Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d’asile

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Annahme der modifizierten Motion

Antrag der Minderheit

(Riner, Addor, Fischer Benjamin, Gianini, Glarner, Knutti, Marchesi, Schilliger, Schmid Pascal, Steinemann, Wasserfallen Christian)

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Gysin Greta, Glättli, Klopfenstein Broggini, Marti Samira, Masshardt, Schläfli Nina, Tschopp, Widmer Céline)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion modifiée

Proposition de la minorité

(Riner, Addor, Fischer Benjamin, Gianini, Glarner, Knutti, Marchesi, Schilliger, Schmid Pascal, Steinemann, Wasserfallen Christian)

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Gysin Greta, Glättli, Klopfenstein Broggini, Marti Samira, Masshardt, Schläfli Nina, Tschopp, Widmer Céline)

Rejeter la motion

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Weber Céline · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe vert'libéral

La Commission des institutions politiques de votre conseil s'était réunie une première fois les 22 et 23 janvier derniers pour traiter de la motion Stark 25.3689, "Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d'asile". Cette motion a pour objectif que les personnes admises à titre provisoire, les personnes titulaires d'un permis N ainsi que les personnes sans permis ne puissent demander une autorisation de séjour qu'après un délai de 10 ans contre 5 actuellement. Je vous rappelle que notre conseil avait accepté, le 14 septembre 2025, une motion de teneur identique, la motion Riner 25.3274.

La commission de votre conseil a cependant décidé, en janvier dernier, de procéder à des auditions avec des représentantes et des représentants des cantons, des communes et des villes, afin de pouvoir mener ces travaux de manière consciencieuse et approfondie. Ces auditions ont eu lieu lors de la séance de commission des 26 et 27 février 2026. À la suite de ces auditions, la majorité de votre commission est arrivée à la conclusion que s'il s'avérait effectivement pertinent d'adapter les délais en vigueur pour certaines catégories de personnes, il n'en demeurait pas moins que la motion, dans sa forme initiale, allait trop loin. Pire, elle produisait des effets contraires à ceux souhaités, surtout s'agissant des personnes admises à titre provisoire. En effet, la possibilité de déposer une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur incite fortement ces personnes à s'intégrer rapidement. Prolonger le délai pourrait freiner l'intégration de ces personnes plutôt que leur donner un incitatif à s'intégrer rapidement. Il faut en effet comprendre qu'il n'y a pas d'automatisme après 5 ans. Les personnes admises à titre provisoire et qui souhaitent obtenir une autorisation de séjour doivent faire une demande qui est examinée au cas par cas. Les critères d'examen comprennent notamment la maîtrise d'une langue nationale, l'indépendance financière, l'intégration et, bien évidemment, l'absence de condamnation. En outre, avec un taux d'échec oscillant entre 30 et 50 pour cent, selon les années et les cantons, pour les demandes d'autorisation de séjour déposées par ces personnes, il ne peut clairement pas être question d'automatisme dans l'octroi de permis de séjour dans ces cas.

Une prolongation du délai de 5 à 10 ans toucherait ainsi précisément les mauvaises personnes, à savoir celles qui font un effort d'intégration, puisque les autres ne font de toute manière pas de demande d'autorisation de séjour. La version modifiée de la motion originale exclurait donc ces personnes pour lesquelles le délai resterait à 5 ans.

En revanche, pour les permis N et les sans-papiers, la situation est différente. Les auditions ont, en effet, permis de montrer qu'une prolongation du délai avant de pouvoir déposer une demande d'autorisation de séjour pourrait bel et bien avoir un effet dissuasif. Cela éviterait par exemple, comme certains requérants le font, de déposer des demandes d'asile répétées ou de tarder à fournir des papiers d'identité valables dans le seul but de faire traîner les procédures et d'arriver aux 5 ans. Les auditions ont montré qu'un relèvement de 5 à 8 ans avant de pouvoir déposer une demande serait pertinent dans ce cas. Enfin, s'agissant des sans-papiers, la majorité de la commission a estimé que la prolongation du délai de 5 à 10 ans se justifierait dans ce cas car cela permettrait de faire une distinction entre les sans-papiers, qui ne font pas l'effort de chercher à nouer le contact avec les autorités, et les requérants, qui ont déposé une demande et dont on sait donc qui ils sont et qu'ils sont en Suisse.

En clair, la commission vous propose une version modifiée de la motion Stark dont le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que, premièrement, les personnes titulaires d'un permis N, les requérants et requérantes d'asile déboutés et les personnes qui ont retiré leur demande d'asile puissent déposer une demande d'autorisation de séjour au plus tôt 8 ans après avoir déposé leur demande d'asile, contre 5 ans aujourd'hui et que, deuxièmement, les personnes sans-papiers puissent déposer une demande d'autorisation de séjour au plus tôt après 10 ans de séjour en Suisse, contre 5 ans aujourd'hui. Pour les enfants mineurs scolarisés et les familles nucléaires composées d'enfants mineurs scolarisés, des délais plus courts, mais d'au moins 5 ans, peuvent être prévus. Le délai pour faire une demande d'autorisation de séjour ne serait donc plus le même pour tout le monde, mais serait échelonné sur 5, 8 ou 10 ans en fonction des catégories de personnes.

Une minorité Riner rejette cette modification et souhaite en rester à la version originale. Une minorité Gysin Greta souhaite en rester à la situation actuelle et ne pas adopter la motion ni dans sa version modifiée ni dans sa version originale.

La commission vous invite, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, à adopter la motion selon sa proposition d'amendement, et donc avec l'échelonnement du délai de demande d'autorisation.

Le Conseil des États, qui avait adopté cette motion, a momentanément mis ses travaux en attente pour la motion Riner 25.3274, de teneur identique.

Pfister Gerhard · Mit-M · Conseil national · Zoug · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Diese Motion wurde im Ständerat angenommen, so wie auch die gleichlautende Motion Riner 25.3274 im Nationalrat angenommen wurde. Die Kommission Ihres Rates beschloss an der Sitzung vom 22. Januar 2026, dazu Anhörungen durchzuführen, dies auf Wunsch der KKJPD, die sich in einem Brief an die Kommission gewandt hatte. Die Kantone und Gemeinden sind für den Vollzug zuständig, und deshalb erachtete die Kommission es als angemessen, sie vor der Entscheidung anzuhören.

Die Motion verlangt, dass vorläufig aufgenommene Personen mit einem Ausweis N und sogenannte Sans-Papiers grundsätzlich erst nach zehn Jahren Wartefrist um eine Aufenthaltsbewilligung ersuchen können. Kurz zusammengefasst: Sogenannte Härtefallgesuche sollen für alle grundsätzlich erst ab zehn Jahren möglich sein.

Die Anhörungen und weiteren Beratungen der Kommission fanden am 27. Februar statt. Die KKJPD sprach sich dezidiert dafür aus, einerseits Fehlanreize zu beseitigen, andererseits aber auch die integrationspolitischen Ziele nicht aus den Augen zu verlieren, nicht zuletzt, um die Finanzen von Kantonen und Gemeinden zu entlasten. Ebenso dezidiert sprach sich die Vertretung der KKJPD dafür aus, vorläufig Aufgenommenen weiterhin nach fünf Jahren ein Gesuch für eine Aufenthaltsbewilligung zu ermöglichen. Diese Frist ist ein zentrales integrationspolitisches Instrument. Die Verlängerung dieser Frist würde die Motivation erheblich senken, sich frühzeitig in den Arbeitsmarkt zu integrieren, die Sprache zu erlernen und Eigenverantwortung zu übernehmen. Dieses Anliegen wurde von sämtlichen Anhörungsteilnehmenden geteilt, von den kantonalen Migrationsämtern, von den kantonalen Sozialdirektorinnen und -direktoren, vom Schweizerischen Städteverband und vom Schweizerischen Gemeindeverband.

Die Kommission entschied nach diesen Anhörungen, die Motion stark abzuändern und nach verschiedenen Personenkategorien zu differenzieren. Bei der ersten Kategorie, den Sans-Papiers, soll eine Erhöhung der Wartefrist von fünf auf zehn Jahre erfolgen. Bei der zweiten Kategorie, den Asylsuchenden und den abgewiesenen Asylsuchenden, soll eine Erhöhung der Wartefrist von fünf auf acht Jahre angesetzt werden. Bei der dritten Kategorie, den vorläufig Aufgenommenen, soll gemäss dem Wunsch der für den Vollzug verantwortlichen Kantone und Gemeinden die bisherige Frist von fünf Jahren weiterhin bestehen.

Es ist richtig, dass vorläufig Aufgenommene nach fünf Jahren ein Gesuch stellen können. Eine Erhöhung der Wartefrist auf zehn Jahre würde erstens zu erheblichen Mehrkosten für Kantone und Gemeinden und zweitens unter Umständen zu konträren Effekten führen. Wer weiss, dass er oder sie erst zehn Jahre in der Schweiz verweilen muss, um ein Aufenthaltsgesuch stellen zu können, obwohl er oder sie früher arbeitsfähig wäre, eine Landessprache kann und bereit ist, ein eigenverantwortliches Leben in der Schweiz zu führen, wird durch eine Verdoppelung der Wartefrist unter Umständen besser damit fahren, wenn er oder sie sich weiterhin von staatlicher Unterstützung lebend in der Schweiz aufhält. Das ist auch nicht im Sinne des Motionärs und nicht im Sinne der Räte, die die Motion angenommen haben.

Wir als Mitglieder des Bundesparlamentes sind verpflichtet, auch und gerade im Migrationsbereich Gesetze zu beschliessen, die vollziehbar, praktikabel und für diejenigen, die den Vollzug verantworten, sinnvoll und unterstützend sind. Wenn diejenigen, die diese durchaus schwierige Arbeit machen, uns derart deutlich sagen, dass eine Verlängerung für alle ihre Arbeit nicht erleichtern, sondern im Gegenteil erschweren würde oder gar kontraproduktive Effekte hätte, dann dürfen wir nicht darüber hinwegsehen. Andernfalls würde sich spätestens bei der Vernehmlassung zu einem entsprechenden Gesetzentwurf die weitaus grösste Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden dagegen aussprechen. Schon nur aus Effizienzgründen ist das Vorgehen vorzuziehen, das Ihnen die Kommissionsmehrheit beantragt, nämlich die Motion abzuändern, und zwar im Sinne, den ich erklärt habe.

Die Kommission entschied mit 14 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Motion in der abgeänderten Form anzunehmen.

Riner Christoph · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Der Begriff "vorläufig aufgenommen" ist eigentlich klar. Vorläufig bedeutet zeitlich begrenzt, nicht dauerhaft. Doch zwischen diesem Begriff und der Realität klafft heute eine immer grössere Lücke. Zwischen 2021 und 2024 wurden über 19 000 Härtefallgesuche bewilligt. Gleichzeitig leben heute rund 43 000 Menschen mit vorläufiger Aufnahme in der Schweiz. Obwohl die Aufnahme eigentlich nur vorübergehend sein sollte, werden Rückkehrmöglichkeiten nur selten überprüft: 2023 in gerade einmal 330 Fällen, 2024 in rund 1210 Fällen.

Vorläufigkeit sollte ein klarer Schutzschirm für eine begrenzte Zeit sein. Doch die Regelung ist inzwischen mehr als nur löchrig. Was eigentlich eine Übergangslösung sein sollte, entwickelt sich immer häufiger zu einem dauerhaften Zustand. Bereits nach fünf Jahren können viele vorläufig Aufgenommene ein Härtefallgesuch stellen. In der Praxis bedeutet das, dass der Weg vom provisorischen Status zu einem dauerhaften Aufenthalt kurz ist. Das setzt klare Fehlanreize, und es schwächt auch das Vertrauen der Bevölkerung in unsere Asylpolitik.

Genau hier setzt die Motion Stark 25.3689, "Fehlanreize in der Asylpolitik reduzieren", an. Die Forderung ist klar und nachvollziehbar. Für vorläufig Aufgenommene, Personen mit Ausweis N und für Sans-Papiers soll ein Härtefallgesuch erst nach zehn Jahren möglich sein. Heute können sogar Personen mit Ausweis N oder Sans-Papiers, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, bereits nach fünf Jahren ein solches Gesuch stellen. In der Kommission wurde der Vorstoss allerdings abgeändert und abgeschwächt.

Ich bin nicht grundsätzlich gegen Kompromisse, aber wenn aus einer klaren Lösung ein Kompromiss des Kompromisses mit zusätzlichen Ausnahmen wird, dann verliert ein Vorstoss seine eigentliche Wirkung. Die grösste Gruppe, die vorläufig Aufgenommenen, bleibt dabei unangetastet. Fristen werden für andere Kategorien verschoben. Unter dem Strich bleibt deshalb vor allem eines: viele Anpassungen, aber nur beschränkte Wirkung. Natürlich kann man den Bürgerinnen und Bürgern daheim sagen: Wir hier in Bern, wir machen etwas, wir handeln. Entscheidend ist aber nicht, was wir sagen, entscheidend ist doch, was auch tatsächlich verändert wird. Wenn wir Fehlanreize erkennen, dann sollten wir auch den Mut haben, sie zu reduzieren. Kleinstanpassungen helfen dabei kaum. Sie lösen das Problem nicht, und sie stärken auch das Vertrauen nicht.

Darum sollten wir an der ursprünglichen Variante festhalten. Sie ist klar, sie ist nachvollziehbar, und sie berücksichtigt vor allem die grösste Gruppe, die vorläufig Aufgenommenen. Wenn wir nicht einmal bereit sind, bestehende Fehlanreize klar zu reduzieren, dann dürfen wir uns auch nicht wundern, wenn das Vertrauen der Bevölkerung in die Asylpolitik, aber auch in uns Politiker weiter schwindet. Wir müssen handeln - klar, nachvollziehbar und konsequent, und zwar mit Massnahmen, die auch tatsächlich Wirkung zeigen. Die Bürgerinnen und Bürger schauen zu Recht genau hin. Dank den namentlichen Abstimmungen sehen sie auch sehr genau, wer Veränderungen will und wer nicht.

Zeigen wir also, dass wir handeln - mit Wirkung. Reduzieren wir Fehlanreize, setzen wir klare Regeln, und sorgen wir dafür, dass Vorläufigkeit wieder das bedeutet, was sie eigentlich sein soll: temporärer Schutz und kein vorzeitiges, dauerhaftes Aufenthaltsrecht.

Gysin Greta · Mit-F · Conseil national · Tessin · Groupe des VERT-E-S

Permettetemi una considerazione iniziale. Il dibattito sulla migrazione e sull'asilo è diventato sempre più duro e spesso disumanizzante. Lo abbiamo sentito ancora oggi durante la sessione straordinaria. Se guardiamo i dati, la realtà è molto diversa da quella che viene raccontata qua dentro e dalla narrazione politica dominante. Gli arrivi nel settore dell'asilo sono oggi bassi rispetto al passato, e la criminalità è in forte diminuzione. Non siamo in una situazione di emergenza. Eppure il tema continua a essere politicamente esacerbato, coltivato e sfruttato.

Trasformare il tema in una campagna politica permanente, sulle spalle delle persone più vulnerabili, non ci porta un centimetro più vicini alle soluzioni e alle sfide che oggettivamente in questo ambito esistono. Perché il sistema dell'asilo è un sistema complesso che non va affrontato con gli slogan, ma, ad esempio, facendo affidamento su chi questo sistema lo conosce davvero, perché ci lavora ogni giorno, nelle autorità, nei Cantoni, nei Comuni, nelle organizzazioni attive sul territorio.

Genau das hat Ihre Staatspolitische Kommission getan, als sie die Motion Stark geprüft hat. Wir haben in den Anhörungen diejenigen angehört, die täglich in diesem Bereich arbeiten: Vertreterinnen und Vertreter der Kantone, die KKJPD, die SODK sowie Vertreterinnen und Vertreter von Städten und Gemeinden. Das sind genau jene Akteure, die das Asylsystem tagtäglich konkret umsetzen. Zudem haben wir Stellungnahmen von Organisationen aus dem Asylbereich wie auch von wirtschaftlichen Akteuren erhalten, etwa von Hotellerie Suisse. Das Fazit aus den Anhörungen und Stellungnahmen war klar: Diese Motion ist kontraproduktiv, und zwar aus mehreren Gründen.

1. Non ci sono indicazioni che le prestazioni sociali svizzere costituiscano un fattore determinante nelle decisioni di fuga o nelle rotte migratorie. Le persone fuggono da guerre, persecuzioni e instabilità politica, non perché hanno fatto un confronto dettagliato tra i livelli di assistenza sociale nei diversi Paesi europei.

2. Questo è il punto più importante: l'integrazione. La mozione propone di raddoppiare il periodo di attesa per poter presentare un caso di rigore. Questo significa, nella pratica, prolungare di molti anni una fase di incertezza giuridica con diritti limitati e senza una prospettiva reale di stabilizzazione del proprio statuto. Ma molte persone con ammissione provvisoria restano in Svizzera a lungo, semplicemente perché non possono tornare nei loro Paesi d'origine, perché la situazione sul piano della sicurezza non lo permette e perché la loro vita là sarebbe in pericolo. L'integrazione per questo è decisiva. È decisiva perché ha effetti diretti sull'accesso nel mondo del lavoro, sulla formazione, sulla stabilità sociale e psicologica. Raddoppiare il periodo di attesa significa prolungare una situazione di precarietà che è un ostacolo all'integrazione. Questa mozione è quindi in contraddizione con gli obiettivi dell'Agenda Integrazione Svizzera.

3. Die Härtefallregelung ist weder ein einfacher Weg noch eine Abkürzung. Sie ist ein anspruchsvolles Instrument mit klar definierten Kriterien: gute Integration, Sprachkenntnisse, wirtschaftliche Selbstständigkeit und keine relevanten strafrechtlichen Verurteilungen. Mit anderen Worten: Nur Personen, die ihre Integration aktiv unter Beweis gestellt haben, können davon profitieren. Gerade deshalb wirkt die Möglichkeit, nach fünf Jahren ein Härtefallgesuch einzureichen, als konkreter Integrationsanreiz. Wenn aber diese Perspektive deutlich nach hinten verschoben wird, verliert dieser Anreiz einen grossen Teil seiner Wirkung.

4. Diverse persone sentite in commissione hanno sostenuto che stabilità e prevedibilità del sistema sono elementi fondamentali per poter lavorare in modo efficace sul terreno. Continuare a modificare il quadro normativo sulla base di una narrazione emergenziale non supportata dai fatti non aiuta né le autorità comunali né quelle cantonali.

Mit anderen Worten, zusammenfassend: Die Motion geht von einer falschen Diagnose aus und fordert eine Massnahme, die vor allem eines bewirken dürfte: Sie würde die Integration von Menschen erschweren, die faktisch seit langer Zeit in unserem Land leben. Das gilt auch für die abgeänderte Form der Motion. Diese begrenzt zwar den Schaden, fordert aber weiterhin eine falsche Massnahme.

Aus all diesen Gründen bitte ich Sie im Namen der Minderheit der Kommission, die Motion Stark auch in ihrer abgeänderten Form abzulehnen.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Sie haben soeben eine Motion überwiesen mit dem Auftrag, mit der Asylstrategie die Kosten im Asylbereich zu senken und die Sicherheit zu verbessern. Jetzt kommt eine Motion, die genau das Gegenteil bewirken würde. In diesem Sinne hat der Bundesrat von Anfang an gesagt, diese Motion sei eine schlechte Idee.

Inzwischen teilt auch die Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission diese Meinung. Sie wollte aber den überwiesenen Vorstoss nicht einfach ignorieren und macht einen aus unserer Sicht gangbaren Änderungsantrag. Ich bin froh, wurde wenigstens die Meinung der Kantone in dem Sinne berücksichtigt, dass die vorläufig Aufgenommenen von dieser Verlängerung der Härtefallperiode ausgenommen werden. Gleichzeitig wird die Mindestaufenthaltsdauer für Personen, welche sich in der Schweiz aufhalten, obwohl sie ausreisepflichtig wären, erhöht. Der Bundesrat geht nicht davon aus, dass dies Einfluss darauf hat, ob jemand in die Schweiz kommt oder nicht. Wenn die Anpassung Ihnen aber entgegenkommt, ist die Fassung der Kommissionsmehrheit sicher besser als die ursprüngliche Motion.

Ich möchte auch hier noch einmal betonen, was schon gesagt worden ist: Bitte nehmen Sie die Stellungnahmen der Kantone in diesen Fragen ernst. Die Kantone sind geschlossen der Meinung, dass der Vorschlag des Motionärs schlecht sei. Nochmals: Er hat genau die gegenteiligen Effekte, als sie uns suggeriert werden. Die Kosten im Asylwesen würden steigen, und die Sicherheit würde sich verschlechtern. Die Motivation, tatsächlich zu arbeiten, sich zu integrieren, sinkt bei Menschen, die keine Aussicht auf Aufenthalt in unserem Land haben - und das ist das Gegenteil dessen, was wir brauchen. Man treibt sie so in die Prekarität, und genau das ist letztlich treibend im Bereich der Kriminalität.

Ich bitte Sie, diese Motion abzulehnen und diesen Kompromiss im Sinne der Kommissionsmehrheit zu unterstützen.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose d'adopter la motion modifiée, selon le chiffre 4 du rapport écrit. Une minorité Riner propose d'adopter la motion dans sa version originale. Une minorité Gysin Greta et le Conseil fédéral proposent de rejeter la motion. Nous votons d'abord sur la proposition de la minorité Riner.

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 102 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 88 Stimmen

(1 Enthaltung)

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): Nous votons maintenant sur la proposition de la minorité Gysin Greta.

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 69 Stimmen

(0 Enthaltungen)