25.4313
Fruits et légumes. Revenir à des achats sans tracasseries
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Fruits et légumes. Revenir à des achats sans tracasseries
70317 · Bulletin officiel
Du 19 déc. 2025
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/70317/fr/fruits-et-legumes-revenir-a-des-achats-sans-tracasseries
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Fruits et légumes. Revenir à des achats sans tracasseries (25.4313)