Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über das Eintreten und die Detailberatung führen wir eine einzige Debatte.

Schneider-Schneiter Elisabeth · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Am 30. Juni hat Ihre Kommission dieses Änderungsprotokoll zur Modernisierung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und Chile beraten und gutgeheissen. Dieses Abkommen ist von grosser Bedeutung für die Schweiz, sowohl wirtschaftlich als auch strategisch. Die Optimierung von Freihandelsabkommen ist für die Wettbewerbsfähigkeit unserer Unternehmen zentral und in einer Zeit von Handelskrisen wie jener mit den USA unverzichtbar. Die Modernisierung des Abkommens bringt zahlreiche Vorteile für die Schweiz. (Zwischenruf der Präsidentin: Wir stimmen sehr bald wieder ab, aber für die Gespräche, die geführt werden müssen, haben Sie jetzt zehn Minuten Zeit. Führen Sie diese bitte in der Wandelhalle. Hier geht das Wort wieder an Sie, Frau Schneider-Schneiter, bitte.)

Zum Warenhandel: Zölle auf 99,99 Prozent der Schweizer Exporte nach Chile werden abgeschafft, unter anderem auf Industrieprodukten und verarbeiteten Agrarprodukten wie Schokolade und Käse. Gleichzeitig bleibt der Schutz sensibler Schweizer Produkte wie Weisswein erhalten. Dienstleistungen, Finanzdienstleistungen und andere Sektoren wie IT und Lufttransport werden erstmals mit verbesserten Marktzugangsverpflichtungen abgedeckt. Zum geistigen Eigentum: Der Schutz von Patenten, Testdaten, geografischen Angaben wie Gruyère und Swissness wird gestärkt. Und bezüglich Nachhaltigkeit: Es wurde ein neues Kapitel zu Handel und nachhaltiger Entwicklung mit einem hohen Ambitionsniveau und einem Mechanismus zur Streitbeilegung durch unabhängige Experten eingeführt.

Chile ist ein zentraler Handelspartner in Lateinamerika und spielt eine Schlüsselrolle bei der Versorgung mit strategischen Rohstoffen wie Kupfer und Lithium, die für die Energiewende und Zukunftstechnologien essenziell sind. Die Kommission hat deshalb auch die strategische Bedeutung Chiles für die Versorgungssicherheit der Schweiz mit Rohstoffen intensiv diskutiert. Der Bundesrat anerkennt die Notwendigkeit einer diversifizierten und nachhaltigen Versorgung und prüft bilaterale Absichtserklärungen sowie Kooperationsprojekte mit chilenischen Partnern.

Die Kommission diskutierte ausserdem über das neue Kapitel zur Nachhaltigkeit, über die Einhaltung des geistigen Eigentums sowie über den Agrar- und Weinmarkt. Kritisiert wurde die Zollfreiheit für chilenischen Rotwein, welche im Widerspruch zu den Anstrengungen, den Absatz von Schweizer Wein zu stützen, stehen könnte. Bei Importen von Agrarprodukten müsse zudem sichergestellt bleiben, dass keine in der Schweiz verbotenen Pestizide im Spiel sind. Zusammengefasst war sich die Kommission jedoch einig, dass das Abkommen ein wichtiger Schritt nach vorne ist. Die Kommission ist überzeugt, dass dieses modernisierte Abkommen die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft stärkt, die Versorgungssicherheit gewährleistet und die Nachhaltigkeit fördert. Eintreten auf den Bundesbeschluss war in unserer Kommission unbestritten.

In der Gesamtabstimmung hat die Kommission das Abkommen mit 20 zu 3 Stimmen bei 0 Enthaltungen gutgeheissen. Ich bitte Sie, das heute ebenfalls zu tun und Ihrer Kommission zu folgen.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

La Commission de politique extérieure a examiné cet objet lors de sa séance du 30 juin 2025. L'actualisation de cet accord vise à assurer la sécurité juridique, à renforcer la compétitivité de l'économie suisse et à réduire le risque de discrimination en regard des acteurs qui bénéficient d'accords de libre-échange (ALE) plus étendus avec le Chili. Ces ALE se justifient d'autant plus dans une période de tensions géopolitiques accrues. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord avec le Chili en 2004, le commerce bilatéral de marchandises a régulièrement augmenté pour atteindre un volume de 1,2 milliard de francs en 2024.

Les principales nouveautés sont, de manière très résumée, les suivantes. Premièrement, pour le commerce des marchandises, la modernisation de l'ALE permet de supprimer les droits de douane sur presque toutes les exportations suisses au Chili. Deuxièmement, pour le commerce des services, l'accord modernisé couvre désormais tous les secteurs des services, y compris les services financiers. Troisièmement, la modernisation de l'ALE a permis d'ajouter un chapitre complet sur le commerce électronique. Quatrièmement, pour la protection de la propriété intellectuelle, domaine qui protège notamment les brevets, les données d'essai pour les produits pharmaceutiques et les indications géographiques, l'accord précise que les produits protégés par un brevet ne peuvent pas être discriminés par rapport aux marchandises produites localement. Cinquièmement, un nouveau chapitre concernant le commerce et le développement durable, représente, d'après le Conseil fédéral, une approche modèle portée par la Suisse et les pays de l'AELE.

Dans la discussion, plusieurs remarques ont été formulées. Une commissaire a apprécié le fait que le Conseil fédéral ait enfin reconnu l'importance de traiter de la sécurité de l'approvisionnement au niveau diplomatique. Il s'agit en particulier des matières premières qui ont une importance stratégique. Cela ne concerne donc pas que l'économie privée.

Une autre commissaire a salué l'introduction de nouveaux chapitres comme la durabilité, les droits de l'homme et le commerce numérique. Toutefois, des questions subsistent concernant l'accès à des médicaments. En effet, dans le domaine de la propriété intellectuelle, certaines règles vont plus loin que celles de l'OMC en matière de durée des brevets, ce qui pourrait retarder l'accès aux médicaments génériques au Chili.

Un commissaire a fait part de l'avis très critique de son groupe sur cet accord. En particulier, il se demande pourquoi, sur le plan de la durabilité, ne pas avoir profité de la modernisation de cet ALE pour introduire des dispositions plus contraignantes. Le SECO a rappelé que si les parties ne parviennent pas à régler un différend par le biais des procédures de consultation prévues, elles ont la possibilité de demander la création d'un comité d'experts indépendants. Les experts rédigent des recommandations visant à mettre fin au différend. Il pense qu'une approche coopérative dans ce domaine au niveau international est payante à long terme.

Le même commissaire s'est aussi inquiété des quotas de vin. Ceux-ci portent sur une franchise de droits de douane pour une quantité de 2 millions de bouteilles importées alors que le Parlement a voté une augmentation de budget pour la promotion des vins suisses. N'est-ce pas contradictoire ? Il a été rappelé que la Confédération soutient le secteur avec une contribution annuelle qui a été augmentée à 9 millions de francs en 2024. Le volume limité du contingent tarifaire, qui correspond à un peu plus de 1 pour cent des importations de vin rouge, ne met pas en danger les ventes de vin suisse.

Enfin, un autre commissaire a demandé comment les produits agricoles chiliens importés seraient contrôlés afin d'éviter les produits traités avec des substances phytosanitaires interdites en Suisse. L'administration a expliqué que les prescriptions phytosanitaires en vigueur en Suisse restent applicables, comme c'est le cas pour toutes les autres importations.

Au terme du débat, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Au vote sur l'ensemble, l'accord a été accepté, par 20 voix contre 3. Rappelons aussi que le Conseil des États a approuvé la modernisation de cet accord le 11 juin 2025 à l'unanimité.

Je vous recommande donc, au nom de la commission, d'accepter la modernisation de cet accord.

Parmelin Guy · VPBR-M · Conseil fédéral · Vaud

En période de tensions géopolitiques accrues, il est important de sécuriser de nouveaux marchés et d'améliorer l'accès à ces derniers. Cela permet à nos entreprises de diversifier leurs chaînes d'approvisionnement, ce qui contribue à la résilience de notre économie. Les ALE jouent à cet effet un rôle décisif pour atteindre ces objectifs. Je rappelle dans ce contexte que les concurrents de la Suisse, en particulier l'Union européenne (UE), continuent d'être très actifs dans le domaine du libre-échange. L'UE a également modernisé son accord avec le Chili et a conclu les négociations une année avant nous. Afin que nos produits ne soient pas discriminés sur le marché chilien par rapport à ceux de l'UE, il est donc impératif que notre accord modernisé entre bientôt en vigueur.

Le Chili est un partenaire commercial important de la Suisse en Amérique latine. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALE, le commerce bilatéral de marchandises n'a cessé de croître, pour atteindre un volume de 1,2 milliard de francs en 2024. Mais cet accord a quelques lacunes. Il y manque notamment des dispositions sur les services financiers et certaines concessions chiliennes importantes dans le domaine du commerce des marchandises. En outre, le chapitre sur la propriété intellectuelle tel qu'il existe aujourd'hui est peu complet et l'ALE ne contient pas non plus de chapitre sur le commerce et le développement durable.

Avec la modernisation que nous avons entreprise, nous vous présentons aujourd'hui un accord qui est qualifié de moderne et ambitieux. À l'exception des investissements, de la concurrence, des subventions et des dispositions institutionnelles, tous les domaines ont fait l'objet de mises à jour importantes et de nouveaux thèmes ont été ajoutés. Concernant le commerce des marchandises, la modernisation permet de supprimer les droits de douane sur pratiquement toutes les exportations suisses vers le Chili - 99,99 pour cent. Désormais, l'exportation de tous les produits industriels suisses est exonérée de droits de douane.

Pour ce qui concerne les produits agricoles transformés, le Chili accorde à la Suisse un accès en franchise de droits de douane pour les principaux produits d'exportation comme le chocolat, certaines préparations alimentaires, les confiseries, les biscuits, ainsi que pour les aliments pour animaux de compagnie et les cigarettes. Pour les produits agricoles de base, nous avons obtenu une franchise de droits de douane pour le fromage. Seules quelques lignes de produits à faible volume d'échange ne sont pas couvertes. Par rapport à l'accord existant, la Suisse a aligné ses concessions dans le domaine agricole sur le niveau de concession des ALE les plus récents.

Pour permettre la conclusion de l'accord, il était indispensable d'accorder au Chili une concession limitée pour son produit d'exportation le plus important, à savoir le vin. Nous avons donc accordé un contingent bilatéral en franchise de droits de douane pour le vin rouge, uniquement à hauteur de 15 000 hectolitres par an. Pour situer les choses, cela représente un peu moins que les importations moyennes de vin rouge en provenance du Chili au cours des huit dernières années, ce qui correspond à un peu plus de 1 pour cent des importations totales de vin rouge en Suisse. Concernant le vin blanc, il n'y a pas eu de concession. De manière générale, la protection douanière pour les produits sensibles pour la Suisse est maintenue, ou elle est réduite, mais dans un cadre contrôlé, de façon à ce qu'aucun impact significatif ne soit à prévoir pour notre agriculture. L'accord a été modernisé également dans le domaine des règles d'origine et sera plus facile à appliquer pour nos exportateurs.

Les services financiers ont aussi été introduits dans cet accord qui couvre dorénavant tous les secteurs de services. Concernant le commerce électronique, un chapitre complet a été ajouté. Ici, l'objectif est d'accroître la sécurité juridique dans le commerce numérique. L'un des points importants, et c'est toujours un point essentiel lorsque nous modernisons des accords, est l'amélioration de la protection de la propriété intellectuelle, et nous y sommes parvenus. L'accord protège en particulier les brevets, les données d'essai pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires, la "Swissness" et les indications géographiques. En ce qui concerne la protection de l'innovation, qui, vous le savez, est essentielle pour notre pays, l'accord précise que les produits protégés par un brevet ne peuvent pas être discriminés par rapport aux marchandises produites localement. La disposition concernant la compensation de la durée des brevets et celle concernant la protection des données d'essai pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires ont été reprises telles quelles de l'accord existant.

Il y a une valeur ajoutée clé de la mise à jour qui réside dans le fait que l'accord énumère et protège désormais les indications géographiques spécifiques. Les appellations "Suisse" pour les montres, le chocolat, les cosmétiques, ainsi que "Gruyère" pour le fromage, en bénéficient par exemple. Les appellations d'origine suisse pour le vin sont également protégées.

Le chapitre nouvellement négocié relatif au commerce et au développement durable contient, lui, toutes les dispositions de ce qu'on appelle l'approche modèle renforcée de la Suisse et des pays de l'AELE. On a donc pu atteindre un niveau d'ambition élevé qui fait de cet accord une référence en la matière pour de futures négociations. Il y aura, cela a été rappelé par les rapporteurs, la création d'un sous-comité spécial qui sera chargé d'examiner à intervalles réguliers les questions relatives au développement durable. Il prévoit également, et c'est aussi une nouveauté, la possibilité de faire appel à un panel d'experts indépendants en cas de désaccords persistants entre les parties qui n'auraient pas pu être résolus par les voies de consultation prévues. Ce panel d'experts peut publier un rapport, statuer sur un cas, établir un rapport public avec recommandations pour mettre fin aux différends. C'est quelque chose qui est extrêmement important.

Quelques mots sur la forme de la modernisation : même si pratiquement tout l'accord a été modernisé, cela ne se fait pas formellement par une révision totale, mais par des modifications ponctuelles, via un protocole de modernisation. En conséquence, vous, Mesdames et Messieurs - le Parlement - devez vous prononcer non pas sur un accord entièrement nouveau, mais sur le protocole d'amendement. Nous sommes conscients que cela ne facilite malheureusement pas toujours la lecture. Sur la base des expériences faites, nous avons décidé que les futures modernisations devront se faire non pas par le biais d'un protocole de modification, mais par une révision générale.

Pour conclure, j'aimerais souligner que le Conseil fédéral est très satisfait du résultat obtenu avec le Chili. Il estime que cet accord modernisé apporte vraiment une réelle valeur ajoutée aux entreprises suisses dans tous les secteurs couverts. Il empêche aussi toute discrimination éventuelle par rapport à l'UE.

Je vous invite à entrer en matière et à accepter ce projet tel que présenté.

Walder Nicolas · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Merci pour vos propos. Vous êtes mieux placé que quiconque pour savoir que le secteur viticole en Suisse souffre actuellement et que cet accord permettra l'arrivée d'environ 2 millions de bouteilles de vin rouge hors taxes du Chili. Vous venez également de signer un accord avec le Mercosur qui permettra des quotas de vin hors taxes de l'Argentine. Menez-vous une étude sur les effets cumulés de ces différents accords sur le secteur viticole en Suisse ?

Parmelin Guy · VPBR-M · Conseil fédéral · Vaud

Je vous remercie de la question, Monsieur le conseiller national Walder. Nous faisons toujours une analyse globale. Quand nous négocions les accords, nous regardons non seulement au niveau du SECO et de l'Office fédéral de l'agriculture, mais encore au niveau des milieux concernés - les milieux agricoles en l'occurrence - s'il y a des conséquences, non seulement de l'accord, mais aussi de manière cumulée.

Je l'ai dit, dans le cadre de cet accord, la moyenne des importations de vin rouge du Chili des cinq dernières années est au niveau de cet accord. On a pris cela comme critère pour déterminer le volume du contingent. Les droits de douane équivaudraient à environ 50 à 70 centimes par bouteille. Cela aurait un effet avant tout d'éviction sur des vins d'autres concurrents internationaux. Je prends une image qui vaut ce qu'elle vaut : vous boirez peut-être un peu plus de Carménère et un peu moins de Brunello, si vous buvez du vin étranger ; mais le Gamaret genevois, je pense qu'il est nettement meilleur. Et je vous conseille d'en rester à votre canton d'origine.

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Monsieur le vice-président de la Confédération, je déclare ici mes intérêts : je préside l'Association des producteurs des viandes séchées du Valais IGP, et j'apprécie que l'indication géographique figure explicitement dans l'accord. Cependant, par rapport à la question qui vient d'être posée par mon collègue Walder, je reste un petit peu sur ma faim. Ne pensez-vous pas que l'abolition de toutes taxes sur les vins importés du Chili constitue un mauvais signal en vue des autres accords et qu'il eut été beaucoup plus efficace de proposer des mesures compensatoires, structurelles pour venir en aide aux exploitants dans le domaine de la viticulture ? La rapporteuse, tout à l'heure, a également évoqué un paradoxe : d'un côté, nous avons besoin d'aide pour la promotion et pour la consommation des vins suisses, alors que, de l'autre côté, vous donnez un mauvais signal par rapport à l'importation des vins étrangers.

Parmelin Guy · VPBR-M · Conseil fédéral · Vaud

Merci pour votre question, Monsieur le conseiller national Roduit. J'aimerais juste apporter une correction : la baisse des droits de douane concerne le contingent accordé, ce n'est pas général. Il faut aussi voir qu'elle est extrêmement limitée, cela représente un pourcentage très faible.

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes qu'affronte la viticulture suisse. Une baisse de la consommation est observable depuis les 20 dernières années. Si vous avez déjà analysé le futur projet d'allégement budgétaire, vous avez remarqué que les 9 millions de francs prévus pour la promotion des vins n'ont pas été touchés. Le Conseil fédéral n'a pas voulu faire passer ce secteur à la caisse, parce qu'il est conscient qu'il est nécessaire de repositionner les vins suisses.

J'ai mené dernièrement, avec les milieux de la branche viticole, une table ronde. Nous avons identifié différentes mesures sur lesquelles nous sommes en train de travailler pour tenter de trouver des solutions pour améliorer la situation sur le marché. Mais la baisse de consommation est ce qu'elle est, et nous ne pouvons pas lutter contre cette tendance, sauf en positionnant mieux les vins suisses. Vous savez que j'ai dit une fois à la tribune qu'il fallait boire plus, je voulais dire qu'il fallait boire mieux, et je viens de le répéter.

Sormanni Daniel · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Monsieur le conseiller fédéral, toujours sur la problématique du vin, on a entendu ces derniers jours le cri d'alarme des viticulteurs suisses. Par rapport à cet accord de libéralisation, qui permettra quand même l'importation de contingents de vin étranger supplémentaires, est-ce que des mesures urgentes de soutien à la viticulture suisse sont prévues, en plus de ce qui est fait aujourd'hui ?

Parmelin Guy · VPBR-M · Conseil fédéral · Vaud

Je le répète, Monsieur le conseiller national Sormanni : nous sommes en contact avec la branche. Nous avons listé un certain nombre de mesures, que nous sommes en train d'analyser afin d'examiner ce qui est possible à court et à moyen terme. Nous devons également respecter des engagements internationaux. Certains éléments existent aujourd'hui et sont déjà à disposition ; le travail se fait. Quand je dis "la branche", c'est Vignoble Suisse, c'est-à-dire la faîtière, mais ce sont aussi l'Interprofession de la vigne et des vins suisses, les milieux de la distribution et les différents secteurs impliqués dans le marché du vin. Nous sommes conscients de la situation, mais il y a naturellement un problème de repositionnement général de la viticulture qui doit être entrepris.

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Vous le savez et nous le savons tous : l'utilisation de produits phytosanitaires est largement réglementée, tant en Suisse qu'en Europe. L'homologation, d'ailleurs, se fait de façon cohérente entre l'Europe et la Suisse. Pouvez-vous nous assurer que dans les produits agricoles chiliens qui seront importés, on ne trouvera aucune trace de produits phytosanitaires interdits en Suisse et en Europe ?

Parmelin Guy · VPBR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur le conseiller national, selon la loi suisse, si le département chargé de surveiller l'application de la législation suisse en la matière devait détecter, dans un produit, des résidus qui ne correspondent pas à des produits autorisés, le produit serait interdit, voire détruit.

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Änderungsprotokolls zur Modernisierung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und Chile

Arrêté fédéral portant approbation du protocole d'amendement pour la modernisation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des États

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 168 Stimmen

Dagegen ... 20 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Es liegen übereinstimmende Beschlüsse beider Räte vor. Das Geschäft ist somit bereit für die Schlussabstimmung.