regarder ou de ne pas s'intéresser, mais c'est d'avoir conscience que nous ne naviguons pas dans un océan de ressources illimitées. Avec un nombre de personnels illimités, on peut toujours tout faire, mais nous devons choisir nos combats et nous devons mettre des accents. Nous voulons être efficaces là où nous sommes actifs.

Ceci ne change en rien l'importance de cette organisation et de ce qu'elle fait, mais il y a aussi d'autres pays qui peuvent assumer le leadership dans d'autres domaines et on peut ainsi se répartir les tâches.

Pamini Paolo · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Signor consigliere federale, prendo la parola in francese per continuare il discorso. Pouvez-vous confirmer que la question des enfants déportés est extrêmement délicate et que, dans le même temps, le nombre d'enfants touchés n'est pas encore totalement documenté et est en train d'être discuté entre les parties au conflit ?

Cassis Ignazio · BR-M · Conseil fédéral · Tessin

Oui : je peux vous dire qu'il s'agit de beaucoup d'enfants, mais on ne connaît pas le nombre précis. Cela doit en tous les cas dépasser le chiffre d'un million d'enfants. Chiffrer ces éléments est toujours l'alpha et l'oméga de toute action. Si l'on ne sait pas de quoi l'on parle, il est difficile de parler de principes, mais on sait que le phénomène est bel et bien là, qu'il existe ; il n'est nié par personne, plus ou moins. Concernant les efforts de notre pays - on parlait de ressources avant, avec la question de M. Walder -, les ressources qu'on investit le sont, par exemple, pour les mécanismes de comptabilité. Il est bien de faire de grandes actions avec beaucoup de mots, mais si l'on n'a pas une lecture analytique de la réalité, toute action devient une action politique sans impact. Nous voulons donc mettre l'accent et de l'argent sur tous ces mécanismes de rendement de comptes, d'analyse des faits et d'analyse des quantités, pour savoir exactement de quoi l'on parle et avoir une vision réelle de la situation.

Vote

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 95 Stimmen

Dagegen ... 81 Stimmen

(2 Enthaltungen)