25.7508
Utilisation par la police de systèmes de prise de décisions basés sur des algorithmes
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Utilisation par la police de systèmes de prise de décisions basés sur des algorithmes
68404 · Bulletin officiel
Du 16 juin 2025
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/68404/fr/utilisation-par-la-police-de-systemes-de-prise-de-decisions-bases-sur-des-algorithmes
Consulté le 19 sept. 2026