25.1039
Interdiction du démarchage à froid par les caisses-maladie. Faire appliquer le droit
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Interdiction du démarchage à froid par les caisses-maladie. Faire appliquer le droit
70428 · Bulletin officiel
Du 19 déc. 2025
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/70428/fr/interdiction-du-demarchage-a-froid-par-les-caisses-maladie-faire-appliquer-le-droit
Consulté le 19 sept. 2026