Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation

Chassot Isabelle · Mit-F · Conseil des Etats · Fribourg · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Le Conseil fédéral nous soumet par le présent message l'approbation d'un protocole d'amendements pour la modernisation de l'accord de libre-échange de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Ukraine. Votre commission a examiné cet objet lors de sa séance du 12 janvier 2025 en présence du chef du département et du chef Accords de libre-échange/AELE du SECO. La commission vous recommande à l'unanimité d'entrer en matière et d'adhérer au projet d'arrêté fédéral.

Cet accord étant le troisième à vous être présenté ce matin, je pourrai être brève, même si nous sommes le premier conseil. Quatre motifs expliquent l'unanimité de votre commission et plaident pour l'approbation de l'accord. Premier motif : cet accord s'inscrit parfaitement dans la stratégie de politique extérieure 2024-2027. En effet, ainsi que le rappelle le Conseil fédéral dans son message, le principal objectif de la politique économique extérieure suisse est de garantir à l'économie du pays des conditions d'accès aussi stables, prévisibles, non discriminatoires et dépourvues d'obstacles que possible pour un accès au plus grand nombre de marchés étrangers. La conclusion d'accords de libre-échange avec des États non membres de l'Union européenne est l'un des trois axes principaux de cette politique, les deux autres étant la participation à l'Organisation mondiale du commerce et les accords bilatéraux avec l'Union européenne. La stratégie adoptée se révèle particulièrement importante au regard des tendances protectionnistes à l'oeuvre dans le commerce international qui posent de sérieux défis à la politique économique extérieure de la Suisse. Nous y reviendrons tout à l'heure dans l'examen du rapport de politique économique extérieure.

Deuxième motif : il s'agit d'une actualisation et d'une modernisation de l'accord de libre-échange de 2012. Après la Turquie et le Chili, il s'agit de la troisième modernisation d'un accord que nous examinons dans ce conseil. L'Ukraine est un partenaire important de la Suisse en Europe de l'Est. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange en 2012, le commerce bilatéral de marchandises n'a cessé de croître jusqu'au début de l'agression militaire russe le 24 février 2022, atteignant à ce moment-là un volume de plus de 800 millions de francs. La guerre a cependant eu pour conséquence une réduction de volume de l'ordre de 40 pour cent.

En outre, l'Ukraine est un pays prioritaire de la coopération suisse au développement. La coopération internationale de la Suisse est présente en Ukraine depuis les années 1990. Depuis lors, elle soutient les efforts de réforme dans ce pays.

L'accord actuel entre les États de l'AELE et l'Ukraine, entré en vigueur le 1er juin 2012, est l'un des accords de libre-échange les plus anciens. Il présente dès lors quelques lacunes par rapport aux accords conclus plus récemment. Ces lacunes ont été au centre des négociations de l'accord signé le 8 avril 2025 à Kiev. Le résultat des négociations correspond entièrement aux objectifs que le Conseil fédéral s'était fixés.

Les domaines actualisés dans l'accord sont le commerce des marchandises, y compris les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine et la facilitation des échanges, les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et aux marchés publics, ainsi que les dispositions finales générales. De nouvelles dispositions ont été ajoutées concernant le commerce électronique, le commerce et le développement durable, les petites et moyennes entreprises et la coopération technique. Seuls les chapitres sur le commerce des services, les investissements et la concurrence, ainsi que les dispositions institutionnelles et le règlement des différends n'ont pas été révisés. Ils sont repris tels quels dans le nouvel accord.

Grâce à la modernisation de l'accord, la quasi-totalité des exportations suisses vers l'Ukraine sera désormais exemptée de droits de douane - cela représente 99,9 pour cent des exportations -, tout en assurant un haut degré de protection de la propriété intellectuelle et de prise en compte du développement durable.

Troisième motif : l'actualisation de l'accord avec l'Ukraine en fait un accord de libre-échange moderne et de large portée, ce qui représente un standard pour de futures négociations. Cet accord renforce en effet la compétitivité de l'économie suisse sur le marché ukrainien, réduit à un minimum le potentiel de discrimination à l'égard d'autres partenaires commerciaux de l'Ukraine qui disposent d'un accord de libre-échange moderne avec cette dernière et améliore l'accès au marché et les conditions-cadres juridiques pour les acteurs économiques suisses.

Cette actualisation montre par ailleurs la volonté de la Suisse de poursuivre sa politique de soutien aux réformes économiques de ce partenaire et à son intégration aux structures européennes et internationales de coopération économique.

Quatrième et dernier motif : avec l'accord de libre-échange actualisé, la Suisse manifeste sa solidarité avec l'Ukraine, aussi en vue de l'engagement humanitaire et de reconstruction que le Conseil fédéral poursuit avec une multitude d'instruments, y compris un accord relatif à la reconstruction du pays, dont la consultation vient de se terminer et dont nous serons saisis prochainement.

S'agissant des débats de la commission, de nombreuses questions ont été posées, notamment sur les contingents tarifaires de l'OMC, à l'intérieur desquels des concessions ont pu être octroyées à l'Ukraine, sur le maintien des règles de l'accord actuel en matière de services et d'investissements, sur les mécanismes de mise en oeuvre et de contrôle du nouveau chapitre relatif au commerce et au développement durable, ainsi que sur l'application territoriale de l'accord. Il importe, sur ce dernier élément, de relever que les territoires ukrainiens occupés seront exclus de l'application de l'accord. Les réponses reçues ont été complètes et précises. La commission tient à remercier le président de la Confédération et son administration pour les travaux menés et la célérité avec laquelle le message a été transmis au Parlement.

C'est avec ces considérations que la commission vous propose d'entrer en matière et d'adhérer au projet.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

L'Ukraine, vous le savez, constitue un partenaire commercial important en Europe ; cela a été rappelé par Mme Chassot. Avant la guerre déclenchée par la Russie en février 2022, les échanges bilatéraux dépassaient 800 millions de francs. C'est aussi un pays prioritaire de la coopération suisse au développement depuis les années 1990. Avec cet accord modernisé, signé le 8 avril 2025 à Kiev, la Suisse manifeste également sa solidarité avec ce pays. Cet accord remplacera l'accord de libre-échange de 2012 et, surtout, il en corrigera de nombreuses lacunes.

Il offre un cadre commercial complet et actualisé, couvrant notamment le commerce des marchandises, les règles d'origine et la facilitation des échanges, la propriété intellectuelle, les marchés publics, le commerce électronique, le commerce et le développement durable, les PME et la coopération technique. Les chapitres sur le commerce des services, les investissements, la concurrence, ainsi que les dispositions institutionnelles et le règlement des différends n'ont pas été révisés. Ils sont repris tels quels dans le nouvel accord. Sur le plan du commerce des marchandises, 99,9 pour cent des exportations suisses vers l'Ukraine seront désormais exemptés des droits de douane et tous les produits industriels suisses seront entièrement libres de droits avec cette modernisation.

De nouvelles concessions agricoles ont été négociées. L'Ukraine accorde à la Suisse des concessions additionnelles pour une série de produits d'intérêt à l'exportation. Par exemple, elle octroie dès l'entrée en vigueur de l'accord un accès en franchise de douane pour le fromage et diverses préparations alimentaires. Les yaourts, certaines poudres de lait et de crème, certaines préparations alimentaires supplémentaires et certains produits de confiserie seront exemptés de droits de douane au terme d'une période de transition de 3 ans. Enfin, dès l'entrée en vigueur de l'accord, la Suisse bénéficie aussi d'une réduction de 30 pour cent des droits de douane sur certains produits chocolatiers qui n'étaient pas couverts par l'accord en vigueur. On peut dire que l'accès de la Suisse au marché ukrainien sera désormais comparable à celui dont bénéficient les États membres de l'Union européenne et cela garantit ainsi que nos entreprises ne soient pas désavantagées. Nous accordons aussi certaines nouvelles concessions agricoles à l'Ukraine, toujours dans une mesure compatible avec notre politique agricole. Les produits sensibles restent protégés par des contingents tarifaires ou des limitations saisonnières. La viande de poulet, qui est un produit important pour l'Ukraine, bénéficie d'un accès préférentiel, mais dans le cadre du contingent tarifaire de l'OMC.

Les règles d'origine, les dispositions sur la facilitation des échanges ont été modernisées. Cela simplifiera l'utilisation de l'accord par les exportateurs. Concernant la propriété intellectuelle, nous avons, avec cette modernisation, un chapitre complet et exhaustif sur la propriété intellectuelle qui répond à un intérêt clé pour une économie innovante comme celle de la Suisse. Nous dépassons le niveau de protection tel qu'il existe dans l'accord ADPIC de l'OMC et cela correspond maintenant aux normes européennes. Ce chapitre couvre notamment les brevets, les données d'essai pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires, les indications de provenance, y compris le "Swissness", les indications géographiques, les marques, dessins, modèles et droits d'auteur, la protection des obtentions végétales et les semi-conducteurs. Ces indications géographiques protégées représentent tout de même 114 dénominations suisses et du Liechtenstein, dont le Gruyère, mais aussi l'Emmentaler - c'est rare que l'on puisse protéger l'Emmentaler, mais il est protégé -, le Sbrinz ou "suisse" pour l'horlogerie, la cosmétique et le chocolat.

Toute une série de dispositions optimisées concernent les marchés publics. On obtient un accès comparable à celui que l'Ukraine a accordé à l'Union européenne et au Royaume-Uni. Il en va de même pour le commerce électronique. Un nouveau chapitre renforce la sécurité juridique dans le commerce numérique, mais en préservant aussi la marge de manoeuvre réglementaire des deux côtés. Pour le commerce et le développement durable, dans l'ancien accord, il n'y avait rien, aucune disposition dans ce domaine. Avec le nouvel accord, on intègre désormais ces fameuses dispositions de l'approche "modèle renforcé" de la Suisse et des pays de l'AELE avec le recours possible au panel d'experts indépendants en cas de différend. Il y a aussi un chapitre concernant les PME, afin de faciliter l'utilisation de l'accord.

En conclusion, nous pouvons nous déclarer extrêmement satisfaits du résultat obtenu. Il y a une véritable valeur ajoutée pour les entreprises suisses, cela renforce la position de la Suisse par rapport à l'Union européenne et cela soutiendra aussi l'intégration de l'Ukraine dans les marchés européens. Il est aussi important pour nous de signaler notre volonté de contribuer après la guerre à la reconstruction de l'Ukraine.

Avec un potentiel économique considérable et largement inexploité, l'Ukraine peut également tirer profit de relations commerciales renforcées, qui permettront de soutenir sa reprise et sa croissance. Mme Chassot l'a bien dit : c'est la troisième modernisation, après celle de l'accord avec la Turquie et celle avec le Chili. Dans un moment critique, il est important que la Suisse souligne une certaine solidarité avec l'Ukraine et réaffirme son engagement en faveur de partenariats commerciaux ouverts, durables et résilients.

Je vous invite donc à entrer en matière et à approuver cet accord modernisé.

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und der Ukraine

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 42 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Das Geschäft geht an den Nationalrat.