25.7692
Nouvelles obligations de déclaration. Le Conseil fédéral a-t-il examiné l’opportunité d’un renversement du fardeau de la preuve ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Nouvelles obligations de déclaration. Le Conseil fédéral a-t-il examiné l’opportunité d’un renversement du fardeau de la preuve ?
68909 · Bulletin officiel
Du 15 sept. 2025
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Consulté le 19 sept. 2026